LE RAPPORT D ACTIVITE DE TRACFIN EN 2016
Accroissement généralisée de la surveillance des citoyens par vos banques de confiance
NOTRE SYSTEME BANCAIRE DEVIENT IL LE BRAS SECULIER DE TRACFIN
Déclarations de soupçon
64.815 informations signalées (43 % an) dont 62249 déclarations de soupçon
Dont 46 901 déclarations (soit 75%) de la part de votre banquier de confiance
Ces déclarations sont analysées et retransmises à d’autres services ainsi qu’à la justice en vertu de l’article 40 du CPP
En 2016, 1889 notes ont été transmises dont 448 à l’autorité judiciaire et 1.441 aux administrations diverses
En 2016, Tracfin a transmis 350 notes de renseignement à l’administration fiscale, soit une baisse de 14 %. Toutefois l’enjeu moyen par dossier augmente : 1,41 M€ en 2016 contre 1,33 M€ en 2015.
Rappel TRACFIN est un service de renseignement financier sous le contrôle hiérarchique du ministre du budget dont le rôle est notamment de recevoir des déclarations de soupçons
« I. - Les personnes mentionnées à l'article
L. 561-2 sont tenues, dans les conditions fixées par le présent chapitre, de déclarer à TRACFIN les sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations portant sur des sommes dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou sont liées au financement du terrorisme. »
TRACFIN dénonce d’une part dà l’autorité judicaire tous les délits découverts et informe les administration francaises intéressées
Le slogan actuel article Article L561-22 du CMF
Cette politique a été imposée par des financiers internationaux il y une bonne trentaine d’année dans une négociation avec Bruxelles
Le principe élaborée était alors que les banques puissent conserver le droit de recevoir de l’argent de la drogue et ce sans engager leur responsabilités MAIS à condition de dénoncer leurs clients
Cette position acceptable car limitée a été élargie à l’ensemble de nos concitoyens par certains hommes de l’ombre de Bruxelles – les bœufs tigres au sens de VOLTAIRE mais pas tous-avec l’acceptation tacite de nos politiciens
A chacun de vous d’apprécier l efficacité de cette politique liberticide
Une autre politique était envisageable
Celle du retrait de relations d’affaires sans dénonciation
« Lorsqu'il a des raisons de suspecter qu'une opération juridique aurait pour objet ou pour résultat la commission d'une infraction, l'avocat doit immédiatement s'efforcer d'en dissuader son client. A défaut d'y parvenir, il doit se retirer du dossie
Note de P Michaud à l’époque ceux qui soutenaient cette position pourtant humaniste étaient aussitôt censurés (déjà /)
Accroissement des sanctions contre les banques pour non adaptation
des procédures relatives à l’élaboration des déclarations de soupçon
Les lourdes sanctions prononcées – à titre exemplaire – contre la BNPPB et la SOCIETE GENERALE pour manquement à leurs obligations d’organisations par la commission des sanctions de l’ ACPR va entrainer un sensible accroissement de la surveillance bancaire sur l’ensemble de nos concitoyens , de tous nos concitoyens et ce sans débat démocratique et politique
Attention évolution de la jurisprudence fiscale ????
Par un arrêt extrêmement didactique et riche en analyse des principes en date du 7 juillet 2017, la CAA de Paris qui se prononçait dans l'hypothèse d'un apport cession à la TOURNESOL ( cf in fine)A AUSSI et D ABORD analysé les conditions d’opposabilité du secret de l’avocat au fisc
La défense du contribuable s'articulait principalement autour de ce moyen de procédure.
le contribuable invoquait le secret professionnel au soutien de ses prétentions d’annulation.
CAA de PARIS, 10ème chambre, 07/07/2017, 15PA03385,
La Cour écarte donc le moyen tiré de la violation du secret professionnel de l’avocat en rappelant que le contribuable bénéficiaire du secret professionnel n'est pas lié par celui-ci, à la différence de l'avocat.
Cette analyse, en l’espèce, marque t elle une évolution de la jurisprudence actuelle ?
Réformer la fiscalité du capital pour endiguer les expatriations fiscales et relancer le « facteur entrepreneurial » indispensable à notre croissance
La fiscalité du capital française incite fortement à l’expatriation fiscale. C'est ce que montre l’étude comparée de la charge fiscale entre la France et six pays européens, dont certains sont clairement des pays d’expatriations.
Cette étude de COE-Rexecode évalue le manque à gagner à 0,06 point de PIB par an, soit 45 milliards depuis trente ans
Les « sans revenu » en sont légalement exonérés.
EFI ne peut que saluer ces bienheureux résistants OU téméraires !
Toute personne peut mettre en cause un Etat membre en déposant une plainte (un formulaire à cet effet est disponible ci-dessous) contre une mesure législative, réglementaire ou administrative ou une pratique administrative généralisée qu'elle estime incompatible avec le droit communautaire. Si la plainte apparaît fondée, la Commission pourra entamer une procédure d'infraction.
Notre ami P DEROIN nous signale une procédure en manquement contre la France
La Suisse accueille une réunion du Forum mondial et signe un accord d’échange automatique avec Singapour
L’ambassadeur Alexander Karrer, secrétaire d’Etat suppléant du Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales, a signé avec la commissaire adjointe de l’Administration fiscale de Singapour, Madame Huey Min Chia-Tern, un accord bilatéral d’échange automatique de renseignements en matière fiscale. Il est prévu que cet accord entre la Suisse et Singapour soit provisoirement appliqué au 1er janvier 2018, avec un premier échange de données en 2019, sous réserve de l’approbation du Parlement suisse.
Last updated: July 14, 2017
Le faux transfert de siège au Luxembourg
Par un arrêt en date du 3 juillet 2017, la CAA de Paris devait se prononcer sur l'hypothèse grossière dans laquelle une société française avait déployé une activité de marchand de biens en France et, peu de temps avant de procéder à la vente du bien immobilier acquis sous ce régime, avait transféré son siège au Luxembourg.
CAA de PARIS, 5ème chambre, 03/07/2017, 16PA00728,
