Les sanctions de 5 % A NOUVEAU devant le conseil constitutionnel (CE 29/03/2017) 2
L’affaire crédit suisse ; les douanes en 1ere ligne avec le MOD 2
Mise a jour avril 2017 2
Donner et retenir ne vaut/mais quid de la clause de remploi ( CE31/03/17) 2
Abandon de créance sur filiale étrangère ; d’abord le droit interne 3
(CE 31/03/17) 3
QPC LAYHER / plus fort que le conseil constitutionnel ( CE 29/03/2017 3
Conseil d'État N° 399506 8ème et 3ème chambres réunies 29 mars 2017 3
Une Société identifiée étrangère mais non immatriculée est occulte CAA Paris - 23 mars 2017 - 3
Domicile fiscal et activité occulte 4
Domicile fiscal et activité accessoire (CE 27/03/03) 4
Le rapport Oxfam sur la localisation des bénéfices bancaires 4
Le principe de la territorialité de l’IS : une exception française ? par Bastien LIGNEREUX. Maître des requêtes au Conseil d'Etat 5
La proposition de suppression du prélèvement à la source par M Le Fur 5
Le conseil d’état continue à débroussailler le système hétéroclique des pénalités fiscal
Par une décision du 29 mars, il a renvoyé au constitutionnel la question de savoir si une amende de 5% était applicable en cas de non présentation du registre des apports fusions
Note EFI , il est fort possible que notre conseil constitutionnel se saisisse d’office d’un ensemble de sanctions similaires
Mise a jour avril 2017
Le fisc suisse avait forcé Credit Suisse à livrer des noms
Le matin dimanche évoque le fait que le 13 mars 2016, le fisc néerlandais «avait déposé une demande d’entraide administrative auprès de l’Administration fédérale des contributions (AFC)».
Les douanes et non le fisc perquisitionnent le crédit suisse
La perquisition dans les locaux du crédit suisse en Europe a été faite en France par des brigades douanières et non fiscales .l’objectif étant notamment de rechercher des comptes fermés par retrait en espèce ET rapatriés en France sans déclaration et punissables de lourdes sanctions douanières et fiscales et beaucoup plus rentables –en termes budgétaires- que les perquisitions fiscales qui , elles, sont protectrices des droits des citoyens mais très chronophages
Cette nouvelle méthode de recherche d’infractions a été annoncée par EFI ci dessous
le manquement aux obligations déclaratives (MOD) ;
la nouvelle méthode de contrôle fiscal pour les comptes étrangers)
Une donation avec clauses de remploi et d’inaliénabilité n'est pas abusive
Le conseil d état confirme la CAA
- Si la convention de remploi, citée au point 5, accordait à M. et Mme D...un quasi-usufruit en cas de rachat total ou partiel amputant le montant initialement investi, ils restaient redevables à l'égard des donataires d'une créance de restitution d'un montant équivalent. Ainsi, et alors même que cette créance n'était pas assortie d'une sûreté, dont l'article 601 du code civil dispense expressément le donateur sous réserve d'usufruit, la cour n'a entaché l'arrêt attaqué, qui est suffisamment motivé, ni d'erreur de droit, ni d'erreur dans la qualification juridique des faits qui lui étaient soumis en jugeant que M. et Mme D...devaient être regardés comme s'étant effectivement et irrévocablement dessaisis des biens ayant fait l'objet de la donation.
Si la cour devait rechercher la nature réelle de l'opération litigieuse pour l'application du droit fiscal français, elle a commis une erreur de droit en déduisant la qualification de supplément d'apport exclusivement de son traitement par la filiale de la société Senoble Holding au regard des règles comptables britanniques.
En clair priorité au droit fiscal interne
Par une décision en date du 29 mars 2017, le Conseil d'Etat saisi par un recours en excès de pouvoir annule la totalité du paragraphe 130 de l'instruction attaquée relative à la contribution additionnelle due au titre des montants distribués de 3%
sous la référence BOI-IS-AUT-30-20160302 et se refuse à prononcer une annulation partielle ("en tant que").
Et un nouvel arrêt sur la force attractive de l'établissement stable et ses multiples conséquences douloureuses pour le contribuable, notamment au regard du délai de reprise et de la pénalité de 80% !
A noter, s'agissant de la caractérisation de l'activité occulte emportant prorogation du délai de reprise: l''enregistrement auprès d'un CFE en tant que société étrangère non immatriculée au RCS et le dépôt de seuls déclarations en tant que société non résidente ne suffit pas ! La déclaration des salariés auprès des organismes sociaux de même que le dépôt des déclarations de salaires ne permettent pas non plus d'écarter le caractère occulte de l'activité:
Quand vérification de comptabilité et requalification du domicile fiscal
mène à la caractérisation d'une activité occulte
Par un arrêt en date du 23 mars 2017, la CAA de Paris considère que le contribuable libanais concerné disposait de son domicile fiscal en France et que son activité d'architecte était en réalité déployée en France, de sorte qu'elle revêtait un caractère occulte.
La CAA rend un arrêt très fourni s'agissant de la qualification de la résidence fiscale en France.
Par ailleurs, elle considère que le contribuable ne prouvait pas l’existence d’un établissement au Liban ce qui l obligeait donc à s’inscrire au centre des formalités des entreprise en France
En outre, s'agissant de la qualification d'activité occulte de l'activité d'architecte du contribuable, que la circonstance que celle-ci ait été déclarée au Liban est sans incidence:
Par une décision en date du 27 mars 2017, le Conseil d'Etat confirme que l'origine des revenus peut permettre d'apprécier le caractère accessoire ou non de l'activité professionnelle visée au b de l'article 4 B du CGI:
Dans leur nouveau rapport « Banques en exil : comment les grandes banques européennes profitent des paradis fiscaux »,
l’ONG Oxfam et
le réseau Fair Finance Guide International livrent une analyse inédite des activités des 20 plus grandes banques de l’Union européenne [1].
Ce rapport démontre qu’elles déclarent 1 euro sur 4 de leurs bénéfices dans les paradis fiscaux, soit un total de 25 milliards d’euros pour l’année 2015. Un montant en déconnexion complète avec la réalité économique de ces territoires, qui ne représentent que 5 % du PIB mondial et 1 % de la population mondiale.
Oxfam classe parmi les paradis fiscaux les États figurant dans les principales listes dressées notamment par l'OCDE et le Fonds monétaire international.
Elle y ajoute d'autres pays selon des critères propres comme un taux d'imposition effectif faible. Les auteurs de l'étude s'appuient sur des données «pays par pays» dont la publication a été rendue
obligatoire pour les banques par l'Union européenne à des fins de transparence
