Retraite et domicile fiscal La bonne pratique fiscale vue par la CAA de Bordeaux ( CAA Bordeaux 13/06/2017 ) 2
UE obligation de déclarer les montages par les conseils ?? MAIS quid de la sanction??? 2
Erreur comptable et décision de gestion (CE 19juin 2017) 3
Le principe d’individualisation des sanctions fiscales toujours refusé par le conseil constitutionnel 3
détermination des intérêts intra groupe ( aff GE Money Bank CE 19/06/2017) 3
Avances sans intérêts d'une mère à sa filiale société de personnes CAA Lyon - 8 juin 20174
Non résident et contrôle de leurs comptes étrangers !!!(CAA Lyon 08.06.17) 4
Dans un arrêt de bonne pratique fiscale en date du 13 juin 2017, la CAA de Bordeaux était confrontée à la situation très classique du contribuable percevant uniquement des retraites de source française mais disposant d'un foyer uniquement dans l'Etat dont il était résident fiscal.
La Commission européenne a proposé le 21 juin 2017 de nouvelles règles de transparence strictes pour les intermédiaires, tels que les conseillers fiscaux, les comptables, les banques et les avocats, qui conçoivent et font la promotion des dispositifs de planification fiscale pour leurs clients.
Cette directive ne prévoit pas de dispositions concernant la responsabilité pour faute des conseils pour mise en place des schémas frauduleux , comme cela est la situation en grande Bretagne depuis le 1er janvier
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL
Dans une décision en date du 19 juin 2017, le Conseil d'Etat étudiait une situation dans laquelle, alors que l'apport avait été réalisé sous le régime de droit commun, la société avait inscrit à son passif les provisions dotées par la société apportée.
Il s'agit là, selon le Conseil d'Etat, d'une erreur comptable dont la société était fondée à solliciter la correction, et non pas une décision de gestion qui lui été opposable
La dernière décision du conseil constitutionnel du 9 juin 2017 confirmant que l’amende de 5% pour défaut du document administratif du suivi des plus values était constitutionnelle et que les juges administratifs ne pouvaient pas la personnaliser a été incomprise par de nombreux amis d’EFI (mais pas par tous)
alors que la décision du 22 uillet 2017 d’annulation de la taxe de 5% pour défaut de déclaration de comptes à Etranger avait été considérée comme une avancée démocratique et humaniste
La prochaine reconnaissance du droit à l erreur va telle assouplir cette sévérité constitutionnelle non consensuelle
A suite de la vérification de comptabilité de la société GE Money Bank, qui a la qualité d'établissement de crédit affilié au groupe fiscal intégré dont la société General Electric Capital est la tête, l'administration a, d'une part, réintégré dans son résultat imposable une quote-part des intérêts, qu'elle a estimée excessive, versés par la société GE Money Bank aux sociétés du groupe auprès desquelles elle se refinançait par des emprunts, à taux fixe, variable, ou subordonnés, d'une durée comprise entre un et dix ans ;
Par une décision en date du 19 juin 2017, le Conseil d'Etat confirme la CAA et se prononce sur les modalités d'appréciation du caractère normal ou anormal de la rémunération des prêts interentreprises. Il étudie en particulier l'influence, sur le taux stipulé, de l'appartenance de la société à un groupe de société, notamment lorsque la société mère bénéficie d'une note très favorable.
Par un arrêt en date du 8 juin 2016, la CAA de Lyon a rendu un arrêt très riche de fiscalité des entreprises.
Après des développements quelque peu sibyllins s'agissant des modalités d'application au cas particulier du principe d'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit, la CAA de Lyon se prononçait sur l'intéressante question des avances sans intérêts consenties par une société mère à sa filiale société de personnes.
La CAA fait application du principe selon lequel une telle pratique est constitutive d'un acte anormal de gestion, tout en limitant le rehaussement à la fraction des intérêts correspondant à la quote-part détenue par des associés autres que la société mère.
Note EFI
Mise à jour juin 2017
Par un arrêt du 8 juin 2017, la CAA de Lyon rappelle que, dans le cadre de l'ESFP, doivent également être produits les comptes sur lesquels le contribuable bénéficie d'une procuration.
Dans le cadre d'un examen de la situation fiscale personnelle, l'administration peut examiner les comptes bancaires d'un tiers sur lesquels le contribuable a procuration, afin de contrôler la cohérence entre les revenus déclarés par ce contribuable et les opérations qu'il a personnellement réalisées
En l’espèce, il s’agissait d’une procuration sur le compte français d’une société suisse ??!!..
