L’article 238A restera t il un sabre de bois ou un glaive d’airain ?
L’effet boomerang de l’article 238A ?
Une mise en application intempestive et idéologique de l’article 238 A CGI peut il avoir des conséquences inverses à celles voulues par le législateur
Un taux d’imposition confiscatoire et répressive de 75 % entrainera t il obligatoirement nos génies de la City, tous réunis contre Bercy , à vendre les actions et les obligations françaises entrainant une hausse même temporaire des taux d intérêt sur les obligations françaises et donc un minikrach comme la rumeur en courrait en décembre 2013 !!!
Un point de taux d intérêt en plus coute en effet 20 MM€ pour le contribuable français
alors que le tax gap avec jersey serait ( ?) de 3m€
En clair les intérêts versés par des sociétés françaises à des ETNC sont ils soumis à la retenue de 75%
MAIS la réponse est totalement différente pour
les autres formes de revenus ou de plus values notamment d’actions
Garde à vue fiscale et douanière du vrai nouveau ??!!
La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté le 22 janvier 2014 un projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales dont la date d’entrée en vigueur aura lieu pour partie le 1er juin 2014
Le projet de loi étend les droits de la défense à tous les stades de l’enquête
Les lois organisant -à un niveau similaire à celui des autres démocraties- les pouvoirs d’enquête de la police douanière ou fiscale c'est-à-dire les pouvoirs de recherche de preuves d'infractions seront DONC équilibrées par un renforcement des droits de la défense des citoyens et ce notamment dans le cadre de notre tradition révolutionnaire de la loi du 9 octobre 1789
Un « syndicat » des paradis fiscaux
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Les îles Vierges, les Bermudes et Gibraltar forgent une alliance pour résister à l’offensive de l’OCDE. Ils ont un plan pour combattre les pays du G20 : créer le « syndicat » des petits paradis fiscaux injustement attaqués par les grandes puissances au prétexte fallacieux de la lutte contre...Anne Michel du Le Monde du 23.01.14
Jersey et Bermudes réhabilitées : Vers du réalisme financier !!::
L’arrêté du 17 janvier a exclu de la liste noire jersey et les bermudes MAIS les raisons non écrites de ce retrait paraissent elles marquer une nouvelle approche plus réaliste et moins dogmatique comme le signale le journaliste R Werly du Temps
Jersey et les Bermudes ne sont plus dans le collimateur de Paris, Après avoir mené la traque, Bercy jouerait donc discrètement l’apaisement. Par Richard Werly le Temps (21.01.14)
L’idée, défendue par certains, est que la France réalise peu à peu qu’elle a beaucoup à perdre à mettre trop la pression sur certaines places financières voisines, où sont établies de nombreuses banques hexagonales.
La réactualisation discrète de cette liste noire marquerait dès lors une sorte de réalisme fiscal,
Les plus-values de cession de biens meubles et objets de collection
Les plus-values de cession de biens meubles ou de droits relatifs à ces biens, réalisées par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé sont soumises à l'impôt sur le revenu selon un régime sensiblement identique à celui prévu pour l'imposition des plus-values immobilières
Le bofip du 21 janvier 2014 Déclaration 2048 M
Retenue à la source versée à une mère italienne est elle discriminatoire ?
CE 26.12.13 ITALCEMENTI S.P.A
la société italienne ITALCEMENTI S.P.A. a perçu, au cours des années 1996 à 2003, des dividendes distribués par sa filiale française la société internationale Italcementi France détenue à plus de 25 % ; elle a demandé à l'administration la restitution de la retenue à la source (5%) appliquée à ces distributions sur le fondement de l'article 119 ter du code général des impôts ;
LES BOFIP Retenue à la source : le CE ne suit pas la CJUE
Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 26/12/2013, 343347
Le déficit 2013 : info ou intox
Pour l'année 2013, le déficit du Budget de l'Etat est supérieur de 13,4 milliards d’euros à la prévision initiale. Pour l'ensemble des administrations publiques, les recettes fiscales et sociales manquantes dépasseraient 24 milliards, soit 1,2 point de PIB. Le Ministère de l’Economie et des Finances a publié le 16 janvier 2014 une première estimation de l’exécution du Budget de l’Etat en 2013 :
MAIS
24 milliards de recettes manquantes pour l'ensemble des administrations publiques
Perspectives de l’économie mondiale Le rapport du FMI du 21 janvier 2014
Attention Nous devons tous garder en mémoire qu’un % d’augmentation du taux d’intérêt non monétaire peut nous couter 20MM€ càd 20 fois le "gain sur nos écureuils cachottiers (1MM€°)
source partielle Coe-Rexecode :
HSBC Du nouveau Cass Ch Crim 27 Novembre 2013
Les perquisitions fiscales HSBC sont elles légales ?
L’administration peut elle utiliser des moyens de preuves illicites.???
La décision di conseil constitutionnel du 4 décembre 2013
Article L10-0 AA du LPF
Plus values immobilières et résident en france/le BOFIP du 9/01/14
Nouvelles modalités de détermination des plus-values de cession de biens immobiliers autres que des terrains à bâtir pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013
Bofip du 9 janvier 2014
Avec le rescrit n°2014/01 sur les modalités de calcul pour les plus values de terrains à bâtir cf §154 et 270
Imposition des plus-values mobilières des particuliers (voté)
Une profonde réforme des modalités d’imposition des plus values de cessions d’actions a été votée en décembre 2013.
Le régime d’imposition a un taux fixe (19% )a été supprimé et remplacé par l’introduction des plus values dans le barème progressif de l’impôt sur le revenu dont le taux maximum est à ce jour de 45% majoré des prélèvements sociaux ’(15.5%)° et de certaine surtaxes
Toutefois des abattements ont été prévus pour éviter une trop importante dérive fiscale
