e conseil d etat confirme sa jurisprudence de juin 2018 de contrôle de la qualification juridique des faits
retenus par les juges du fond pour estimer qu'un contribuable justifie avoir commis une erreur de nature à
justifier qu'il ne se soit acquitté d'aucune de ses obligations déclaratives en France.
la société Aravis Business Retreats Limited, société de droit anglais organise des séminaires et des stages qu'elle conçoit et commercialise au Royaume-Uni à l'intention de cadres supérieurs de sociétés dans un chalet qu'elle loue avec un bail de 9 ans à Saint-Jean-de-Sixt (Haute-Savoie),
elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité et d’une taxation d’office pour activité occulte en France portant, en matière d'impôt sur les sociétés, sur les exercices clos en 2005 et 2006, l'administration ayant estimé qu'elle exploitait en France une entreprise. Le conseil confirme l’imposition MAIS annule la pénalité pour activité occulte
La mesure de tempérament du conseil d etat pour une societe étrangère ci-dessous
la société Aravis Business Retreats Limited, société de droit anglais organise des séminaires et des stages qu'elle conçoit et commercialise au Royaume-Uni à l'intention de cadres supérieurs de sociétés dans un chalet qu'elle loue avec un bail de 9 ans à Saint-Jean-de-Sixt (Haute-Savoie), la société Aravis Business Retreats Limited,
Le conseil d état reconnait que si l’activité en France ne disposait d’aucune autonomie de gestion ,contrairement à ce qu avait jugé la CAA de Lyon ,elle constituâit toutefois un établissement stable car (§5) la société Aravis Business Retreats Limited disposait en France d'un local permanent constituant une installation fixe d'affaires où elle exerçait, par l'entremise de ses salariés et de prestataires recevant des instructions de sa part, une partie de son activité
Dans un arret de principe leCE confirme sa jurisprudence traditionnelle sur la comptabilisation fiscale des travaux en cours dans le cadre d’une activité de promotion immobilière
la SNC Les Locataires, ayant pour objet social la promotion immobilière, relève de l'article 8 du code général des impôts, a comptabilisé au titre de l'exercice clos en 2009 une provision pour dépréciation de ses stocks.
A l'issue de la vérification de comptabilité l'administration a remis en cause la déduction de cette provision à hauteur de 3 838 455 euros et a assujetti la société Hermitage, en sa qualité d'associée de la SNC Les Locataires, à une cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2009.
Cinquante-cinq milliards d’euros ont été subtilisés en 15 ans à plusieurs Etats européens par des financiers opérant en bande organisée sur les marchés. Une enquête du « Monde », associé à dix-huit médias européens.
Note EFI ce système - d'optimisation ou non -peut être réalise si le bénéficiaire effectif n'est pas surveille par les établissements payeurs
Le démembrement des dividendes ou la négociation cum-ex peuvent être utilisés comme stratégie d' évitement fiscal [1], permettant à une société de distribuer les bénéfices d'une société à ses propriétaires sous forme de capital, plutôt que de dividende, offrant des avantages fiscaux si le taux d'imposition effectif sur les plus-values est inférieure à celle des dividendes. Par exemple, considérons une société appelée ProfCo souhaitant distribuer $ X, avec l’aide d’un décapant appelé StripperCo.
L'Association luxembourgeoise du capital-investissement et du capital-risque (LPEA) est l'organe représentatif des professionnels du capital-investissement et du capital-risque au Luxembourg. Avec 175 membres, le LPEA joue un rôle de premier plan dans la discussion et le développement du cadre d’investissement et promeut activement le secteur au-delà des frontières du pays.
Le Luxembourg dispose d’un régime fiscal stable et se situe aujourd’hui à la pointe de la réglementation internationale offrant une juridiction souple, sécurisée, prévisible et multilingue.
Le LPEA organise une conférence à Londres pour discuter des implications du Brexit pour les dirigeants britanniques, faire le point sur les dernières modifications réglementaires et mettre en avant l'expérience des GP déjà présents au Luxembourg.
L'édition 2018 du Rapport sur la compétitivité mondiale marque une étape importante dans les quatre décennies d'histoire de la série, avec l'introduction du nouvel indice de compétitivité mondial
Le classement du Forum économique mondial place les Etats-Unis en première place, devant Singapour, puis l'Allemagne. Un changement de méthodologie provoque l'abaissement de la Suisse dans le top 5
1 United States 2 Singapore 3 Germany 4 Switzerland 5 Japan 6 Netherlands 7 Hong Kong SAR 17 France
Dans un rapport publié mercredi 10 octobre , intitulé « Dans le monde trouble des visas dorés », deux ONG, Transparency International et Global Witness affirment que « corrompus et criminels peuvent facilement trouver refuge en Europe grâce à l'opacité et au manque d'encadrement des programmes appelés 'Visas dorés'».
MISE A JOUR OCTOBRE 2018
Les régimes de résidence et de citoyenneté par investissement (CBI / RBI), souvent appelés passeports ou visas dorés, peuvent créer un potentiel d'utilisation abusive comme moyen de dissimuler les actifs détenus à l'étranger dans le reporting selon la norme de déclaration commune OCDE / G20 (CRS).
C’est pourquoi, dans le cadre de ses travaux visant à préserver l’intégrité du CRS, l’OCDE a publié le 16 octobre les résultats de son analyse de plus de 100 régimes CBI / RBI proposés par les juridictions engagées dans le CRS, en identifiant ceux qui présentent potentiellement un risque élevé. risque pour l'intégrité de CRS.
La justice de la France sous dépendance européenne ?
L’indépendance de notre justice prévue par la constitution du 4 octobre 1958 est elle remise en cause par cet arrêt de la CJUE du 4 octobre 2018 ?
Cet arrêt est la suite du contentieux « précompte mobilier »
Encore 4MM€ à payer par les contribuables français!!
