Donner et retenir ne vaut CE 14.11.14
Donner et retenir ne vaut par Antoine Loisel (1536 1617)
O FOUQUET "Abus de droit": un apport donation cession en report
Par deux décisions (n°369908 et 361482) en date du 14 novembre 2014, le Conseil d'Etat fait application de la procédure de l'abus de droit à un contribuable qui, à la suite d'une donation suivie d'une cession, s'est réapproprié le produit de la cession.
Conseil d'État N° 369908 9ème et 10ème ssr 14 novembre 2014
Conseil d'État N° 361482 9ème et 10ème ssr 14 novembre 2014
Le Conseil d'Etat estime ainsi que
en revanche, l'administration peut écarter sur ce fondement comme ne lui étant pas opposable
un acte de donation qui ne se traduit pas par un dépouillement immédiat et irrévocable de son auteur
et revêt dès lors un caractère fictif ;il en va notamment ainsi lorsque le donateur appréhende, à la suite
de l'acte de donation, tout ou partie du produit de la cession de la chose prétendument donnée".
Ces décisions font suite à deux avis conformes du comité des abus de droit
La vertu de l acte ayant date certaine????
Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 19/11/2014, 370564
M. Jean-Marc Anton, rapporteur M. Benoît Bohnert, rapporteur public
Lire ci dessous deux conclusions LIBRES et pédagogiques
pour les professionels publics et privés de Mme CLAIRE LEGRAS
notamment sur l'arrêt Motte Sauvage
MERCI MADAME de nous avoir livré vos Lumières
La question prioritaire de constitutionnalité devant la juridiction administrative
Le dossier mis en ligne âr le xonseil d 'etat se concentre sur la jurisprudence développée depuis 2010 par le Conseil d’État dans son rôle de filtrage des QPC transmises par les juridictions administratives ou soulevées directement devant lui.
Cette jurisprudence a précisé les modalités d’invocation d’une QPC, le champ d’application du dispositif, les conditions de renvoi de la question au Conseil constitutionnel et les conséquences juridiques à tirer des décisions de ce dernier.
Dans le cadre du projet sur la responsabilité des conseils
Note de P Michaud le CC commence à mettre de l’eau sucrée dans son vin un peu bouchonné quand même
,
A le juge naturel de l’avocat n’est pas l’administration qui serait juge et partie mais le juge civil
Le délit d’audience jugé par le tribunal juge et partie ayant été supprimé en 1982 par Mr F Mitterrand
B QPC une amende de 100 % est elle constitutionnelle ?QPC du 8.10.14
Le Conseil constitutionnel a relevé qu'en fixant l'amende en lien avec l'avantage fiscal indûment obtenu par un tiers, le législateur a entendu garantir la sécurité des investissements réalisés outre-mer afin de favoriser de tels investissements, tout en poursuivant un but de lutte contre la fraude fiscale. Il a estimé que le taux de 100 % retenu pour cette amende n'est pas manifestement disproportionné.
Le Conseil a toutefois jugé que cette amende pourrait revêtir un caractère manifestement hors de proportion avec la gravité des manquements réprimés si elle était appliquée sans que soit établi l'élément intentionnel de ces manquements.
Il a donc formulé une réserve afin que l'article 1756 quater du CGI soit interprété comme prévoyant une amende applicable aux personnes qui ont agi sciemment et dans la connaissance soit du caractère erroné des informations qu'elles ont fournies, soit de la violation des engagements qu'elles avaient pris envers l'administration, soit des agissements ou manoeuvres réalisés.
Par ailleurs, conformément à sa jurisprudence, le Conseil a jugé que si cette sanction se cumule avec une autre sanction prononcée pour un même fait, le principe de proportionnalité implique qu'en tout état de cause, le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues.
Paying Taxes 2015 de la Banque mondiale
la Banque mondiale,et PwC, ont publié un nouveau rapport Paying Taxes 2015 qui montre comment les économies à travers le monde adoptent une série de politiques qui s'efforcent de trouver un équilibre entre l'augmentation des prélèvement obligatoires en encourageant la croissance.
PAYING TAXES 2015 BANQUE MONDIALE
Aux termes du classement 2015 publié jeudi par la Banque mondiale, qui fait la part belle aux pays imposant très faiblement les bénéfice , la France perd deux places en un an pour s'établir à la 95e position sur 189 pays évalués dans cette enquête dont la méthodologie a été révisée.
Ce rapport fait toutefois débat, certains l'accusant de récompenser les pays à faible fiscalité.
