Les chômeurs "ne sont pas pour moi seulement des statistiques.
Le coût (du chômage) est simplement terrible pour les salariés,
sur le plan mental et la santé physique, sur leur mariage et leurs enfants."
Janet Yellen (pdt de la FED) le 11 février 2013
Le précis de fiscalité de la DGFIP 2014
La seule bible fiscale officielle
Directive épargne Le dessous des cartes
CONSEIL EUROPÉEN - 20 ET 21 MARS 2014 - CONCLUSIONS
Quelles sont donc les garanties obtenues par le Luxembourg ??
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« Un accord unanime sur la directive sur la fiscalité de l’épargne met fin à six années de négociations ardues et donne satisfaction au Luxembourg qui a pu obtenir des garanties »
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Mais aucune directive n’a été finelement adoptée ??? Elle le sera dans les prochaines semaines est il écrit
Que faut-il penser de cette communication triomphaliste,? Mais quelle en sera l’accouchement ??
Pour nous le fond du problème ne doit pas être idéologique comme certains khmers roses européens dont l’influence est inversement proportionnelle à leur résultats électoraux essaient de nous l’imposer, mais d’abord pragmatiques.
Qui gérera l’épargne des citoyens européens demain ?
Les états unis premier consommateur de capitaux internationaux et 1ère place financièreinternationale depuis 2013 ont bien compris le dessous des cartes en imposant déjà des exceptions à l’échange automatique et en n’adhérant pas aux recommandations du GAFI ?
Le Luxembourg, centre financier européen depuis les alors secrets de Schuman en 1958, la suisse et l’Autriche n’ont pas envie de devenir les dindons de la farce pour le bien être d’abord idéologique de certains
Quant au génie de la City, son efficace discrétion britannique doit soutenir, en sous mains, les demandes d’exceptions au principe ou à la rédaction des nombreuses clauses dite tiroir
Les écoutes téléphoniques en France et la CEDH
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Une paranoïa se répand dans l’opinion publique ; suis-je écouté ? Cette paranoïa ne fait qu’amplifier le sentiment de méfiance généralisée accrue par le développement des obligations de déclarations de soupçon imposées notamment aux banques et aux notaires -confidents habituels de nombreux français- et surtout par le développement spectaculaire de l’activité des lanceurs d’alerte, ces dénonciateurs de toutes sortes d’infractions délictuelles et qui sont protégés par la loi
A toutes fins utiles je cite les propos de Mr Benoit HAMON, ministre de la France rapportés par la presse
"Quand on rien à se reprocher il n’y a aucun problème à être mis sur écoute " "
Chacun appréciera suivant ses convictions les plus intimes
L’écoute téléphonique d’un tiers et le respect de la vie privée vus par la CEDH
Les jurisprudences de la cour des droits de l homme
1er avril 2014 ouverture la plate forme nationale des interceptions judiciaires
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Le traité d'entraide pénale et le secret suisse
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Notre ami Alexis Favre vient de nous informer que l’Office fédéral de la justice interdit aux juges français de convoquer directement des banquiers suisses pour des motifs fiscaux.( cliquer)
Conflit fiscal avec BERNE par Alexis Favre
Un «rappel musclé» de la souveraineté helvétique et ce conformément à la convention européenne d’entraide pénale de 1959 ( cliquer )et aux articles 67 et 63 de la Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale cliquer
Extension de l’entraide judiciaire dans les cas d’infractions fiscales/ le projet de BERNE
Le guide de l’administration fédérale suisse sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale
Police fiscale : ses nouveaux pouvoirs depuis le 1er février 2014
Mon serment d'avocat me permet d'écrire que cela fonctionne parfaitement tant au niveau national qu'international et cela avec l'assistance -pour l'instant gratuite des lanceurs d'alertes à la française La france rentre donc dans cette nouvelle civilisation de la transparence teintée d'américanisme et de kmerisme rose
Transaction, modération ou remise fiscales les BOFIP
Aux termes de l'article L247 du L
PF, l'Administration peut accorder sur la demande du contribuable soit
O FOUQUET Sécurité fiscale et Fraude fiscale
O FOUQUET a notamment insisté sur le fait que contrairement aux idées reçues, la sécurité fiscale et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale sont parfaitement compatibles. A cet égard il a déploré l’instabilité fiscale qui conduit à complexifier le système fiscal français et à introduire davantage d’inégalités entre les contribuables.et ce dans le cadre de son rapport de 2009
UK Nouvelles règles de domicile
Une nouvelle loi a pris effet le 6 avril 2013 pour réduire les incertitudes et simplifier les règles.
Les deux critères appliqués pour l’imposition des revenus sont la résidence et la source des revenus. La règle est que les dispositions concernant l'Income Tax s'appliquent aux revenus dont la source est située au Royaume-Uni, ou aux personnes qui y résident. En revanche un non-résident n’est imposable que sur ses revenus de source britannique.
Deux éléments essentiels de la nouvelle loi :
Une définition statutaire de la résidence prenant en compte le nombre des • « liens » au Royaume-Uni (famille résidente, logement, emploi, séjour de 91 ou plus pendant l’une des 2 années fiscales précédentes, séjour au Royaume-Uni supérieur au séjour dans tout autre pays).
Abolition de la résidence ordinaire
