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La Newsletter de
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27 août
2015
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IMPORTANT : Dépôt de votre Ad'Ap le 27 septembre |
Il vous reste un mois pour déposer votre (ou vos) Agenda(s) d'Accessibilité programmée concernant le ou les établissements recevant du public dont vous êtes gestionnaire. Passé ce délai vous vous exposez à une amende forfaitaire de 1 500 euros à 5 000 euros selon votre cas,
Si vous n’êtes pas aux normes, déposez un Ad’ap. Ce document est obligatoire, il vous permettra d’obtenir un délai supplémentaire plutôt que de vous voir appliquer des sanctions importantes [En savoir +...].
Votre établissement n'est pas aux normes, que faire ?
- Estimez les travaux et établissez un budget estimatif :
Voir les éléments de coût page 17 à 62 : [En savoir + ... ]
- Déterminez le planning de vos travaux sur 1, 2 ou 3 ans et remplissez les documents cerfa selon votre cas [En savoir + .... ]
- Demandez une (ou des) dérogation(s) en cas de contrainte techniques avérées, de difficultés financières, de disproportion entre les travaux à réaliser et l'objectif à atteindre .... [En savoir +... ]
- Déposez votre dossier à la mairie du lieu où se trouve le ou le(s) établissement(s) concerné(s) (à la Préfecture de Police pour Paris).
- Documents utiles sur l'accessibilité des bâtiments conformément à L’arrêté du 15 décembre 2014 publié au Journal officiel du 20/12/2014 fixe les modèles des formulaires suivants : [En savoir +... ]
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Discrimination .... un combat au quotidien ! |
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Chaque année, le Défenseur des Droits traite plus d'un millier de dossiers de discrimination à l'égard des des personnes handicapées.
Notre association a saisi le Défenseurs des Droits pour des cas de discrimination flagrante envers les personnes en situation de handicap et à mobilité réduite concernant des manquements à la législation en vigueur pour la réalisation :
- D'Etablissement Recevant du Public neuf (construction neuve) dans un lieu inaccessible,
- La réalisation de panneaux d'information touristique dont les caractères sont deux fois inférieurs à la norme requise,
- Des travaux de voirie et autres aménagements d'espaces publics non conformes,
- Des arrêts de transports collectifs récents ne respectant la réglementation en vigueur...
- [En savoir + ...]
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Stationnement gênant : un nouvel autocollant !! |
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Vous en avez
plus qu'assez
du stationnement gênant
sur les trottoirs ?
Voici un nouvel autocollant dissuasif.
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Nous rappelons que les trottoirs doivent être libre de tout obstacle (Décret 2006-1658 article 1er - cheminements et Arrêté du 15 janvier 2007 article 1er alinéa 3 profils en travers.
Et le code de la route (Article R 417-10) stipule : "Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :1° Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons - 1° bis Sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ainsi qu'en bordure des bandes cyclables.IV .-Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la deuxième classe. Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :1° Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons - 1° bis Surles voies vertes, les bandes et pistes cyclables ainsi qu'en bordure des bandes cyclables.IV .-Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la deuxième classe". |
Un mémento illustré... très utile |
Les éditions du Moniteur viennent de sortir (4e édition) un mémento illustré sur l'accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées. Ce mémento qui inclut les Ad'Ap est devenu notre livre de référence car il est très bien fait. Chaque fiche comporte un ou plusieurs dessins qui décrivent bien ce qu'il faut faire dans chaque situation.
"Un dessin vaut mieux qu'un long discours" disait Napoléon, c'est ici le cas. [En savoir + ... ] |
Q. Rien n'est prévu, pour le franchissement du seuil d'une porte, entre l'intérieur d'un appartement PMR neuf et sa terrasse. La différence des niveaux entre l'appartement et sa terrasse n'apparaît pas sur les (plans contractuels) de la vente.
Je ne suis pas concerné , mais dans le groupe d'immeuble plusieurs logements sont dans le même cas... Comment est-ce possible que des personnes handicapés ne puissent profiter des terrasses? Serait-il possible de faire bouger les choses??
R. Si les logements ont été construits après 2008, ils sont soumis à la réglementation ci-dessous :
Pour l'accès à la terrasse (ou jardin ou balcon) la réglementation est
... . . [En savoir +... ]
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Merci de votre aimable attention
CONSULTEZ NOS ANCIENNES NEWS LETTERS ICI ... |
Association MOBILITE REDUITE
1 bis avenue des Carrosses 77210 AVON
Tél : 09 50 10 95 33 / Fax : 09 55 10 95 33
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