ureLa LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
OCTOBRE 2017    
 
LE BLOG FRANCAIS  DE LA FISCALITE INTERNATIONALE                          N 1 OCTOBRE  2017 
 
 
DISCOURS SUR LA VERTU par Me JEAN DENIS BREDIN ,
 membre de l'Académie Française 

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer
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À la suite du communiqué de presse du 15/09/17 annonçant la fermeture du STDR au 31/12/17, le service tient à préciser que « seuls les dossiers complets accompagnés des déclarations rectificatives et des paiements correspondants seront acceptés jusqu’à cette date ».
Il est donc à présent inutile d’adresser des lettres d’intentions qui d’ailleurs sont retournées par le STDR à l’expéditeur avec une lettre d’accompagnement les invitant à déposer l’entier dossier le 31/12/17 au plus tard; Celles adressées courant aout n’ouvrent plus droit au bénéfice des 6 mois et les déclarations rectificatives déposées après le 1er janvier 2018 ne bénéficieront d’aucune remise de pénalités ( merci à notre amie E Obadia de cette info)
 
Note EFI Le STDR est une formidable organisation prétorienne à la fois dans l'intérêt général et particulier
La régularisation - qui n'est pas une vérification va t elle être remplacée par "le droit à l erreur ??
Attendons le projet de loi de finances rectificative positif ou le rapport de la cour des comptes un peu moins !!!!!
 
 
en attente impatiente
le rapport sur l'imposition du capital en france par la cour des comptes
'embargo presse fin octobre 2017
 
 
 
 
NOTE EFI la création de la taxe GAFA est elle une modification fiscale adoptable à l’unanimité ou la modification d’une aide d’état adoptable à la majorité qualifiée
 
 
 
 
 
 
En décembre 2008, notre ami Olivier FOUQUET se posa la question de savoir si L’article 168 du CGI constituait encore une menace sérieuse pour le contribuable de bonne foi? 
La suppression de l'ISF va t il faire renaître ce dinosaure fiscal totalement oublié de nos contrôleurs fiscaux
Le débat parlementaire sur la suppression de l ISF et la création de l impôt sur la fortune immobilière oublient de nous rappeler que l’immobilier est déjà imposé sur sa valeur patrimoniale avec les impôts fonciers, taxes locales, qui représentent plus de 33MME soit près de 1.5%  du PIB 
 
 
 
L’accroissement des résultats de l’assistance fiscale internationale notamment avec les listes UBS et CREDIT SUISSE amène les vérificateurs à aller à la pèche aux renseignements en demandant au contribuable la reconnaissance de fait dont la preuve n’est pas apporter 
Dans le cadre des garanties actuellement accordées aux citoyens de notre pays, le conseil d état analyse avec protection de celles-ci les situations qui lui sont proposées 
Les relevés bancaires que le contribuable n'a pas spontanément produits doivent lui être communiqués 
Un exemple récent 
 
 
Selon les estimations, les pays de l'Union ont enregistré des pertes de recettes de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour un montant total de 152 milliards € en 2015, selon une nouvelle étude réalisée par la Commission européenne. 
La fraude à la TVA est certainement la fraude la plus sophistiquée et dont le coût budgétaire est le plus élevé pour nos budgets MAIS la moins diffusée 
 
 
 
 
Avis n° HCFP-2017-3 relatif au projet de loi de programmation des finances publiques
pour les années 2018 à 2022
Avis n° HCFP-2017-4 relatif aux projets de lois de finances et de financement 
de la sécurité sociale pour l’année 2018 
 
Loi de finances pour 2018
 
le projet de loi initiale (29.09.07)        Le projet en pdf      Dossier législatif
 
note EFI ces deux reformes ont des incidences importantes pour les non résidents 
Nous attendons la publication du rapport de M. Joël Giraud et de son équipe pour diffuser une synthèse des ces textes novateurs
Programmation des finances publiques 2018 - 2022
le projet de loi initiale          Dossier législatif   la loi publiée (31.1217)
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Le projet de loi         le dossier parlementaire
Loi de finances rectificative pour 2017 (embargo presse 22.11)
 
 
 
Notre pouvoir politique d’hier d’aujourd’hui et de demain  est soumis à une double contrainte tenter d’assurer un maintien d’attractivité de la France notamment pour la gestion des capitaux non résidents et assurer le respect d’un début de moralisation de la fiscalité internationale
 
 
Article 44 de la LFR 2015 Échanges automatiques d’informations financières
rapport Mme Valérie RABAULT AN  11.2015
 
 
 
Les dettes familiales sans date certaine sont elles déductibles de l ISF ?
la QPC est posée  ???? QPC 2017/676
 

VERS UN RETOUR DE DETOURNEMENT DE PROCEDURE ???

Le souvenir des perquisitions fiscales fondées sur  l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945  revient dans nos mémoires
 
 
Toute personne peut mettre en cause un Etat membre en déposant une plainte (un formulaire à cet effet est disponible ci-dessous) contre une mesure législative, réglementaire ou administrative ou une pratique administrative généralisée qu'elle estime incompatible avec le droit communautaire. Si la plainte apparaît fondée, la Commission pourra entamer une procédure d'infraction.
Patrick Michaud avocat Paris ,ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008 tel 0033143878891 fax 00331 43876065
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