Le contrôle des comptabilités informatisées (CCI)
L'article L. 47 A I du livre des procédures fiscales (LPF)prévoit que, pour les contrôles pour lesquels l'avis de vérification est adressé à compter du 1er janvier 2014, les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent la présenter sous forme de fichiers dématérialisés lors d'un contrôle de l'administration fiscale.
Modalités de présentation de la comptabilité informatisée
Dématérialisation du contrôle fiscal : le ton se durcit
Attention, ce n'est ni un détail ni une simple évolution technologique : les contraintes pour les entreprises sont d'ores et déjà importantes, et les conséquences sur les contrôles fiscaux pourraient, à terme, se révéler majeures.
Cette obligation vaut pour tous les contribuables soumis par le code général des impôts à l'obligation de tenir et de présenter des documents comptables.
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Modalités de présentation de la comptabilité informatisée
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Prix de transfert : l’obligation de documentation Les BOFIP
Le BOFiP-Impôts est mis à jour pour intégrer les dispositions relatives à l'obligation documentaire en matière de prix de transfert prévue à l'article L.13 AA du livre des procédures fiscales (LPF)
Comment déterminer son prix de transfert une base de données a tarif "raisonnable en préparation
REPORT DU DELAI
Mieux comprendre les différentes obligations de documentation...
Par Camille JACQUET Elève-Avocat du Master 2 Fiscalité Internationales des Sociétés, sous la direction de Mr Michel MENJUCQ.
La Directive épargne : une timide recherche du bénéficiaire effectif
Une analyse politique de la directive épargne laisse de nombreuses zones d'ombre sur son efficacité envers les renards de la fiscalité internationale, seuls les écureuils se feront alors prendre dans les filets à mailles interprétatives.
Quant au projet OCDE, nettement plus stricte et large, déjà les USA laissent entendre qu'ils ne vont pas l'appliquer ainsi que le BEPS ...
Enfin, en ce qui concerne FATCA, c'est de la grande efficacité à l'état pur,
j'allais écrire brutale, par la trouille . Nous en sommes très loin et ce sans réelle réciprocité (lire pour la France) et le madré JUNCKER ,dont l'ennemi sera le génie de la City et "peut être" certains (?) de l'OCDE (le camouflet donné au Luxembourg par l'OCDE) ,va arriver en novembre...pour 5 ans càd jusqu'en novembre 2019 ! .Qui sera alors le commissaire à l'économie , et à la fiscalité !!!! Certainement pas un père fouettard...
LE site analytique sur la directive épargne
L’accord OCDE est il égal pour tous ?
Les américains se rebellent contre le BEPS
Crédits d impôts : les cas de remboursements immédiats
Aménagements apportés aux créances fiscales nées du report en arrière du déficit et de crédit d'impôt immédiatement remboursables auprès des entreprises en difficulté
BOFIP du 29 juillet 2014
Régime fiscal des options sur titres et des actions gratuites
La mise à jour du BOFIP publiée le 12 août 2014 tire les conséquences de l'article 11 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 qui réforme le régime fiscal et social des options sur titres et des actions gratuites.
les analyses de la commission des finances
Financement hybride: le BOFIP du 5 août
UE /La directive mère fille :la reforme du 8 juillet 2014 (JOCE 25/7/14)
La Directive 2014/86 prévoit ainsi que les Etats membres de la société-mère
« s'abstiennent d'imposer ces bénéfices dans la mesure où ces derniers ne sont pas déductibles par la filiale, et les imposent dans la mesure où ils sont déductibles par la filiale ».
EPARGNE SALARIALE : le GUIDE "officiel"
L’épargne salariale recouvre un ensemble de dispositifs dont l’objectif est d’associer les salariés aux résultats de leur entreprise et de favoriser l’épargne collective et le développement des investissements des entreprises.
Le présent guide préparé par les quatre directions compétentes, la Direction générale du travail ,La Direction de la sécurité sociale ,La Direction générale du Trésor et La Direction de la législation fiscale a pour objet de rappeler les principes fondamentaux régissant l’intéressement, la participation et les plans d’épargne salariale et d'intégrer les changements législatifs intervenus depuis la publication de la circulaire du 14 septembre 2005, ainsi que l’évolution de la jurisprudence et les diverses pratiques nées de l’appropriation par les acteurs des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’épargne salariale.
Séance du comité des abus de droit du 29 novembre 2013
Un PEA peut il être une structure d’intéressement salariale
Affaire n° 2013-36 Affaire n° 2013-51 Affaire n° 2013-48 Affaire n° 2013-49
Affaire n° 2013-50 Affaire n° 2013-47 Affaire n° 2013-52
I Frais financiers Les principes fiscaux
Les principes applicables au financement des entreprises
1ere PARTIE les deux principes de bases
Liberté du choix du moyen de financement
Déductibilité des charges financières
II Frais financiers Les dispositifs limitant la déduction
L’administration fiscale a publié le
5 aout 2014 le BOFIPdes mise à jours de la doctrine concernant les limitations de déduction des frais financiers notamment le nouveau dispositif de limitation de la déduction des charges financières entre entreprises liées.légalisé par
L'article 22 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 codifié à l'article 212 I b du code général des impôts (CGI) et s’applique. aux exercices clos à compter du 25 septembre 2013..
Cette nouvelle réglementation a fait l objet d’une consultation publique jusqu’au 24 avril 2014
