n°3 -Avril 2015
Printemps fiscal
Vaste domaine que la fiscalité forestière !

Propriétaires forestiers, la forêt est concernée par différentes sortes d’impôts : sur le revenu, taxe foncière, TVA, droit de mutation, et parfois impôt sur la fortune et plus-value sur les terrains forestiers.
Le recul de l’Etat dans l’indemnisation des sinistres forestiers au 1er janvier 2017, vous pousse à épargner et s’assurer dans la perspective de tels sinistres. (Création du compte CIFA, défiscalisation des cotisations d’assurance…etc.)
La législation s’adapte, les barèmes changent, les conditions sont modifiées régulièrement, de quoi se perdre dans cet imbroglio fiscal…
Nous vous donnons quelques pistes pour vous retrouver dans ce dédale même si nos informations ne remplaceront jamais l’avis de l’administration fiscale.
Aujourd’hui, nous consacrons cette newsletter à l’impôt sur le revenu, plus précisément le bénéfice forfaitaire forestier et la défiscalisation DFCI.


Retrouvez dans les prochaines newsletters :
Le DEFI Forêt
l’ISF, la taxe foncière, la CVO…etc. 
 Bénéfice forfaitaire forestier

La sylviculture étant considérée comme une activité agricole par les services fiscaux, le temps d’attente de la récolte particulièrement long a poussé l’administration à adapter la législation pour les investisseurs forestiers.
 
Le bénéfice agricole provenant des coupes de bois est fixé par le revenu cadastral ayant servi de base à la taxe foncière auquel sont appliquées des réductions.
 L’administration fiscale propose le calcul suivant :
Parcelles imposées au bénéfice agricole + parcelles exonérées
 
 1/Pour les parcelles reboisées artificiellement ou naturellement : le bénéfice est égal au résultat le plus avantageux des 2 solutions:
  •  50% du revenu servant de base à la taxe foncière suite à l’exécution des travaux
  •  le revenu servant de base à la taxe foncière d’après la nature de culture avant travaux
 2/ Pour les parcelles en futaie irrégulière en équilibre de régénération : il est de 75% du revenu servant de base à la taxe foncière.
 
Le plus simple est de reprendre le chiffre figurant sur votre avis d’imposition de la taxe foncière « Base du forfait forestier ». Inscrivez-le case 5HD sur le formulaire 2042C pro ( à télécharger ici si vous ne l'avez pas)
Vous avez la possibilité de cocher la case   si votre forfait n’est pas fixé   dans les cas compliqués tels qu’acquisition, vente, échange… etc. 

Déduction forfaitaire et report des charges exceptionnelles liées aux tempêtes

L’exploitation des chablis suite aux tempêtes de 1999 et 2009, a généré des charges que vous pouvez imputer au bénéfice agricole forfaitaire.


Conditions
Exploitation des chablis ou volis en 2000/2001 et 2002 pour la tempete Martin et 2009 /2010 et 2011 pour Klaus.
Un tableau précisant le volume de bois exploité ainsi que les justificatifs devait être remis au service fiscal
Déduction
10€/m3 (on calcule 1 tonne = 1.11 m3  ou 1 stère = 0.65m3)  
Imputation
Sur le bénéfice forfaitaire agricole sur les bois et forêts uniquement.
Report
Pendant 15 ans pour les résineux et 20 ans pour les feuillus

En résumé, cet avantage fiscal tente de compenser les frais, engendrés par les tempêtes, que vous avez supportés en  diminuant votre bénéfice forfaitaire agricole.

Défense des Forêts contre l'incendie

L’article 66 de la loi d’orientation agricole 2006 institue une réduction d’impôt sur le revenu de 50% des cotisations versées aux ASA de DFCI. La cotisation maximale prise en compte est de 1000€ (soit 500€ de réduction d’impôt).
Il faut fournir la quittance de versement aux services fiscaux.
La cotisation versée est à remplir à la case 7UC du formulaire 2042C, chapitre 7 « Charges ouvrant droit à des réductions d’impôt sur le revenu ». C'est aussi dans cette rubrique qu'on renseigne les investissements réalisés (voir prochaine newsletter).
 
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          83ème Congrès National des EDT

         Au Palais des Congrès de Bordeaux
         19-20-21 Mars 2015
         ARGEFO était présent !
         Des détails ? http://www.fnedt.org/congres-2015
       
       
       
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      Formation Clicmap

      Public : PRIVE ou PUBLIC
      Nos formations se déroulent sur une journée, dans nos locaux à Saint-Magne (33) ou dans une salle de formation à Saint-Geours-de-Maremne (40).
      Il s’agit d’acquérir les bases pour être autonome sur les principales fonctions de Clicmap.
       
      Inscrivez-vous pour les prochaines sessions au 05 56 88 71 30 ou par mail (contact@argefo.com)!
       
       
                                                                                                                            Formation du 26 mars 2014

      Journée d’informations Assurances  et CIFA

      A l’instar de la journée du 7 novembre 2014 à Langon (33), nous organisons une autre réunion pour ceux qui n’avaient pas pu être présents. N’hésitez pas à vous faire connaitre !
      8 bis place de la mairie  33125 SAINT-MAGNE  05 56 88 71 30
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