Les situations de régularisation fiscale à la française
EFI diffuse un premier compte rendu de la réunion entre la DNVSF et l’IACF,dans ce cadre nous faisons un point d’étapes sur les différentes procédures de régularisation fiscale existant ou non en France tant pour les particuliers que pour les entreprises
La situation économique et budgétaire incite les pays du monde entier à trouver des solutions nouvelles pour encaisser des ressources supplémentaires alors même que les services fiscaux voient leurs effectifs diminuer
La mobilisation de l’épargne cachée est une volonté politique affichée par de nombreux gouvernements étrangers. Cette volonté politique de mobilisation de l’épargne cachée va revenir en France par nécessité économique et budgétaire soit sous la forme d’une régularisation ni bureaucratique ni timide –similaire à celle qui existe pour les entreprises lire ci-dessous-soit sous la forme d’une amnistie républicaine de confiance « à la François Mitterrand » (cliquer pour lire les 2 amnisties de F Mitterrand )le jour ou nos parlementaires rose-verts comprendront l’intérêt économique et budgétaire d’une telle mesure .
Par ailleurs ,nous attendons la décision du conseil constitutionnel sur certaines dispositions de la loi sur la fraude fiscale remettant en cause des principes essentiels de notre droit pénal, principes votés par l’assemblée constituante en octobre 1789 et abrogeant des dispositions de l’ordonnance criminelle de Colbert qui est entrain de renaitre certainement inconsciemment pour faire plaisir à certains de nos « IRS minded men «
Le texte original de 1789 racine de notre droit pénal actuel et
abrogeant l’ordonnance criminelle de Colbert
Nous pensons qu’une réflexion sur une pérenisation d'un service de régularisation fiscale pourrait dans les prochains mois voir officiellement le jour mais encore faudra t il que cela se fasse dans le cadre d un climat de confiance et de sécurité et non dans un climat de trouille climat instiléen mars 2012 et qui oblige les conseils à devenir des médecins du stress
I Régularisation pour les particuliers
Pour les comptes ouverts à l étranger : la circulaire ministérielle du 21 juin
COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 23 OCTOBRE 2013 IACF STDR / DNVSF
Pour les autres situations régularisables : aucune règle d’incitation
II Régularisation pour les entreprises
Régularisation pour les entreprises: le BOFIP du 26 aout 2013
Plusieurs lois, règlements et BOFIP favorisant une régularisation spontanée
La cellule Cazeneuve va-t-elle perdurer ?
Le guide d'évaluation de la DGI est il une interprétation formelle ?
En mars 2007, l’administration fiscale française a publie un guide exhaustif pour faciliter l'évaluation des entreprises cotées ou non cotées ainsi que les sociétés de personnes
Ce guide est il une interprétation formelle au sens de l'article L 80A LPF ??
Rénovation de la structure des sociétés sur agrément
Agrément concernant le transfert des déficits reportables et le transfert des intérêts différés non-déduits en cas de fusion et d'opérations assimilées placées sous le régime spécial des fusions – CGI, art. 209, II) BOFIP du 7 octobre 2013
Une TUP internationale abusive??? (CAA Paris Euro Park Service, 11.04.13)
Évasion des capitaux, fraude fiscale et finance :
Rapport n° 87 (2013-2014) de M. Éric BOCQUET, fait au nom de la Commission d'enquête sur le rôle des banques, Les 34 propositions de la commission
Les sénateurs français veulent punir l’incitation à la fraude fiscale
Par Catherine Dubouloz Paris cliquer
Un débat citoyen ; la crise de la dette
Malgré les efforts de chacun ; la dette augmente
Selon les chiffres d'Eurostat publiés mercredi, la dette représentait, au troisième trimestre, 93,4 % du produit intérieur brut, contre 92,3 % au deuxième trimestre.
