Echange automatique :
les projets de loi de la France, Suisse et Luxembourg
Les trois projets sont d’abord politiques ; montrer – au forum fiscal d’ Ankara en octobre prochain une bonne volonté de moralisation fiscale. Dans tous les cas le texte voté ne pourra être applicable que dans le cadre d’une nouvelle convention bilatérale ou européen.
Le Luxembourg est le premier état à introduire la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 alors que la France doit le faire dans le cadre des prochaines lois de finances
Enfin notre génie de la CITY ne montre aucune inquiétude pour son activité future as usual it said !!!
Nos amis Dupond et Dupont vont vous aider à chercher ces diables de loopholes
UE évasion fiscale des entreprises: vers plus de transparence et d'égalité fiscale
le 17 septembre devant le parlement européen, le président JUNCKER a confirmé la volonté politique de la commission d’arriver à une égalité de traitement entre les entreprises
"Le système actuel des règles nationales en matière d'impôts sur les sociétés est inadéquat et injuste. Certaines entreprises sont perdantes, tandis que d'autres bénéficient en se cachant derrière une variété de différentes règles nationales"
Le Président de l'exécutif européen a déclaré que lutter contre la fraude et l'évasion fiscales figurait parmi les dix priorités de sa Commission. "Nous devons aller vers une harmonisation fiscale. Le marché intérieur est incomplet dans le domaine de la fiscalité des entreprises", a-t-il déclaré aux députés dans ses remarques introductives. Il a également souligné les difficultés d'aligner tous les États membres de l'UE - qui ont un droit de veto sur les questions fiscales - mais a cité l'exemple des systèmes harmonisés utilisés pour percevoir la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des droits d'accise afin de montrer qu'une approche commune n'est pas impossible.
QPC sur l’amende pour défaut de déclaration de compte à l étranger (17.09.15)
Le conseil confirme sa sévère jurisprudence
17 septembre 2015 - Décision n° 2015-481 QPC Conformité]
Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger]
6. Considérant qu'en punissant d'une amende forfaitaire d'un montant de 1 500 euros le défaut de déclaration annuelle de tout compte bancaire ouvert, utilisé ou clos à l'étranger, montant porté à 10 000 euros lorsque le compte est ouvert dans un État ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires, le législateur a, s'agissant du manquement à une obligation déclarative poursuivant l'objectif de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, instauré des sanctions dont la nature est liée à celle de l'infraction et qui, même par le cumul d'amendes qu'elles permettent, ne sont pas manifestement disproportionnées à la gravité des faits qu'il entend réprimer ;
Cour des comptes Les prélèvements obligatoires sociaux
Les prélèvements obligatoires fiscaux et sociaux représentent 45 % du PIB en 2014 dont plus de la moitié sont des prélèvements sociaux (521MM€ soit 24.5 % du PIB)
La sécurité sociale constitue l’une des composantes majeures du pacte social de notre pays, à titre symbolique, politique, et bien sûr financier.
Mais ce pacte ne pourra se consolider sans une solide et non politicienne analyse de son financement tant au niveau de ses assiettes (consommation, revenu, travail, environnement) que de ses contributeurs réels –ménages, ou entreprises
Les 5,4 millions d’agents publics, titulaires, militaires ou contractuels1 , qui représentent 20 % de l’emploi total (privé + public), sont couverts pour le risque vieillesse par six régimes de retraite distincts dont les dépenses se sont élevées à environ 74,8 Md€ en 2013. Hors régime général (au sein duquel on ne peut isoler les prestations servies aux anciens agents contractuels de la fonction publique), les cinq régimes « dédiés » aux agents publics ont versé 70,8 Md€ de prestations vieillesse en 2013 à plus de 5 millions de pensionnés, soit 24 % des dépenses de l’ensemble des régimes de retraite. Le RAFP a de son côté versé 0,3 Md€
A lire pour comprendre l’essor industriel de l’Allemagne
Abus de droit fiscal: le rapport 2014
La typologie par impôt des affaires examinées par le Comité est relativement stable. Comme en 2013, la majorité des affaires traitées concerne l’impôt sur le revenu (65% des dossiers en 2014 et 74% en 2013).
En matière de droits d’enregistrement, les deux affaires concernent des donations déguisées en ventes, dont une a donné lieu à un avis défavorable du Comité.
♦ En matière d’impôt sur le revenu, le Comité a eu à examiner plusieurs affaires concernant des opérations d’apport-cession de titres dans le cadre des dispositions de l’article 150-0 B du CGI. Ainsi que plusieurs affaires (8) d’utilisation abusive d’un plan d’épargne en actions (PEA).
♦ En matière d’impôt sur les sociétés, Le Comité a de nouveau eu à connaître de 4 affaires d’utilisation abusive de la convention franco-luxembourgeoise. Dans 3 de ces affaires, le Comité a relevé que la décision de changer la date de clôture des exercices sociaux prises quelques jours après la signature de l'avenant du 24 novembre 2006 à la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er août 1958, avait eu pour seul objet de placer le transfert des immeubles dans le champ de la convention fiscale franco-luxembourgeois en vigueur avant sa modification par cet avenant et de permettre ainsi d'échapper à toute imposition des plus-values résultant de ses transferts. Par ailleurs, dans deux affaires, le Comité a validé le recours à la procédure de l'abus de droit fiscal pour remettre en cause l'utilisation du régime mère-fille.
♦ En matière de cotisation minimale de taxe professionnelle, le Comité a déduit des circonstances de l'affaire, que le remplacement des contrats de crédit-bail par des contrats de location mandatée n’avait pas été décidé dans le but exclusivement fiscal de permettre à la société de diminuer le montant de sa cotisation minimale de taxe professionnelle
Délai de reprise de dix ans pour les avoirs étrangers: les BOFIP
Antérieurement, ce délai de reprise qui était de trois ans avait été allongé à dix ans pour certaines fraudes fiscales, et notamment celles réalisées par le biais d’États et territoires non coopératifs.
Prescription du droit de reprise de l'administration
Prescription du droit de reprise de l'administration et garanties du contribuable - Prorogation du délai de reprise en cas d'agissements frauduleux, en cas de non-déclaration d'avoirs à l'étranger ou de revenus provenant de l'étranger et en cas de dépôt de plainte pour fraude fiscale
Modalités d'exercice du droit de reprise applicables en ca
s de manquement aux obligations déclaratives prévues à l'article 123 bis du CGI, l'article 209 B du CGI, l'article 1649 A du CGI et l'article 1649 AA du CGI
