Depuis la mise en application des conventions fiscales modèle OCDE, la pensée officielle était d’écrire que leur objectif était d’éviter les doubles impositions..
Il était mal élevé de préciser que la double exonération était « praticable » et que les conventions ne pouvaient pas autoriser la double exonération alors que de nombreux praticiens conseillaient le « fiscal double dip »
Le premier magistrat qui ,à notre connaissance , a ébranlé cette autocensure a été Pierre MONNIER , rapporteur public devant la CAA de LYON qui en octobre 2011 s’est posé la question suivante ....lire dans la tribune
Avec EFI ' ON BOSSE . LES DEVOIRS DE VACANCES
( à conserver précieusement )
L’ISF confiscatoire et la Constitution (mise à jour)
L' ISF est il confiscatoire ?
Mise à jour de la tribune de décembre 2012
Notre canard national nous a révélé mercredi 7 juin que l impôt sur la fortune n était pas confiscatoire….En effet les « sans revenu » en sont légalement exonérés.
EFI ne peut que saluer ces bienheureux résistants OU téméraires ?!
Fiscalité et Convention européenne des droits de l’homme
Dans l’attente de la décision de la grande chambre sur le cumul des sanctions fiscales
A et B c. Norvège (n° 24130/11 et 29758/11)
EFI vous apporte en devoir de vacances l’étude exhaustive (mai 2016) sur sa jurisprudence fiscale
Un certain nombre de requérants s’appuient en effet sur la Convention européenne des droits de l’homme pour contester des règles et des procédures des États contractants en matière fiscale ainsi que les méthodes employées par les agents des services fiscaux.
Leurs requêtes sont généralement fondées sur l’article 1 (protection de la propriété) du Protocole n° 1 à la Convention, qui reconnaît aux États le droit de « mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires (...) pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions » et l’article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention.
D’autres dispositions de la Convention sont néanmoins parfois également utilisées.
Des pièces jugées illégales ne peuvent pas servir de preuves
(CAA Versailles 19.07.16)
(.mise à jour sur CE 15 AVRIL 2015
saisi par M. A... d'une contestation relative à la régularité de ces opérations et d'une demande d'annulation de la saisie de certaines pièces dans le cadre de la procédure ouverte par l'article 164 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, le premier président de la Cour d'appel de Grenoble a, par ordonnance en date du 27 novembre 2009, annulé la saisie de deux pièces emportées par les agents de l'administration, à savoir un courrier adressé par M. A... le 28 janvier 2000 à un avocat au barreau de Floride du cabinet English, Mc Caugham et O'Brian et une étude fiscale réalisée par le cabinet d'avocats Ernst and Young destinée à l'avocat de M. A...à l'époque des faits ;
les requérants font valoir que ces deux pièces étaient couvertes par le secret de la correspondance entre l'avocat et son client et que la procédure d'imposition se trouve de ce fait entachée d'irrégularité ;....
Double exonération économique et traite fiscal
(CE 06/07/16 Aff LUPA IMMOBILIERE)
le conseil d’état a jeté un pavé dans la mare de la fiscalité immobilière dans sa décision du 6 juillet 2016 dans l'affaire LUPA IMMOBILIERE , propriétaire des locaux du journal Libération. en imposant une plus values de réévaluation libre...
"Cette règle (dite de la jurisprudence Quéméner), ne peut néanmoins trouver à s’appliquer
que pour éviter une double imposition de la société qui réalise l’opération de dissolution"
Une SOPARFI Luxembourgeoise était associée de deux SARL françaises qui détenaient des parts de SCI translucide (càd non imposable à l’is)
Ce schéma n’était pas classique car les plus values de cession des immeubles étaient imposables en France au niveau des SARL......
L'Affaire Doggidog / En route vers du nouveau ???
REDIFFUSION
Cette rediffusion concerne les petites amendes de 10.000 et de 1500 e qui peuvent etre disproportionnees par rapport au montant en cause
Le TA de PARIS du 21 janvier dit il Non au CE ???
Les premiers commentaires d'O Fouquet ci-dessous
"Autrement dit, ce n’est pas parce que le juge n’a pas le pouvoir de moduler les sanctions fiscales prévues
par le législateur, qu’il n’est pas habilité à contrôler si le montant de la sanction instituée par le législateur
est proportionné à la gravité des faits réprimés".
Lire aussi Le commentaire de notre ami Didier KESSLER
Le rapport TRACFIN 2015 ET LA DGFIP
RAPPEL Les professionnels assujettis sont tenus de déclarer à Tracfin non seulement les sommes les sommes inscrites dans leur livre MAIS AUSSI les opérations portant sur des sommes dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner une provenance frauduleuse.
En 2015, près de 95 % des informations reçues par Tracfin émanent des professionnels déclarants, soit 43 231 déclarations de soupçon (+18 % par rapport à 2014). MAIS les avocats de France refusent ce principe imposé par la finance internationale pour se protéger de sa responsabilité (une déclaration de soupçon la libère de sa responsabilité alors même que l’opération illégale peut continuer à se faire (sic) sauf rares oppositions
Rappel du NOUVEAU principe dit républicain ;
dénoncer votre client pour éviter votre responsabilité
seul l’envoi d’une déclaration de soupçon à Tracfin offrira la garantie d’une exonération de responsabilité professionnelle, civile et pénale conformément à l’article L.561-22 du CMF en cas de découverte ultérieure d’un circuit de blanchiment de capitaux via cette acquisition de fonds de commerce.( rapport sur les avocats p 27)
|
Avec 410 notes d'informations fiscales (+ 12 % par rapport à 2014), Tracfin a poursuivi sa collaboration étroite avec la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).
Forum fiscal : la suisse sur le podium de la transparence fiscale
La Suisse a obtenu ce mardi 26.07.16 son certificat EDELWEIS du forum mondial
La place financière helvétique se retrouve ainsi
sur un pied d’égalité avec ses principales concurrentes – Hong Kong, Singapour, le Liechtenstein ou le Luxembourg. Et obtient la même note que le gendarme américain.(sic )
Pascal Saint-Amans interrogé par Alexis Favre du TEMPS
PAS D IMPOSITION : PAS DE CONVENTION CE 27/7/16 VZB
Le conseil d état rappelle à nouveau que l’objectif premier des conventions est de supprimer les doubles impositions et non de créer des doubles exonérations
La question soulevée par de nombreux amis d EFI est de savoir comment interpréter cette analyse de bon sens –mais pas pour tous !:
Faut il une exonération ou faut il un non assujettissement ?
ATTENTION AUX CONSEQUENCES FINANCIERES
Le génie de la City : Ses nouvelles interventions (à suivre)