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La Newsletter de
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19 janvier
2017
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C'était il y a dix ans...
… le 15 janvier 2007, qu’était publié l’arrêté portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics. Ces dispositions sont applicables dès le 1er juillet 2007 à l'occasion de la réalisation de voies nouvelles, d'aménagements ou de travaux ayant pour effet de modifier la structure des voies ou d'en changer l'assiette ou de travaux de réaménagement, de réhabilitation ou de réfection des voies, des cheminements existants ou des espaces publics, que ceux-ci soient ou non réalisés dans le cadre d'un projet de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics.
Malheureusement, cet arrêté a été longtemps méconnu et l’est encore pour partie d’un bon nombre de maîtres d’ouvrage, décideurs, architectes, urbanistes, maîtres d’ouvre… Pourtant, il existe des documents très bien illustrés qui expliquent clairement ce qu’il faut faire… même un enfant de 10 ans le comprend.
Alors pourquoi n’est-il n’est pas respecté ?? … [voir le document...] |
Voirie : les non-respects les plus fréquents...
Hélas, il faut bien constater que de nos jours, certaines obligations légales ne sont toujours pas respectées. En premier lieu, il s’agit principalement de tout ce qui concerne le cheminement des personnes aveugles et malvoyantes (PAM) les obstacles bas sur cheminement et également les bandes d’éveil et de vigilance (BEV) qui sont soit absentes, soit mal positionnées, soit non contrastées. En second lieu vient le cheminement sur trottoir avec un dévers (pente vers le caniveau) trop important (supérieur à 2%) ce qui représente une difficulté importante pour les personnes en fauteuil et celles qui marchent difficilement avec ou sans cannes [Voir quelques exemples…] [En savoir plus ... ]
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Plainte contre la SNCF pour discrimination
Kevin Fermine est étudiant et prend régulièrement le train. Des voyages toujours très compliqués, faute d'accès adaptés pour son fauteuil roulant. A tel point qu'il a décidé de porter plainte pour discrimination contre la SNCF [Lire la suite.. ]
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Les dimensions des bornes et poteaux sont déterminées conformément au schéma ci-contre Abaque de détection des obstacles bas) et compte tenu des précisions suivantes :
La hauteur se mesure à partir de la surface de cheminement et la largeur hors-tout, la plus faible des dimensions, ou le diamètre sont mesurés dans un plan horizontal.
La hauteur ne peut être inférieure à 0,50 mètre. Si la borne ou le poteau a une hauteur de 0,50 mètre, sa largeur ou son diamètre ne peut être inférieur à 0,28 mètre. [En savoir plus ... ]
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Accessibilité des établissements pénitentiaires existants
L'arrêté du 29 décembre 2016 (parution au JO du 4 janvier 017) détermine les normes d'accessibilité des établissements pénitentiaires existants, en application de l'article R. 111-19-12 du Code de la construction et de l'habitation, relatif à certains établissements recevant du public, les règles spécifiques d'accessibilité des établissements pénitentiaires existants, définis aux articles D. 70 à D. 72-1 du Code de procédure pénale.
Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux établissements pénitentiaires existants dans les zones dans lesquelles circulent des personnels, des visiteurs et des personnes détenues à l'intérieur de l'enceinte pénitentiaire, à l'exclusion des zones contenant des locaux dédiés aux fonctions administratives soumis aux dispositions du code du travail et aux bâtiments de type établissements recevant du public situés à l'extérieur de l'enceinte pénitentiaire.
Sachant que l’Etat n’a pas les moyens financiers pour améliorer les établissements pénitentiaires existants (surpopulation, vétusté,.. ) nous sommes très dubitatifs quant à l’application stricto sensu de cet arrêté.
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POLLUTION : CIRCULATION ALTERNEE
Avec les pics de pollution aux particules fines qui touchent la région parisienne, Paris et 22 communes de la petite couronne, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne sont concernés par la circulation alteernée. Toutefois, les véhicules des grands invalides de guerre (GIG) et Grands Invalides Civils (GIC) ou conduits ou transportant des handicapés ou des personnes à mobilité réduite bénéficient de cette même dérogation et ce quelque soit le numéro. [En savoir plus ... ] |
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Q - Je suis aveugle avec un chien guide. Un taxi a refusé de me prendre en charge en a-t-il le droit ?
R. Non ! La Loi 2005-102 du 11 février 2005 (J.O. du 12 février 2005) autorise le chien guide et son maître déficient visuel à avoir accès à tous les lieux ouverts au public ainsi que les différents types de transports en commun (train, avion, métro, taxi, etc.). Le taxi doit accepter le chien gratuitement.
Le fait d’interdire l’accès d’un lieu ouvert au public à un chien guide d’aveugle ou un chien d’assistance qui accompagne une personne titulaire de la carte d’invalidité, est puni d’uneis.. [En savoir + ....]
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Merci de votre aimable attention
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