FLASH du 26 mai 16 heures
REGULARISATION à suivre pour les mesures d’application
«J’invite tous ceux qui ont des comptes à l’étranger à bien vouloir se mettre en conformité au droit
en prenant contact avec l’administration fiscale»,
a dit dimanche
.Bernard CAZEUNE CLIQUER dans le cadre de l’émission Le Grand Rendez-vous sur Europe 1, iTélé et «Le Parisien»
Sous toutes réserves, les déclarations rectificatives pourraient être déposées nominativement au centre des impots localement compétent,avec éventuellment une analyse au niveau régional les sanctions devraient faire l'objet d'un BOFIP public, par ailleurs des précisions pourraient être apportées dans le cadre de loi en cours de discussion notamment en ce qui concerne l'analyse personnalisée des sanctions comme cela s'effectue pour les entreprises.En tout cas, il faut espérer que nous n'allons pas créer une nouvelle usine à gaz , dispendieuse en frais administratifs et de conseils....
le message politique serait le suivant : rentabilité budgétaire transparence et égalité républicaine
Secret bancaire: crise fiscale à Berne ?
Un grave conflit interne –à effet politique structurant- viendrait d’éclater au sein du pouvoir fédéral suisse après le départ impromptu de Michel Ambuhl secrétaire d’état au département fédéral des finances , partisan de la politique dite de l’argent propre et de rubik – c'est-à-dire …..pour lire la suite cliquer sur le lein ci dessus
Ou se trouvent donc les sociétés écrans les plus opaques ? Avec Miret Zaki BILAN CH
Cet épisode important m’a incité à relire l’histoire financière entre nos deux pays
Qui se souvient de l'affaire de la Banque commerciale de Bâle en 1932
France Suisse ou la force du petit
Évasion fiscale, relations commerciales et financières (1940-1954)
Par Janick Marina Schaufelbuehl
Vers une Obligation de Déclaration des montages abusifs
"Il faut obliger banquiers et avocats à déclarer leurs montages"
Les propositions de Me Y GALUT rapporteur de la loi
Recherche d’une définition d’un montage abusif
O FOUQUET: Le risque est-il le meilleur antidote à l’abus de droit ?
UE et l'évasion fiscale : le jeu du chat et de la souris
Lors de leur réunion le 22 mai 2013, les chefs d'Etat et de gouvernement ont discuté d'abord de la politique énergétique et ensuite de la politique fiscale, et se sont intéressés plus particulièrement aux moyens d'améliorer l'efficacité de la perception de l'impôt et de lutter au mieux contre l'évasion et la fraude fiscales dans le but de renforcer la situation budgétaire des États membres et d'approfondir le marché intérieur.
Rapport Cahuzac relatif à la gestion et à la fraude et au contrôle de la tva
Les VRAIS chiffres par M. Christian Babusiaux, président de la première chambre de la Cour des comptes
ISF le nouveau bouclier fiscal: plus simple, plus fort !mais est il plus juste ?
Les redevables de l’ISF retrouvent en 2013 une véritable protection avec le rétablissement d’un plafonnement qui limite le cumul de leurs impositions à 75 % du montant de leurs revenus 2012, quelle que soit l’importance de leur patrimoine
Le plafonnement du plafonnement du plafonnement
institué par A Juppé n’a pas été rétabli pour l’instant !
Cette situation de fait montre bien que l’ISF est d’abord un complément d’impôt sur le revenu puisque les riches propriétaires mais sans revenu ne le paient pas comme le ressentent de nombreux retraités…
Nous continuons à penser que les effets pervers de cet impôt politicien nuit
à l’efficacité économique de la France
R Barre et l’imposition sur la Fortune
Montages internationaux, abus de droit et conseil d’état
Dans un but didactique, nous remettons à jour une jurisprudence sur les montages internationaux pouvant être – ou non- soumis à l’abus de droit français
Reconnaissance de dette fiscale et prescription ?
M. B..., dirigeant de sociétés, a cédé, le 10 janvier 2000, trois mille actions de la société anonyme La Rochelle Loisirs pour le prix de deux cent millions de francs ; il a déclaré en 2001, dans le délai légal qui lui était imparti, la plus-value réalisée à l'occasion de cette cession ; OR l'administration fiscale, ayant commis une erreur au détriment du Trésor public dans l'avis de mise en recouvrement des contributions sociales émis le 31 juillet 2001 au titre des revenus de l'année 2000, a mis en recouvrement le 31 décembre 2006 un montant de contribution supplémentaire de 2 558 438 euros c'est-à-dire à une date en principe prescrite
Le contribuable conteste et le conseil juge in fine
Conseil d'État N° 348135 17 mai 2013
ISF l’exonération des biens professionnels
le législateur de juillet 2011 avait élargi la définition du bien professionnel exonéré d'ISF Cette législation a été maintenue
Les définitions du bien professionnel en matière d'ISF
Le BOFIP de Février 2013
Fait générateur de l’imposition d’une plus value: paiement ou transfert?
Le fait générateur de l'imposition est en principe constitué par le transfert de propriété à titre onéreux des valeurs mobilières, des droits sociaux ou des droits assimilés
Une condition suspensive de paiement
est elle une condition suspensive de transfert de propriété ???
Conseil d'État N° 346794
15 mai 2013
