La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
A VRIL 2020 
LE BLOG FRANCAIS  DE LA FISCALITE INTERNATIONALE         N 1 AVRIL 2020 
 
 
Application DIRECTE en droit fiscal de la Convention Européenne des Droits de l Homme
pour annuler un BOFIP (CE 10.03.20)
SPECIAL Jérome Fournel: «Nous ferons tout notre possible pour aider les entreprises à passer ce cap difficile»
Montages juridiques et habileté fiscale par A Malgoyre
»un véritable guide de l’abus de droit et des erreurs à éviter « ;.
Affaire WENDEL : UNE EXTENSION DE L’ABUS DE DROIT par O FOUQUET sur CE 12/02/202
 avec conclusions de  de Mme Anne Iljic, rapporteure publique
les quatre listes / la liste noire de l UE, Les 2 listes de Tax justice network  et la liste française  
Les trois procédures d abus de droit fiscal (les trois BOFIP au 31/01/20))
PACTE DUTREUIL vers une prochaine insécurité fiscale ???
QUID de la retroactivité ? une victoire à la Pyrrhus ?(CE 23.01.20 avec conclusions de Mr  VICTOR)
 
 
 
 
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Délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts directs)
Remise d’impôts directs
Report du paiement des loyers et factures (eau, gaz, électricité)
Fonds de solidarité pour les TPE, indépendants et micro-entrepreneurs : une aide pouvant aller jusqu’à 1 500 €
Prêt garanti par l’Etat
Médiation du crédit pour le rééchelonnement des crédits bancaires
Dispositif de chômage partiel
Médiateur des entreprises en cas de conflit
Marchés publics : les pénalités de retard ne seront pas appliquées
 
 
 
 
Report d’imposition des plus values :le conseil constitutionnel refuse d’appliquer la jurisprudence de la CJUEaux contribuables français ‘QPC 03.04.20°?
 
 
Le Conseil constitutionnel refuse d’appliquer le droit de l union aux contribuables francais
par une décision commune n° 2019-832 QPC et 2019-833 QPC du 3 avril 2020, le Conseil Constitutionnel vient de rejeter les deux QPC visant à obtenir le même traitement fiscal des plus-values en report selon qu’elles concernent des opérations d’échange de titres entrant dans le cadre de la Directive « Fusions » ou des opérations ne concernant que des sociétés françaises.
 
La politique du contrôle fiscal est un art délicat comprenant de la psychologie, de la prévention, de la technique mais d’abord des relations humaines, celles du travail de nos  vérificateurs et aussi de l acceptation par nos  concitoyens
L’approche française, élaborée au début des années 1990 notamment par Robert Baconnier , était fondée d’abord sur le contrôle des fraudes de quartiers ou de voisinage ,très  importantes en droits omis  et en nombre de contribuables mais extrêmement disséminées et donc très coûteuses à contrôler Durant cette période , des textes très protecteurs du citoyen (loi AICARDI)ont aussi été votés après les émeutes fiscales du CIDUNATI
En ce qui concerne la fiscalité internationale, ce n est que depuis une vingtaine d’années que la question de la fraude internationale s’est amplifiée  je reprend les propos de PASCAL SAINT-AMANS  (OCDE )devant la commission des finances de l’ assemblée nationale (cliquez pour lire page 3) et ce «  avec la mise en place d’une industrie du conseil fiscal destinée à tirer avantage de la globalisation en organisant le divorce entre, d’une part, la localisation des activités dans les marchés où les ventes ont lieu ou dans les pays où les biens sont fabriqués et, d’autre part, la localisation des profits, qui sont généralement concentrés dans des petites, voire très petites, économies ouvertes, avec très peu ou pas « d’imposition" .
 
Fraude fiscale : caractérisation et enjeux
Robert Baconnier et Michel Taly
 
 
 
 
 
 
 
 

 
Patrick Michaud avocat Paris ,ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008 tel 0033143878891 fax 00331 43876065
 
 
 
 
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