Lettre de Turgot à Louis  XVI le 24 aout 1774 cliquer (source Minefi) Point de banqueroute ;Point d’augmentation d’impôts ;Point d’emprunts. Pour remplir ces trois points, il n’y a qu’un moyen. C’est de réduire la dépense au-dessous de la recette, et assez au-dessous pour pouvoir économiser  chaque année une vingtaine de millions, afin de rembourser les dettes  anciennes.

 

L’IACF a organisé ce lundi 12 mai 2014 une réunion de travail  autour de Mmes Gabet  et Brethomé, responsables du STDR

Le service a reçu plus de 20.000 demandes de régularisation comprenant environ 5000 dossiers complets analysés par 50 agents à compter fin juin

Il a été confirmé du maintien du service après la période fiscale  ainsi que  l’application de la circulaire cazeneuve – avec les nouvelles pénalités pour les trusts et les primo déclarants ISF pour les déclarations  IR  2013/2014 et ISF 2014  qui seraient régularisées après les dates officielles  de dépôts  des déclarations 

Par ailleurs, les écureuils en cours de régularisation doivent d’une part déposer leurs déclarations pour  2013 comprenant les revenus de source étrangère ainsi que les déclarations de comptes 3916 et aussi établir une mention expresse mentionnant que leurs dossiers de régularisation est en cours d’analyse au STDR 

 

 

L’OCDE avait dévoilé en février 2014 la nouvelle norme mondiale unique relative à l’échange automatique d’informations. Depuis, les Etats commencent à adhérer à ce principe  

La Déclaration relative à l’échange automatique de renseignements en matière fiscale a été approuvée au cours de la réunion annuelle du Conseil de l’Organisation au niveau des Ministres à Paris les 6 et 7 mai 2014 par les 34 pays membres de l’OCDE y compris la Suisse et les pays suivants: Argentine, Brésil, Chine, Colombie, Costa Rica, Inde, Indonésie, Lettonie, Lituanie, Malaisie, Arabie Saoudite, Singapour et Afrique du Sud.

 

D’ici le mois de juin, la définition technique de l’outil sera préparée, en vue d’une adoption lors d’une autre réunion ministérielle du G20, en septembre

 

 

 

Telle est l’interrogation de bon sens  qu’a posé l’ambassadeur le valaisan Fabrice Filliez, du Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales, avec d’autres orateurs lors de la conférence  «Quel avenir européen pour la Suisse?» co-organisée le 4 avril par Le Temps et l’Université de Genève

Attention à la diplomatie des héritiers de TELL ; il existe aussi la flèche du vaudois le secrétaire d’état Jacques  de Wauteville qui joue au taiseux et dont la flèche  est toujours dans son carquois .Le génie de la City est prévenu

Notre ami Richard Werly en a tiré une synthèse qui marquera une grande page de l’histoire des relations entre la commission de Bruxelles et la confédération helvétique

L’Union européenne n’est plus le partenaire incontournable
 pour négocier en matière fiscale cliquer 

 

 

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La Grande Bretagne met patiemment en action une politique nationaliste  pour attirer les capitaux étrangers de toute origine en créant des régimes juridiques (actions vraiment au porteur) et fiscaux qui apparaissent pour de nombreux observateurs impuissants  contraires aux simples recommandations –sans sanctions - de l OCDE ou de la commission européenne, organismes dont la GB , assistée par le Génie de la City-est un membre très actif et présent tant à Paris qu'à Bruxelles 

 

 

La France et la Suisse sont les seuls états a développer un imposition directe  sur le capital des personnes physiques étant précisé que les droits de succession en suisse sont très faibles

l’imposition sur le capital est très concentrée sur 300.000 foyers fiscaux et vise principalement des épargnants non actifs et non collectionneurs d’art .son rendement budgétaire est faible (4MM€ soit 5 pour mille des PO ) mais son caractère économiquement inhibant est élevé  (lire le rapport fondateur officiel en 1979) .cette imposition 'dont les effets négatifs se funt de plus en plus ressentir au niveau internationa,est maintenue en l’état  pour des raisons essentiellement politiques en souvenir du cartel des gauches de 1924

                                                                   Titre 1 : Fait générateur – Annualité de l'imposition

                                                                   Titre 2 : Champ d'application

                                                                   Titre 3 : Assiette

                                                                   Titre 4 : Calcul de l'impôt

                                                                    Titre 5 : Obligations des redevables

                                                                   Titre 6 : Contrôle, pénalités, contentieux

Afin de renforcer les moyens de l'administration pour lutter contre la fraude fiscale, l'article 17 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, instaure une nouvelle sanction relative aux infractions constitutives de manquements graves, codifiée à l'article 1731 bis du code général des impôts (CGI) et commentée principalement dans le BOI du 6 MAI  

L'article 17  adopté par le parlement  à l'initiative de l’amendement du député Yves Censi,(UMP) prévoit EN EFFET de compléter le dispositif des sanctions

 

 

 l'Assemblée a voté lundi 5 mai le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales. Ce texte définit notamment les modalités selon lesquelles une personne suspectée lors d’une enquête pourra être entendue librement sans être placée en garde à vue. 

Ce texte s’appliquera dabs le cadre de l’intervention de la police fiscale 

la question de l'accès au dossier aux différents stades de la procédure pénale CLIQUER 

 

Un particulier  met en vente sa résidence principale mais celle ci n'est  vendue que  22 mois après l’avoir quittée

la plus value reste elle exonérée ? le conseil d état apporte sa solution le 7 mai 25014

 

Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 07 mai 2014, 356328

L’association des Fiscalistes de Paris V et les étudiants 2014 du Master 2 Juriste Fiscaliste de l’Université Paris V  organise un colloque annuel portant sur l’actualité fiscale. 

A cette occasion, l’AFPV accueillera 

 

sur le thème de

salle du Conseil de l’Université Paris V René Descartes,

sise 12 rue de l’École de Médecine, 75006 Paris.

 

 

Les nouvelles infractions prévues par la loi sur la fraude fiscale rentrent  en vigueur pour les déclarations d’impôt sur le revenu de 2013 à déposer sà compter du  20 mai et  pour l’ISF  du au 1^er janvier 2014

Les dispositions concernant les pouvoirs de la police fiscale sont applicables depuis le 1^er février
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