La justice est rendue au nom des citoyens du moins en Europe continentale et aux USA , les magistrats qui jugent sont ils en train de reviser leurs « convictions , en rendant des décisions un peu plus pro-nationales et un peu moinspro- internationales
Un grand nombre s’en émeut .un autre grand s’en réjouisse
A CHACUN DE VOUS D’AVOIR SON OPINION – MAIS A SUIVRE
Vous êtes nombreux mais pas tous à être étonnés de la décision du conseil constitutionnel du 3 avril 2020 qui a consolidé la réglementation française sur le sursis ou le report d’ imposition des plus value d apport alors que la jurisprudence de la CJUE nos C-662/18 et C-672/18 du 18 septembre 2019, a « dit pour droit que la plus-value afférente à des titres échangés et placée en report d’imposition ainsi que celle issue de la cession des titres reçus en échange doivent être traitées de la même manière que la plus-value qui aurait été réalisée si l’opération d’échange n’était pas intervenue ».
Cette décision ouvrait au conseil constitutionnel la porte pour commencer à simplifier un système franco français totalement chronophage pour tous.or le conseil n' apas suivi la CJUE
MAIS derrière cette appréciation juridiquement factuelle, cette QPC peut ellle aussi être analysée comme un message lancé par des hommes et des femmes qui ont tous eu une expérience pratique de la protection de notre intérêt général
La décision du conseil constitutionnel peut elle être considérée
d’une grande portée Politique ?
1ER MESSAGE
LA JUSTICE FISCALE PRIME ELLE SUR LA COMPLEXITE DES TEXTES ??
2ème MESSAGE
VERS UN RETOUR A UNE AUTONOMIE FISCALE DE LA FRANCE ?
Le 30 avril 2020, la CJUE, s’adaptant à la situation, a-t-elle assoupli sa jurisprudence ultra communautaire ?
Nous avons tous gardé en mémoire l arrêt de grande chambre de la CJUE du 26 février 2019 qui a autorisé les états membres à refuser l application de la directive mère fille si le bénéficiaire effectif n’est pas connu ou en présence d’une pratique frauduleuse ou abusive. La motivation de cette décision de principe pouvant s’appliquer pour d'autres impôts
Dans deux arrêts du 30 avril, la CJUE vient t elle de confirmer une évolution
vers une reconnaissance ou un respect plus important des législations fiscales nationales
UNE RETENUE A LA SOURCE CONVENTIONNELLE SUR RETRAITE
N EST PAS CONTRAIRE A LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES
UNE TAXE NATIONALE SUR "DES" TRANSACTIONS FINANCIERES
N’EST PAS CONTRAIRE À LA LIBERTE DE CIRCULATION DES CAPITAUX
Une infraction à l’Indépendance des auditeurs lourdement condamnée
par la High Court of Justice 17 avril 2020.
Cette décision a pour objet de nous mettre en garde contre les tentatives d’obstructions à l' indépendance des professionnels du droit ou du chiffre soumis à des obligations légales et déontologiques d’indépendance vis-à-vis de leurs clients, obligations de plus en plus contrôlées et sanctionnées par des juridictions indépendantes des professionnels
Cette obligation de totale obligation d’indépendance
a pour objectif une protection de l intérêt général
Un juge anglais accable des dirigeants d’Ernst & Young UK
qui ont influencés un de leurs associés
Un auditeur international devenu lanceur d alerte indemnisé par la Haute Cour de Londres le 17 avril 2020.
A TITRE D EXEMPLE EN FRANCE
LA NOUVELLE OBLIGATION DE DECLARATION A TRACFIN
DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
la déclaration de tentative de fraude fiscale !
S'agissant des dispositions entrant en vigueur le 1er juillet 2020, celles-ci instaurent une obligation pour les intermédiaires ou les contribuables concernés de déclarer à l'administration tout dispositif transfrontière dès lors que celui-ci satisfait à certaines conditions. L'une d'entre elles est que le dispositif se caractérise par la présence d'au moins un des marqueurs de l'annexe IV de la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018, transposée à l'article 1649 AH du CGI.
Par ailleurs, les nouveaux BOFIP du 29 mars visent à apporter des précisions
sur ces marqueurs.
Cette étude couvre les impôts sur le revenu et les cotisations de sécurité sociale payés par les salariés, les cotisations de sécurité sociale et taxes sur les salaires versées par leurs employeurs, p
Elle couvre les impôts sur le revenu et les cotisations de sécurité sociale payés par les salariés, les cotisations de sécurité sociale et taxes sur les salaires versées par leurs employeurs, et les transferts en espèces perçus par les travailleurs.
