La soulte abusive : le communiqué de Bercy
La DGFIP a publié avec une discrétion de confessionnal un communiqué daté de mai 2014 prévoyant la mise en place de nouvelles dispositions pour améliorer les relations avec les contribuables notamment en généralisant la procédure de la régularisation fiscale avec les entreprises et souhaitons le pour les écureuils cachotiers nationaux en élargissant le champ d'application de l'article L 62 du LPF au particulier
Carte des pratiques et montages abusifs
Un récent communiqué ajoute une nouvelle situation abusive –mais régularisable -concernant un nombre « non faible » de montage patrimonial
Le sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du code général des impôts (CGI) ou, si la société bénéficiaire de l'apport est contrôlée par l'apporteur, le report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du CGI, est applicable aux opérations d'échange de droits sociaux avec soulte, pour lesquelles le montant des liquidités reçues à ce titre par l'apporteur n'excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus
Sous quelles conditions, cette pratique, largement utilisée (!)
sera t elle abusive pour l'administration ???
Attention cette information administrative est donnée à titre préventif comme cela se pratique dans de nombreux autres états démocratiques. Elle est donc publiée sous la réserve du conseil d etat dans une bonne dizaine d'années
à vous de choisir !!!
LAFFER est bien revenu en France (à suivre)
La hausse des impôts n’a pas produit les résultats escomptés
MISE A JOUR AVRIL 2016
Par Ingrid _Feuerstein
Le nombre de contribuables des tranches supérieures a chuté de 8 % en 2014. Cette catégorie rapporte chaque année 20 % de l’impôt sur le revenu.
Les recettes de l’impôt sont-elles en train de s’éroder chez les très hauts revenus ? Il est encore trop tôt pour l’affirmer, mais les dernières données publiées par l’administration fiscale, celles sur l’impôt de 2014 payé sur les revenus 2013, font état d’une nette baisse du nombre de contribuables dans les tranches supérieures de l’impôt.
En 2014, le nombre de foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 200.000 euros a chuté de 8 %. Ils n’étaient plus que 137.081 foyers dans cette tranche de revenus, contre 148.268 l’année précédente. Avec de gros risques d’érosion des recettes de l’impôt : si ces contribuables ne représentent que 0,4 % des foyers fiscaux, ils acquittent chaque année en moyenne 20 % de l’impôt sur le revenu.
Ocde et UE Les charges fiscales et sociales sur les salaires 2016
Cette publication phare annuelle de l’OCDE, diffusée le 12 avril 2016, contient des informations détaillées sur les impôts payés sur les salaires dans les pays de l’OCDE.
Elle couvre les impôts sur le revenu et les cotisations salariales de sécurité sociale payés par les salariés, les cotisations de sécurité sociale et taxes sur les salaires versées par leurs employeurs, et les transferts en espèces perçus par les ménages qui exercent un emploi.
L’Officiel de BERCY et ses « réformes »
Comme chaque année, le Gouvernement présente au printemps un programme de stabilité (Pstab) et un programme national de réforme (PNR). Cet exercice, commun à l’ensemble des Etats membres, participe à la coordination des politiques économiques et budgétaires au sein de l’Union européenne. Ces documents seront présentés au Parlement avant d’être adressés à la Commission européenne d’ici le 28 avril.
FMI Une croissance trop faible depuis trop longtemps
L’économie mondiale continue à croître, mais à faible allure, ce qui l’expose davantage aux risques, indique le FMI dans sa dernière édition des Perspectives de l’économie mondiale
Le taux de croissance mondiale serait de 3,2% cette année et de 3,5 % en 2017
Les risques majeurs sont d’ordre financier, géopolitique ou liés aux dissensions politiques
Il importe d’agir sur trois fronts : structurel, budgétaire et monétaire
