PAN SUR LE BEC DE L IMPÔT SUR LA FORTUNE
Notre canard national nous a révélé mercredi 7 juin que l’impôt sur la fortune n’était pas confiscatoire
En effet les « sans revenu » en sont légalement exonérés.
Cette révélation a surpris –un peu- la communauté des fiscalistes publics et privés et a pris nos politiques tellement de court que deux ministres des finances ont porté plainte pour violation de ce secret d’état, le troisième n’a pas signé la plainte ???mais on ne lui a pas demandé
Notre canard va t il le declencheur d'une reforme de cet impot politiquement correct certes
mais techniquement et économiquement incorrect (cf rapport R Barre )
En dehors de cette introduction humoristique cette affaire pose de nombreuses questions que nous diffusons ci dessous
Et ce d’autant plus que notre cour de cassation continue à détricoter cette imposition qui jusqu’à la révélation de notre canard paraissait politiquement correcte, du moins pour certains amis d’ EFI
Encore un nouveau détricotage
Distribution de réserves - Actions grevées d'usufruit -
Constitution d'un quasi-usufruit et déduction de la dette d'ISF
Régime mère fille ;les nombreux BOFIP de Juin :
II ème partie
Consultation publique sur la clause anti abus BOFIP du 7.06.16
L’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2015, intégrant la directive du 17 mars 2015 modifiant le régime fiscal des sociétés mères a introduit avec une discrétion digne du professeur Machiavel dans notre système fiscal interne un nouveau concept de règle anti abus sans pour autant utiliser les règles de l’abus de droit fiscal prévues par l’article L64 du livre des procédures fiscales
Consultation publique
Les commentaires contenus au "III. Clause anti-abus" du présent document
font l'objet d'une consultation publique du 07/06/2016 jusqu'au 07/07/2016 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie
bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées
seront examinées. Ces commentaires sont susceptibles d'être révisés à l'issue de la consultation.
Ils sont néanmoins opposables dès leur publication
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la contribution d 'EFI
Quelle a été la volonté du législateur lorsqu’il a institué les "privilèges holdings"?
Développer l'investissement industriel de la France par création de nouvelles richesses
ou créer des zones de privilèges fiscaux pour nos sympathiques et heureux rentiers fiscaux même »sans revenu » ?(lire ci dessus)???
Les arrêts anticoquillards du Conseil d 'état
« il résulte des circonstances rappelées ci-dessus que la société Urab n'a pris aucune mesure de nature à favoriser le développement de la société dont elle venait d'acquérir la moitié des parts et ne s'est pas comportée à son égard comme une société mère »
siganture pour EFI P Michaud
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Notre ami Xavier a émis un commentaire visible en bas de la tribune totalement mais intelligemment iconoclaste, partagé par un grand nombre et aussi désavoué aussi par un grand nombre A lire pour réflexion avancée sur la question de savoir si nous allons vers une fiscalité personnalisée à la carte
Convention fiscale et CSG : Le BOFIP du 30 juin 2016
Elimination des doubles impositions -Prise en compte des contributions sociales
Des précisions sont apportées sur les modalités d'élimination des doubles impositions afférentes aux prélèvements sociaux des personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France
Note EFI Cette instruction est d’une grande habileté politique. Notre DGI qui ne l’oublions pas défend les intérêts budgétaires de la France repasse la patate chaude aux administrations fiscales étrangères. Il y aura de la commission mixte dans le futur
En l'absence de convention fiscale
Pour l'application de ses conventions fiscales,
L’échange automatique: la quête du Graal
Par Me Shelby du Pasquier,avocat
On peut se demander si les administrations fiscales sont prêtes à recevoir et traiter ce flot de renseignements
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"D’une manière générale, la situation reste très confuse, la plupart des pays n’ayant pas encore adopté la réglementation détaillée en matière d’EAR. Par ailleurs, le champ des renseignements à communiquer est susceptible de varier selon les pays."
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Suiise Consultation en cours sur l’échange automatique
