Pour profiter des avantages fiscaux liés à la forêt (exonération des ¾, DEFI FORET...etc), le propriétaire forestier s’engage à gérer durablement sa forêt.
La remise en cause de cet avantage a été relayée dans plusieurs médias ces derniers mois, le Gouvernement a finalement statué en août dernier sur sa pérennisation en précisant sa volonté de « renforcer » les contrôles de gestion durable.
En définitive, le Ministère souhaite que les engagements en termes de gestion durable, pris par les propriétaires imposés par ces mesures, soient respectés.
Il rappelle les deux instructions techniques publiées au printemps 2015, détaillant les conditions des contrôles sur le terrain et sur le papier par les Directions Départementales de Territoires. L’idée est de faire circuler l’information entre les DDT(M) et les Directions Départementales des Finances Publiques (afin de cibler les bénéficiaires de mesures fiscales ne respectant pas leur engagement de gestion durable).
Le Gouvernement met également en parallèle en avant la création du compte CIFA.
La Loi d’avenir Agricole et Forestière d’octobre 2014 avait auparavant modifié des éléments de suivi des plans simples de gestion :
- La réalisation des coupes prévues au PSG passait de +/- 5 ans à 4 ans. - La notion de garantie de gestion durable est dorénavant liée à la mise en œuvre effective du programme de coupes et travaux prévu par le PSG.
Les instructions de 2015 donnent la répartition des tâches, les modalités de collaboration entre DDT(M)/DRAAF/CNPF ainsi que les contrôles à mettre en œuvre (suivi de garantie de gestion durable liée à un PSG).
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Retrouver les éléments suivants à télécharger ici :
- Bilan de gestion durable
- Demande de coupe non prévue au PSG
- Modèle d’avenant à un PSG agréé (ajout de parcelles, modification du programme…etc.)
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1/ Dépôt de PSG
La DRAAF fixe avec les DDT un taux de de contrôle et les modalités de sélection des PSG à contrôler.
Les DDTM sont chargées des contrôles : contrôle légal et technique des documents.
Un contrôle de 2ème niveau est prévu par le CRPF.
→ Renforcement de la coopération entre DRAAF/DDT et CRPF.
Contrôle de légalité
Accord avec les textes sur :
- Nature de la propriété
- Surfaces
- Exhaustivité du contenu
- Présence des accords explicites nécessaires
Contrôle technique
- Conformité du contenu du document/réalité terrain
- Justesse des orientations choisies
- Prise en compte des contraintes
2/ Coupes dérogeant au PSG
Ce sont les coupes extraordinaires, c'est-à-dire les coupes prévues au PSG réalisées de manière différente (au-delà des 4 ans ou avec des caractéristiques techniques différentes) ou les coupes non initialement prévues au PSG.
Elles sont autorisées par le CRPF sur demande du propriétaire (délai de 6 mois pour la réponse). Le commissaire du Gouvernement peut intervenir dans la décision.
Ce sont également les coupes d’urgence, c'est-à-dire les coupes liées à des évènements imprévisibles (problème sanitaire ou évènements climatiques importants). Si le sinistre est reconnu par le ministère aucune démarche n’est nécessaire. Le cas échéant le propriétaire informe le CRPF, celui-ci a 15 jours pour s’y opposer.
3/ Contrôle de la mise en oeuvre des PSG
L’objectif est davantage pédagogique que répressif.
Les agents vérifient la conformité du programme avec les travaux réalisés.
Les PSG agréés au titre de l’agrément L.11 sont particulièrement suivis (Natura 2000).
Le propriétaire doit être en mesure de justifier l’ «effectivité » de la réalisation du programme de coupes et travaux.
Des sanctions ?
Après avoir écarté des circonstances exceptionnelles éventuelles, toute non-conformité au programme ne permet plus de garantir la gestion durable de la propriété. Les avantages fiscaux du propriétaire peuvent être remis en cause. Mais vous devriez recevoir un courrier de rappel afin de régulariser la situation avant toute transmission aux services fiscaux.
Coupe illicite et coupe abusive :
Une coupe illicite est une coupe réalisée hors PSG sans autorisation, elle peut constituer une infraction pénale au code forestier. L’agent assermenté doit constater l’infraction dans l’année suivant la réalisation de la coupe.
Une coupe abusive est une coupe illicite non conforme aux modalités de gestion durable par les Schémas Régionaux de Gestion Sylvicole, c’est un délit. L’agent assermenté a 3 ans pour constater la coupe.
(Rappel peine encourue de 20 000€/ha pour les 2 premiers ha puis 60 000€/ha pour chaque ha supplémentaire.)
En résumé, rappel de vos obligations en matière de gestion durable :
- La forêt
vous faisant bénéficier d’un avantage fiscal, elle doit être dotée d’un
document de gestion durable (contrôle des DDT maximum 3 ans après
l’octroi de l’avantage et pour la durée de l’engagement)
- Bilan à 10 ans à fournir, contenu conforme au document de gestion
- Si vous
réalisez des coupes en dehors du délai de 4 ans, des coupes non prévues
ou si vous voulez modifier le programme de votre PSG, vous devez en
faire la demande auprès du CRPF
- Demande d’autorisation de coupes à faire dans le cas de coupes extraordinaires ou coupes d’urgence
- Reconstitution obligatoire 5 ans après une coupe rase
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