La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
mai   2014
 
 
LE BLOG FRANCAIS  DE LA FISCALITE INTERNATIONALE                                          N°16/14 du 12 mai   2014
 
Janvier à Décembre  2013  : 470 637  pages vues  provenant de 175 pays/territoires cliquer  
 

Un homme politique considère la prochaine élection
Un homme d’état considère la prochaine génération
WINSTON CHURCHILL 
 

Lettre de Turgot à Louis  XVI le 24 aout 1774 cliquer (source Minefi)

Point de banqueroute ;Point d’augmentation d’impôts ;Point d’emprunts.
Pour remplir ces trois points, il n’y a qu’un moyen. C’est de réduire la dépense au-dessous de la recette, et assez au-dessous pour pouvoir économiser  chaque année une vingtaine de millions, afin de rembourser les dettes  anciennes.
 
 
 
Le précis de fiscalité de la DGFIP 2014
La seule bible fiscale officielle
 
 
Des niches fiscales d’intérêt général
 
 
 
REGULARISATION FISCALE cela continue 
L’IACF a organisé ce lundi 12 mai 2014 une réunion de travail  autour de Mmes Gabet  et Brethomé, responsables du STDR
Le service a reçu plus de 20.000 demandes de régularisation comprenant environ 5000 dossiers complets analysés par 50 agents à compter fin juin
Il a été confirmé du maintien du service après la période fiscale  ainsi que  l’application de la circulaire cazeneuve – avec les nouvelles pénalités pour les trusts et les primo déclarants ISF pour les déclarations  IR  2013/2014 et ISF 2014  qui seraient régularisées après les dates officielles  de dépôts  des déclarations 
Par ailleurs, les écureuils en cours de régularisation doivent d’une part déposer leurs déclarations pour  2013 comprenant les revenus de source étrangère ainsi que les déclarations de comptes 3916 et aussi établir une mention expresse mentionnant que leurs dossiers de régularisation est en cours d’analyse au STDR 
 
 
Retenue à la source et liberte de circulation des capitaux 
notre ami Benjamin nous a transmis un arret evolutionnaire du conseil d etat  du 7 mai   sur la liberte de circulation des capitaux,le prevention de l'evasion fiscale,et la nature de la double imposition juridique et economique dans le cadre de la convention franco belge nous le diffusons lundi prochain ,le montant en cause  etait  de 680 euros ..mais l 'interet financier  pour notre budget plusieurs milliards d 'euros à mon avsi dans le cadre des JP
 
OCDE échange automatique d'informations. cela avance
L’OCDE avait dévoilé en février 2014 la nouvelle norme mondiale unique relative à l’échange automatique d’informations. Depuis, les Etats commencent à adhérer à ce principe  
La Déclaration relative à l’échange automatique de renseignements en matière fiscale a été approuvée au cours de la réunion annuelle du Conseil de l’Organisation au niveau des Ministres à Paris les 6 et 7 mai 2014 par les 34 pays membres de l’OCDE y compris la Suisse et les pays suivants: Argentine, Brésil, Chine, Colombie, Costa Rica, Inde, Indonésie, Lettonie, Lituanie, Malaisie, Arabie Saoudite, Singapour et Afrique du Sud.
 
Symbolique mais engageant par Anne Michel du Monde 
D’ici le mois de juin, la définition technique de l’outil sera préparée, en vue d’une adoption lors d’une autre réunion ministérielle du G20, en septembre
 
 
      La suisse, membre de l OCDE et qui n’est pas membre de l’UE
a t elle intérêt  à adhérer à la petite directive épargne publiée le 15 avril 2014 ?
 
 
Suisse « A quoi bon signer avec l’UE » par R.Werly
Telle est l’interrogation de bon sens  qu’a posé l’ambassadeur le valaisan Fabrice Filliez, du Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales, avec d’autres orateurs lors de la conférence  «Quel avenir européen pour la Suisse?» co-organisée le 4 avril par Le Temps et l’Université de Genève
Attention à la diplomatie des héritiers de TELL ; il existe aussi la flèche du vaudois le secrétaire d’état Jacques  de Wauteville qui joue au taiseux et dont la flèche  est toujours dans son carquois .Le génie de la City est prévenu
Notre ami Richard Werly en a tiré une synthèse qui marquera une grande page de l’histoire des relations entre la commission de Bruxelles et la confédération helvétique
 
 
UK la fiscalité "attractive "est elle eurocompatible ?
La Grande Bretagne met patiemment en action une politique nationaliste  pour attirer les capitaux étrangers de toute origine en créant des régimes juridiques (actions vraiment au porteur) et fiscaux qui apparaissent pour de nombreux observateurs impuissants  contraires aux simples recommandations –sans sanctions - de l OCDE ou de la commission européenne, organismes dont la GB , assistée par le Génie de la City-est un membre très actif et présent tant à Paris qu'à Bruxelles 
Cette politique attractive est elle aggressive au sens de l’OCDE et de l’UE ? 
 
