Suisse UE : « A quoi bon signer avec l’UE » par R.Werly
Telle est l’interrogation de bon sens qu’a posé l’ambassadeur le valaisan
Fabrice Filliez, du Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales, avec d’autres orateurs lors de la conférence
«Quel avenir européen pour la Suisse?» co-organisée le 4 avril par Le Temps et l’Université de Genève
Notre ami Richard Werly en a tiré une synthèse qui marquera une grande page de l’histoire des relations entre la commission de Bruxelles et la confédération helvétique
L’Union européenne n’est plus le partenaire incontournable pour négocier en matière fiscale
FLASH Vendredi 11 avril ;le conseil d’etat a confirme la liberté de choix du financement – fonds propres ou emprunts aux succursales française d’établissement s bancaires étrangers
Conseil d'État N° 346687 10ème et 9ème ssr 11 avril 2014 Banca di Roma Sp en attente de liens
Abus de droit : la stricte analyse du CE du 11 04.14 est il une évolution ou un revirement
Nous pouvons tous remercier notre ami Benjamin Briguaud avocat à londres de nous avoir informé de cette jurisprudence dès son prononcé
Le conseil d’état vient de rendre le vendredi 11 avril 2014 un stricte arrêt en matière d’abus de droit fiscal dans la cadre d’une fusion avec absorption de bénéfice sur des déficits reportables (lire ci dessous).Les praticiens vont avoir raison de s'en émouvoir ...et de redoubler de prudence et de modestie
Conseil d'État N° 352999 9ème et 10ème ssr 11 avril 2014
M. Olivier Japiot, rapporteur M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public
Le tribunal et la CAA de Paris avaient donné raison au contribuable en suivant la jurisprudence classique du motif non exclusivement fiscale
Le conseil d’état a confirmé la position de l'administration fiscale en soutenant à notre avis implicitement que le motif de l opération était principalement fiscale c'est-à-dire en utilisant l'esprit de l’amendement Marini dans son esprit bien évidemment, ce qui était à mon avis la situation en l'espèce
Depuis plusieurs mois, nous ressentions cette modification d’approche dans laquelle l’analyse juridique était remplacée par une analyse économique globale, celle de la substance économique de l'opération dans son ensemble
Une convention fiscale est elle applicable à défaut d’imposition globale ??(CE 9.04.14)
Des contribuables peuvent ils bénéficier de la convention avec chypre alors que leurs impositions à chypre étaient assises que sur leurs revenus locaux
Conseil d’État 9ème sous-section jugeant seule N° 359971 9 avril 2014
Mme Maïlys Lange, rapporteur M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public
Donner et retenir ne vaut (fin !) CE 09.04.14
Dans l’arrêt du 9 avril 2014, le conseil d’état annulant la cour de bordeaux du 1er septembre 2011 apporte des précisions de grande importance sur certaines modalités attachées à de nombreuses opérations de donation cession
Conseil d'État, 9ème et 10ème ssr, 09/04/2014, 353822
Mme Maïlys Lange, rapporteur Mme Claire Legras, rapporteur public
Déclaration des valeurs papiers en douane ; le fait générateur (CE 9.04.14)
L’ arrêt du 9 avril 2014 a des conséquences fiscales importantes car il pourrait étendre considérablement le champ d'application territoriale de l'obligation de déclaration des valeurs papier en cas de passage d'une frontière
Conseil d'État, 9ème et 10ème ssr, 09/04/2014, 355866
Mme Maïlys Lange, rapporteur Mme Claire Legras, rapporteur public
Mme A, se trouvant le 21 novembre 2000 à bord du train circulant entre Paris et Luxembourg, a été interpellée entre les gares de Metz et de Thionville en possession d'une somme en espèces de 275 000 F alors qu'elle n'avait pas effectué la déclaration prévue par les dispositions précitées du code général des impôts et de ses annexes ;
si Mme A a alors déclaré qu'elle transportait lesdites espèces en vue de les placer dans un établissement financier de Luxembourg, elle n'avait pas alors franchi la frontière entre la France et le Luxembourg et disposait encore de la possibilité de déposer la déclaration de transfert dans les conditions requises par l'article 164 F novodecies B de l'annexe IV, notamment au bureau des douanes de Thionville ;
L’administration impose cette somme en tant que revenu présumé .La position de la CAA de Paris puis du CE ?
Mais qui a le pouvoir politique sur la dgfip ???
Qui est Monsieur Eckert Qui est Monsieur Sapin
Avec le traité de Maastricht, et la nécessité d'en respecter les critères , de 1993 à 1999, le taux de prélèvement passe de 42 à prés de 45% du PIB (La dette était cependant en deçà des 40%). En 1999, le taux atteint même 45% avec la reprise et la hausse de la base fiscale qui va plus vite de la croissance. Cela va créer la fameuse cagnotte fiscale qui va être distribuée en baisse d'impôt d'un commun accord avec l'opposition. Comme la conjecture se retourne, le taux redescend à presque 43%. Avec la conjoncture, le taux remonte à plus de 44% puis, en 2007, la crise fait descendre le niveau de prélèvement de 1,1%. Une nouvelle période s'ouvre avec la crise de la dette souveraine on repasse de 2009 2012 de 42 à 45% retrouvant ainsi le taux de 1999. En 2013, à près de 46%, qui est un record historique, on atteint pour la première fois le seuil de tolérance des français face à l'impôt.Note EFI 1%= 20MM€ en 2014
CJUE Le forfait soin est assujetti à la TVA (cjue 28.03.14)
Dans un arrêt du 28 mars 2014, la cour de Luxembourg a jugé que le paiement du forfait soin était assujetti à la TVA
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 mars 2014. Affaire C-151/13.
Le Rayon d'Or SARL contre Ministre de l'Économie et des Finances.
Un nouvel arrêt anti coquillard
Conseil d’État 9ème sous-section jugeant seule N° 359913 i 9 avril 2014
Mme Maïlys Lange, rapporteur M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public
| Des crédits sur un compte bancaire étranger non déclaré sont ils toujours imposables en France dans le cadre de l’article 1649 A du code général des impôts ? Conseil d'État, 3ème et 8ème ssr, 17/03/2014, 358520Pour les transferts physiques de capitaux et assimilésLire la suite
Mon serment d'avocat me permet d'écrire que cela fonctionne parfaitement tant au niveau national qu'international et cela avec l'assistance -pour l'instant gratuite des lanceurs d'alertes à la française La france rentre donc dans cette nouvelle civilisation de la transparence teintée d'américanisme et de kmerisme rose
