La lettre d'EFI La fiscalité du patrimoine immobilier ( rapport OCDE par F Ecalle

La loi « Informatique et Libertés »

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique , aux fichiers et aux libertés.

Article 1er L'informatique doit être au service de chaque citoyen.

Protection du contribuable le recours au téléservice est facultatif ( CE 27.11.19 )

INFORMATIQUE, LIBERTES ET PROTECTION DU CITOYEN ‘
CE 03.06.22 CIMADE et conclusions DOMINGO

Le site de la commission informatiques et libertés

Rép. Min. n° 11697 JO Sénat du 03/10/2019 :
déclarations de revenus et respect de la vie privé

Une demande au fisc de communication papier est elle abusive ??? CE 30.01.20)

La numérisation à marche forcée ;

le défendeur des droits est inquiet

Les dernieres lettres fiscales d'EFI

LUTTE CONTRE LA FRAUDE .
LES 3 RAPPORTS PARLEMENTAIRES du 21 OCTOBRE 21
DIT LES JAUNES FISCAUX 21

FRAUDE SOCIALE

Le rapport de l observatoire du travail dissimulé ( 23.11.21

LE BON IMPOT : assiette large et taux faible
par Christine LAGARDE (2008)

TABLEAU DE BORD DE L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE (2021)

PRIX DE TRANSFERT LE MANUEL PRATIQUE OCDE (20.01.22)

ENTREPRISE ETRANGERE EN FRANCE
.LE GUIDE PRATIQUE par la DGFIP

La DGFIP ,dans le but de prévenir les erreurs administratives et fiscales, diffuse des informations d’une énorme portée pratique pour les entreprises étrangères

- Bilan de la lutte contre la fraude fiscale : les chiffres-clé de l’année 2021

- La situation mensuelle budgétaire au 30 JUIN 2022

-Les-reserves-nettes-de-change-au-30-juin-2022

La fiscalité du patrimoine immobilier ( rapport OCDE par F Ecalle

L’intelligence artificielle au service de la lutte contre la fraude : bilan de l’expérimentation « Foncier innovant »

Acte anormal de gestion et abandon de recettes conforme à l’objet social (CE 22/07/22

La plateforme de signalement de la cour des comptes est ouverte

26 août 1789 :
Les piliers fiscaux de la déclaration des droits de l Homme et du Citoyen

Pouvoirs d’enquête de l administration et garanties du citoyen
(Rapport du conseil d etat avril 2021 )

LES 4 RÈGLEMENTS AMIABLES EN FISCALITE

(le rapport 2021 de la DGFIP )

Tva intracommunautaire:une filiale étrangère exonérée peut elle devenir une etablissement stable local imposé ( CJUE 7 avril 22 C 333/20

La directive TVA crée t elle une concurrence déloyale pour les prestations de services extra communautaires

Montage « TVA » sur les prestations de services extra communautaires :

la position de la CJUE

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Patrick Michaud

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