 
Impôt sur la fortune en FRANCE: les BOFIP mai 2014
La France et la Suisse sont les seuls états a développer un imposition directe  sur le capital des personnes physiques étant précisé que les droits de succession en suisse sont très faibles
l’imposition sur le capital est très concentrée sur 300.000 foyers fiscaux et vise principalement des épargnants non actifs et non collectionneurs d’art .son rendement budgétaire est faible (4MM€ soit 5 pour mille des PO ) mais son caractère économiquement inhibant est élevé  (lire le rapport fondateur officiel en 1979) .cette imposition 'dont les effets négatifs se funt de plus en plus ressentir au niveau internationa,est maintenue en l’état  pour des raisons essentiellement politiques en souvenir du cartel des gauches de 1924
                                                                   Titre 1 : Fait générateur – Annualité de l'imposition
                                                                   Titre 2 : Champ d'application
                                                                   Titre 3 : Assiette
                                                                   Titre 4 : Calcul de l'impôt
                                                                    Titre 5 : Obligations des redevables
                                                                   Titre 6 : Contrôle, pénalités, contentieux

Nouvelles sanctions fiscales : la perte des Déductions fiscales
Afin de renforcer les moyens de l'administration pour lutter contre la fraude fiscale, l'article 17 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, instaure une nouvelle sanction relative aux infractions constitutives de manquements graves, codifiée à l'article 1731 bis du code général des impôts (CGI) et commentée principalement dans le BOI du 6 MAI  
L'article 17  adopté par le parlement  à l'initiative de l’amendement du député Yves Censi,(UMP) prévoit EN EFFET de compléter le dispositif des sanctions
 
 
Garde à vue fiscale et douanière du vrai nouveau en cours ??!!
 
 l'Assemblée a voté lundi 5 mai le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales. Ce texte définit notamment les modalités selon lesquelles une personne suspectée lors d’une enquête pourra être entendue librement sans être placée en garde à vue. 
Ce texte s’appliquera dabs le cadre de l’intervention de la police fiscale 
la question de l'accès au dossier aux différents stades de la procédure pénale CLIQUER 
 
Plus value sur résidence principale

Un particulier  met en vente sa résidence principale mais celle ci n'est  vendue que  22 mois après l’avoir quittée
la plus value reste elle exonérée ? le conseil d état apporte sa solution le 7 mai 25014
 
Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 07 mai 2014, 356328
 
 
Actualité et enjeux de la protection du contribuable
L’association des Fiscalistes de Paris V et les étudiants 2014 du Master 2 Juriste Fiscaliste de l’Université Paris V  organise un colloque annuel portant sur l’actualité fiscale. 
A cette occasion, l’AFPV accueillera 
 
Monsieur Bruno Bézard, Directeur Général de la DGFIP,
sur le thème de
La relation de confiance
 
mardi 13 mai 2014 de 8h00 à 13h00,
salle du Conseil de l’Université Paris V René Descartes,
sise 12 rue de l’École de Médecine, 75006 Paris.
 
 
 
 
Les nouvelles infractions prévues par la loi sur la fraude fiscale rentrent  en vigueur pour les déclarations d’impôt sur le revenu de 2013 à déposer sà compter du  20 mai et  pour l’ISF  du au 1er janvier 2014
Les dispositions concernant les pouvoirs de la police fiscale sont applicables depuis le 1er février
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Mais des  jurisprudences contrariantes voient le jour  lire in fine
 
 
 
 
Le traité d'entraide pénale et le secret suisse
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Police fiscale : ses nouveaux pouvoirs depuis le 1er février 2014
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Mon serment d'avocat me permet d'écrire que cela fonctionne parfaitement tant au niveau national qu'international et cela avec l'assistance -pour l'instant gratuite des lanceurs d'alertes à la française La france rentre donc dans cette nouvelle civilisation de la transparence teintée d'américanisme et de kmerisme rose 


Transaction, modération ou remise fiscales les BOFIP
 
 
 
 
responsable editorial P Michaud
 
 
Patrick Michaud avocat Paris ,ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008 tel 0033143878891 fax 00331 43876065
 
 
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