HSBC Du nouveau Cass Ch Crim 27 Novembre 2013
La chambre criminelle de la cour de cassation vient de valider la plainte pénale de l’administration fondée sur des moyens illicites
Dans l’affaire HSBC la chambre commerciale et la chambre criminelle d'une de nos cours suprêmes dite unificatrices (!!!) ont pris des positions clairement opposées alors que le conseil constitutionnel n’a pas tranché sur le fond ce 4 décembre
La loi fiscale pénale du 6 décembre 2013
LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
La fraude fiscale Une procédure pénale dérogatoire au droit commun
par Roman Pinösch Avocat au barreau de Paris
Cette loi renforce considérablement les droits de l’administration pour rechercher des preuves de fraude fiscale notamment réalisée en bande organisée ou dans un environnement international. La pénalisation de la recherche de preuves d'infractions est en route. Il s'agit bien d'un changement de politique qui se rapproche des politiques fiscales étrangères mais la DGFIP va t elle perdre son autonomie de VRAIE muraille de chine apolitique ?
Police fiscale : Les techniques pénales d’enquête (1er partie)
XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées
Article 73 Le titre V de la présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret
et au plus tard le 1er février 2014.
Historiquement la DGI a toujours refusé la pénalisation des méthodes de recherches de preuves de fraude fiscale. Après plusieurs lourdes déconvenues judiciaires dans les années 85, la DGI a recherché un haut degré de protection juridique pour le contribuable contrôlé, c'est dans cet esprit que la visite domiciliaire de l’article L16B du LPF a été voté (cliquer)
Mais les temps ayant changé, l’organisation de la fraude (cf TVAcom) s’est amplifiée tant au niveau des montants que des moyens, la DGI , sur recommandation de la cour des comptes, a élargi sa panoplie de techniques de recherche du renseignement au détriment des garanties des contribuables mais éventuellement avec une plus grande efficacité budgétaire et ce en se mettant au niveau des autres démocraties
La loi publiée élargit considérablement la politique initiée par E Woerth en 2009
Celui-ci écrivait alors .....
L’aviseur fiscal sur un podium
Nous entrons dans une nouvelle civilisation
EFI rediffuse cette tribune avec l’entrée en action ce lundi 9 décembre 2013 des lanceurs d’alertes, publics ou privés de toutes infractions délictuelles y compris fiscales et ce conformément à l'article 35 de la loi qui a été publiée samedi 7 décembre.
Ce texte pose une vraie question de société. Le plus grand nombre se commémore notre Histoire et celle de certains de nos voisins maintenant européens (RDA), un petite poignée y voit une avancée vers l'arrivée de la déesse de la Transparence ,mère de la Pureté .
En tout cas ce texte , en l etat, ne va pas rétablir la confiance .....
Cette reconnaissance protectrice des dénonciateurs de toutes infractions délictuelles, y compris fiscales et pas seulement terroristes est une révolution dans la civilisation française .Dans d'autres démocraties cette reconnaissance rentre dans le cadre de la protection du témoin .La question est de savoir ou placer le curseur entre la morale individuelle écrite dans le Livre de Moise, source de nos trois principales religions, et qui réprouve la dénonciation et la protection de l’intérêt général. Enfin ce délicat équilibre, non encore trouvé, devra se rattacher à la jurisprudence de la CEDH
Le dénonciateur coauteur actif est il exempté de peines ?
De La rétribution de l'aviseur fiscal ?Les textes existent but..
La sanction : regards croisés du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation
Colloque Organisé par le Conseil d’État
et la Cour de cassation
le vendredi 13 décembre 2013 à 9h00
dans la Grand'chambre de la Cour de cassation
Contentieux administratifs Télérecours
Télérecours est une application informatique qui permet de gérer la communication dématérialisée des requêtes, des mémoires et des actes de procédure entre les juridictions administratives et les parties. Télérecours est ouvert à l'ensemble des juridictions de France métropolitaine.
