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Le grand talent politique de Pascal Saint-Amans
Un traité multilatéral applicable directement pour des conventions bilatérales
Chapeau l’artiste
Loi n° 2018-604 du 12 juillet 2018 est parue au JO n° 0160 du 13 juillet 2018
LOI autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices
La liste des conventions fiscales à modifier par la France (82 pages
Les modalités d’application de la convention multilatérale
La Convention multilatérale est un instrument novateur, permettant une modification rapide des conventions bilatérales tout en préservant la souveraineté fiscale des juridictions parties. Ses modalités d’application sont par nature complexes, mais tout sauf inintelligibles. Il convient de distinguer le principe d’application de la Convention aux CDI des modalités concrètes de modification de celles-ci.
L’ensemble des études sur cette nouvelle convention anti évasion fiscale
en HTLM en PDFavec liens
Ces transferts de bénéfices, objet des dispositions de l'
article 57 du code général des impôts (CGI), peuvent revêtir les aspects les plus divers ; ils prennent généralement la forme de paiement de redevances excessives pour l'utilisation de brevets ou de marques de fabrique ou d'une participation élevée aux dépenses d'intérêt commun ou de recherche du groupe ; ils résultent aussi d'opérations de vente ou d'achat à des prix minorés ou majorés.
Pour faire face à cette situation, les États ont été amenés à imposer les transferts indirects de bénéfices réalisés à l'occasion des échanges qui s'établissent entre sociétés faisant partie du même groupe.
la tribune prémonitoire de juillet 2013
Lire in fine les observations prémonitoires d’Alexandre Gardette ,patron de la DNVSEF,
devant la commission fiscale du Barreau de Paris
en le 21 mars 2013
Lors d’une communication faite par Maité Gabet devant la commission fiscale du Barreau de Paris le 16 mars 2018 a indiqué que les nouvelles demandes devront être adressées aux Directions départementales des Finances publiques
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« Obéir, ce n’est pas se soumettre, ni renoncer à penser, ni devoir se taire :
ce principe s’assortit, dans des cas exceptionnels, du devoir de désobéir »
Le 21 février 2013 Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d'Etat
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La jurisprudence dite des baïonnettes intelligentes applicable aux salariés du privé ?!
Une nouvelle approche de prévention est elle en train de se créer ?
A t on le droit de désobéir à un ordre illégal???
Qui est responsable ? le donneur d'ordre ?l'exécutant ? Le représentant légal ?le conseil ?
I Responsabilité pour faute d’un salarié du public ayant obéi à un ordre illégal
II Responsabilité pour faute d’un salarié du privé ayant obéi à un ordre illégal-
L’approche américaine ??
Vers un ciblage individuel des véritables responsables aux USA
One of the most effective ways to combat corporate misconduct is by seeking accountability from the individuals
who perpetrated the wrongdoing. Such accountability is important for several reasons: it deters future illegal activity,
it incentivizes changes in corporate behavior, it ensures that the proper parties are held responsible for their actions,
and it promotes the public's confidence in our justice system
Dans sa décision du 26 juillet 2018 en l’affaire Gohe c. France et trois autres, la Cour européenne des droits de l’homme juge
Lorsqu’aucune opération de visite domiciliaire ou de saisie n’a eu lieu dans le domicile ou les locaux d’un requérant, celui-ci ne peut se prétendre victime d’une violation de l’article 8. (Droit à la vie privée et familiale)
Néanmoins, au regard de l’article 6, (droit à un procès équitable) les éléments obtenus au cours des visites domiciliaires effectuées ont été utilisés dans le cadre des procédures impliquant les requérants.
Decision Gohe et autres c. France - visites domiciliaires effectuées chez des tiers
Le Tribunal administratif fédéral a rejeté la demande d'assistance fiscale déposée par la France. Il estime que Paris ne précise pas en quoi les milliers de contribuables visés n'ont pas respecté leurs obligations. Ce jugement n'est pas définitif.
L’ administration fédérale des contributions a fait appel
Mise à jour juillet 2018
un début de remise en cause ?????
Le régime des impatriés est il réservé aux salariés et dirigeants recrutés pour une période limitée
La CAA de versaillais jette un froid sur ce régime de retour
Un dirigeant recruté en France, selon les stipulations de son contrat de travail, pour une période indéterminée, et non pour une période limitée au sens des dispositions du premier alinéa de l'article 155 B, I-1 du CGI ne peut pas se prévaloir du dispositif d'exonération prévu en faveur des impatriés.
Dans un arrêt de principe du 18 juillet 2018 le conseil d etat la condition d’imposition distincte pour un couple séparé de biens l un vivant à jersey , l autre vivant en France avec les enfants
Par une décision du le CE nous donne un exemple de la motivation une décision de refus d’admission du pourvoi refus fondé à la fois sur sa jurisprudence, sur la jurisprudence du conseil constitutionnel et sur celle de la CJUE
l'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. ".
Le conseil d état continue à limiter le détricotage de nos conventions internationales
par le droit de Bruxelles
M et et Mme A...C..., résidents fiscaux belges, ont perçu au cours des années 2012 et 2013 des dividendes de source française qui ont donné lieu au versement d'une retenue à la source après application du taux de 15% prévu par les dispositions du b° du 2 de l'article 15 de la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions, d'un montant de 84 277,13 euros en 2012 et 150 578, 79 euros en 2013
Ils demandent de poser à la Cour de justice de l'Union européenne la question de savoir si la France agit en conformité avec le droit de l'Union en retenant comme assiette de calcul de la retenue à la source 100 % du montant des dividendes sortants revenant aux non-résidents, alors qu'elle accorde un abattement d'assiette de 40 % aux résidents français sur les mêmes dividendes
La CAA refuse
CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 04/05/2017, 16VE01237, Inédit au recueil Lebon
Le conseil d état par une arrêt motive refuse admission
