Blanchiment fiscal: la révolution suisse remise à plus tard
le Conseil fédéral a décidé le 29 novembre 2013 que les nouvelles obligations de diligence devront être discutées de façon coordonnée avec la conclusion d’éventuels accords sur l’échange automatique de renseignements entre la Suisse et ses principaux partenaires.
Note P MICHAUD cette nouvelle politique de report est habilement madrée. La suisse ne va donc pas se livrer gratuitement comme une belle ingénue désirée mais va négocier au cas par cas n'en déplaise à la petite poignée d'une petite main de sympathiques banquiers qui se voyaient déjà vendre leurs sicav-maisons place du Trocadéro !!! Nous pensons que le Luxembourg et l'Autriche vont préparer une politique similaire .Mais quelle sera celle du redoutable Esprit de la City ? Le jeu d'échec se met en place mais nos ministres - ceux de la France- pourtant si élégants en feront ils effectivement partie ?En l'état Nous le pensons pas , le Luxembourg pourrait se venger de l'affront politique qui lui a été publiquement fait au Forum de Jakarta , manipulé par des francais d'aprés la rumeur .Qui donc prononcera les mots ECHEC ET MAT dans 4 ou 5 années
.L'avenir de la gestion de l'épargne des français est entre leurs mains ,gestion éloignée- elle- de toute idéologie
FLASH NOUVELLE JURISPRUDENCE
SUISSE: plus value immobilière à 19% ; comment se faire rembourser
le conseil d état dans un arrêt du 20 novembre 2013 confirme pour la 1ere fois que les résidents suisses sont soumis au même taux de plus value que les résidents en France soit 16% ou 19% et non de 33%
comment se faire rembourser délai à respecter
ATTENTION les procédures de demande de remboursement du trop payé en 2012 et 2013 doivent être engagées avant le 31 décembre 2013 (délai de 1 an prévu par l'article R196-1 du LPF mais une partie des praticiens estime que le délai de deux ans s'applique LE BOFIP DU 3 JUIN 2013 Lire TA PARIS 16 MAI 2006
Police fiscale : Les techniques pénales d’enquête (1er partie)
Historiquement la DGI a toujours refusé la pénalisation des méthodes de recherches de preuves de fraude fiscale. Après plusieurs lourdes déconvenues judiciaires dans les années 85, la DGI a recherché un haut degré de protection juridique pour le contribuable contrôlé, c'est dans cet esprit que la visite domiciliaire de l’article L16B du LPF a été voté avec l'assistance objective du barreau de paris qui a alors pu protéger de fait le secret de l'avocat , protection de fait qui a été légalisée par la loi pénale fiscale en cours de publication et ce gràce à l'appui démocratique de C. Taubira.et ce en dépit de la méchante résistance de certains rose verts.
Mais les temps ayant changé, l’organisation de la grosse fraude d'abord internationale (cf TVAcom) s’est amplifiée tant au niveau des montants que des moyens, la DGI , sur recommandation de la cour des comptes, a élargi sa panoplie de techniques de recherche du renseignement au détriment des garanties des contribuables mais éventuellement avec une plus grande efficacité budgétaire et ce en se mettant au niveau des autres démocraties
NOTE EFI ATTENTION Les lois de procédure pénale sont d'application imméfiate MEME pour la recherhe de preuves anterieures à la loi (qui serait publiée vendredi samedi ou dimanche prochain) .Seules les sanctions pénales plus lourdes ou les nouvelles qualifications délictuelles ne sont pas rétroactives .Il faut donc s'attendre à une comunication ministérielle en fin de semaine
The SWISS FATCA MESS
EFI vous livre les dernières infos sur la mise en pratique du FATCA par les banques suisses
Beaucoup de banques envisagent sérieusement la possibilité de ne pas participer au programme de régularisation du Département américain de la justice
FATCA USA France
Pierre Moscovici a signé le 14 novembre 2014 avec Charles Rivkin, ambassadeur des Etats-Unis d’Amérique en France, l’accord en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act).
art 57 : Nestlé et sa centrale de tresorerie ; les arrêts de la CAA Paris
Le transfert d’une centrale de trésorerie d’une société française à une société suisse du même groupe est il constitutif d’un transfert de bénéfice au titre de l’article 57 CGI?
les jugements ont fait l’objet d’un appel devant la CAA de PARIS qui les a ANNULES POUR ABSENCE DE PREUVES
Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 05/02/2013, 11PA02914,
Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 05/02/2013, 12PA00469, I
Sous traitance de la fonction de mandataire social: la cagnotte de Tournesol
Notre professeur Tournesol propose à de nombreux dirigeants une solution nouvelle pour extrader la rémunération des dirigeants dans une structure IS afin d’éviter les charges sociales et l’IR sur leur rémunérations et éviter la baremisation et se faire ainsi une cagnotte pour investissements futurs
La solution de notre professeur est elle conforme à la réglementation fiscale actuelle ?
UE coopération administrative fiscale renforcée depuis le 1er janvier 2013
Procédure d’infraction contre la FRANCE
TVA et crédit gratuit / L’Aff. Galeries Lafayette (CE 20.11.13)
Les frais financiers payés par une entreprise à une banque pour financer les opérations dites de crédit gratuit sont ils déductibles de l’assiette de TVA
UE /La directive mère fille durcie
La Commission a proposé mardi 25 novembre 2013 des modifications de dispositions législatives clés de l'Union en matière de fiscalité des sociétés afin de réduire sensiblement l'évasion fiscale en Europe.
