Dans l’étude sur les
« revenus et le patrimoine des ménages » qui vient d’être publiée, l’Insee fait apparaître une baisse de l’écart entre les revenus des plus modestes et des plus aisés, ceux-ci ayant subi un « recul très marqué ».
SUISSE / application rétroactive de l'assistance élargie : une 1 ère application???? 2
L’évolution de la répartition des prélèvements obligatoires entre entreprises et ménages 2
A US LLC est elle une société de capitaux ou une société de personnes (CE 27/06/16) 2
Pénalités fiscales : uniquement pour les participants actifs (CE 27.06.16) 3
Déclaration valeurs papier et imposition en France / Nouvelles sanctions Loi du 3 juin 2016 3
L’ EXIT TAX à nouveau devant la CJUE ( CE 23.06.16) 3
Contribution additionnelle de 3%.. 4
Le communiqué spécial du conseil d’état du 27.06.16. 4
Nouvelle QPC le régime mère fille et les actions sans vote ?? A suivre 4
TRACFIN/ 4
Surveillance renforcée sur la Gestion et le conseil en patrimoine et immobilier 4
Le registre public des trusts lancé par la France contesté devant le Conseil d’Etat
Les dispositions testamentaires peuvent elles être révélées avant le décès du constituant ??
SUISSE / application rétroactive de l'assistance élargie :
une 1 ère application????
Cette demande d’entraide française se base sur des informations saisies lors de plusieurs perquisitions chez UBS Allemagne, il y a quelques années. Les données bancaires en question ont par la suite été transmises à Paris, qui les utilise aujourd’hui pour rattraper ses contribuables.
"La banque a exprimé son inquiétude à l'AFC quant au fait que les bases légales sur lesquelles se fonde cette requête sont pour le moins ambigües", souligne en effet le communiqué d'UBS.
Elle prévoit donc de prendre des mesures juridiques afin de faire examiner l'admissibilité de la requête par le Tribunal administratif fédéral.
L’évolution de la répartition des prélèvements obligatoires entre entreprises et ménages
Les ménages ont subi plus fortement le choc fiscal que les entreprises
FICHE 9 : L’ÉVOLUTION DE LA RÉPARTITION DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES ENTRE ENTREPRISES ET MÉNAGES
Les ménages ont subi plus fortement le choc fiscal que les entreprises
Rapport V RABAULT (projet de loi de règlement du budget 2015
La situation et les perspectives des finances publiques juin 2016
Entre 2007 et 2015, la part des prélèvements des ménages dans le PIB est passée de 22,91 % à 25,45 %.(+ 110 MM °Celle des entreprises a commencé à baisser en 2014 avec le pacte de responsabilité et le CICE. (+ 46 MM€ soit 18,6%
L’importante nouvelle est la baisse des cotisations sociales « entreprises »
A US LLC est elle une société de capitaux ou une société de personnes (CE 27/06/16)
Imposable de plein droit ou non à l’IS !!
Par une décision en date du 27 juin 2016, le Conseil d'Etat semble réaffirmer l'importance du critère tenant à la responsabilité des associés pour en déduire le régime fiscal français applicable à une société de droit étranger.
Pour nos CAA une US LLC est une société de personne translucide et non une société commerciale imposable à l’Is
Le conseil d’état annule
Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 27/06/2016, 386842, Inédit au recueil Lebon
Pénalités fiscales : uniquement pour les participants actifs (CE 27.06.16)
Dans une décision en date du 27 juin 2016, le Conseil d'Etat limite apporte une importante limite au champ d'application des pénalités fiscales :
Conseil d'État, 10ème et 9ème cr 27/06/2016, 376513, Inédit au recueil Lebon
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2. Considérant que tant le principe de responsabilité personnelle que le principe de personnalité des peines s'opposent à ce que des pénalités fiscales, qui présentent le caractère d'une punition tendant à empêcher la réitération des agissements qu'elles visent, puissent être prononcées à l'encontre de contribuables, personnes physiques, lorsque ceux-ci n'ont pas participé aux agissements que ces pénalités répriment
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Déclaration valeurs papier et imposition en France /
Nouvelles sanctions Loi du 3 juin 2016
- L’amende pour non déclaration HORS COMMUNAUTE portée à 50% depuis le 5 juin
- Modification des conditions de l’obligation de déclaration
L’ EXIT TAX à nouveau devant la CJUE ( CE 23.06.16)
Conseil d'État, 8ème et 3ème ch r , 23/06/2016, 378008, Inédit au recueil Lebon
Dans un litige concernant l’application de l’exit tax avec la suisse, le conseil d’état pose une question préjudicielle devant la CJUE
Article 1er : Il est sursis à statuer sur le pourvoi de M. A...jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions préjudicielles suivantes :
Contribution additionnelle de 3%
Le communiqué spécial du conseil d’état du 27.06.16
Saisine du conseil constitutionnel et de la CJUE
Nouvelle QPC le régime mère fille et les actions sans vote ??
A suivre
Quel sera le critère économique :
la participation aux risques économiques et ou au risque décisionnel
La réponse qui sera donnée à cette question pourra avoir des retombées économiques importantes ; le régime d’exonération est il ouvert aux vrais titres de participation –ceux qui participent aux décisions- ou/et aussi aux titres de placement purement passifs ?
2016-553 QPC Décision rendue le 8 juillet
