AVOCATS V NOTAIRES. Le combat reprend???
L’assemblée nationale a voté le 17 septembre la loi sur le logement et notamment un article 70 quater qui prévoit que les cessions de parts sociales des sociétés civiles immobilières (SCI) et des sociétés à prépondérance immobilière s’effectueront dorénavant par acte authentique...
La nature juridique de l’acte d’avocat
L’acte de notaire n’est pas un acte authentique2
I Définition de l’acte authentique2
II L’acte de notaire n’est pas un acte de puissance publique3
L’article 1er de l’ordonnance de 1945 est il euro compatible ?3
La jurisprudence française3
La jurisprudence de Luxembourg -CJUE 24 mai 2011 N° C 50/083
A. portée de la notion d’ « exercice de l’autorité publique »4
B. la nature des activités notariales ne comporte pas une participation directe et spécifique à l’exercice de l’autorité publique4
1. l’activité d’authentification5
2. la mission de collecte d’impôts6
3. le statut spécifique des notaires6
III L’acte de notaire n’a pas la force exécutoire d’un jugement6
IV L’acte de notaire ne garantit pas sa légalité7
V La date certaine versus opposabilité de la date8
VI Comment qualifier la concession de service public octroyée au notariat ?9
La Nature juridique de l’acte d’avocat9
I L’acte d’avocat est un acte d’avocat9
II L’acte d’avocat est un acte de protection légale grâce à nos deux nouvelles obligations déontologiques10
La force exécutoire de l'acte d'avocat ???
La loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution a été modifiée par l’ordonnance du 16 novembre 2011….
