UE Europe plus loin que le BEPS de l’ OCDE ???Les plans du 17 juin
La Commission a présenté le 17 juin 2015 (cliquez ) un plan d'action visant à réformer en profondeur la fiscalité des entreprises au sein de l'Union. Ce plan d'action définit une série d'initiatives pour lutter contre l'évasion fiscale, assurer des recettes durables et renforcer le marché unique pour les entreprises. Prises dans leur ensemble, ces mesures amélioreront considérablement l'environnement fiscal des entreprises dans l'Union, en rendant celui-ci plus juste, plus efficace et plus propice à la croissance.
Parmi les actions clés figurent une stratégie visant à relancer l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) et un cadre permettant d'assurer une imposition effective là où les bénéfices sont réalisés.
Plafonnement de l'ISF :
l’administration doit l’appliquer d’office (cass comm 27.05.15
Les redevables de l’ISF retrouvent en 2013 une véritable protection avec le rétablissement d’un plafonnement qui limite le cumul de leurs impositions à 75 % du montant de leurs revenus 2012, quelle que soit l’importance de leur patrimoine
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 mai 2015, 14-14.257, Inédit
En cas de rectification, l’administration doit spontanément rechercher d office si le plafonnement est applicable et en tirer toutes les conséquences pour le calcul de l impôt
CEDH QPC sur l’amende pour défaut de déclaration de compte à l étranger
Une nouvelle fois, le conseil constitutionnel est saisi de la question d'individualisation et de proportionnalité des peines garantis par l'article 8 DDHC
Le Conseil d'Etat estime que le moyen tiré ce que les dispositions de l’article 1736 IV CGI dans sa rédaction de la loi de finances rectificatives pour 2008 méconnaîtraient les principes d'individualisation et de proportionnalité des peines garantis par l'article 8 DDHC présente un caractère sérieux.
L’arrêt de renvoi n° 389143 du 17 juin 2015
STOCK OPTION modalité d’imposition des non résidents (CAA Versailles 11 JUIN 15)
MISE AJOUR JUIN 2015
CAA de VERSAILLES, 7ème Chambre, 11/06/2015, 13VE00962, Inédit au recueil Lebon
Convention avec Belgique
CAA de VERSAILLES, 7ème Chambre, 11/06/2015, 13VE00991, Inédit au recueil Lebon
Convention avec le canada
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le gain se rattachant à l'activité salariée exercée en France par M. B...lors de l'attribution des options, quand bien même la cession est intervenue plusieurs années après cette attribution, constitue en conséquence un revenu tiré d'une activité professionnelle exercée en France, au sens du d. du I de l'article 164 B précité du code général des impôts, imposable en France sur le fondement de l'article 4 A du même code en tant que revenu de source française d'un contribuable fiscalement domicilié...
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Perquisition fiscale civile: nature des preuves à apporter
Dans le cadre de la recherche de la preuve de fraude fiscale, l’administration dispose de plusieurs méthodes ; notamment l’application de l’article 16 B du LPF qui permet une visite domiciliaire autorisée par un juge du siège indépendant dit juge des libertés et de la détention ou la perquisition par la police fiscale sous l’autorité du procureur de la république magistrat et soumis à l’autorité des pouvoirs publics
Dans un arrêt du 9 juin 2015, la cour de cassation a précisé la nature des preuves que l’administration devait apporter pour obtenir une autorisation judiciaire de visite
Cour de cassation, civile, Ch com , 9 juin 2015, 14-15.436, Inédit
Les banques conseils responsables vis-à-vis des salariés licenciés
Dans un arrêt du 2 juin la cour de cassation a reconnu la recevabilité des salariés licenciés contre des banques conseils qui ont proposé des montages hasardeux
Cour de cassation, civile, Ch com, 2 juin 2015, 13-24.714,
Cet arrêt marque t il une évolution de la jurisprudence vers la recherche de la responsabilité de droit commun non plus sur les acteurs directs d’un préjudice mais aussi sur les acteurs indirects ?
