La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
DECEMBRE    2014
 
 
LE BLOG FRANCAIS  DE LA FISCALITE INTERNATIONALE                                        N1 de DECEMBRE    2014
 
Janvier à Décembre  2013  : 470 637  pages vues  provenant de 175 pays/territoires cliquer  
 

 

Lettre de Turgot à Louis  XVI le 24 aout 1774 cliquer  (source Minefi°
le lien avec le minefi ayant été brisé !?
nous avons mis ce doc historique sur notre gros serveur 

Qui est TURGOT ?                La disgràce de Turgot par E Faure

Point de banqueroute ;Point d’augmentation d’impôts ;Point d’emprunts.
Pour remplir ces trois points, il n’y a qu’un moyen. C’est de réduire la dépense au-dessous de la recette, et assez au-dessous pour pouvoir économiser  chaque année une vingtaine de millions,
afin de rembourser les dettes  anciennes.

 
Les lettres fiscales d'EFI
 
 
 
 
 

Ce document –complet -de source OCDE/Suisse  nous montre la faible part de l'IR (incluant la CSG) et de l'IS (cliquer )  dans le PIB France  e tle poids des prélèvement sociaux par rapport aux autres pays et ce contrairement à une opinion fort répandue dont la contradiction est  soumise à une auto censure bien élevée 
 
 
 
Le forfait fiscal en Suisse est maintenu :
le bon sens du peuple suisse
le génie de la City, qui lui ne subit aucune pression internationale pour abolir  son excellent regime d'imposition de la remittance basis et qui lui sait profiter des conventions de double imposition ,pardon de double exonération !? ( l’ancien traité UK   (la nlle clause UK  )
 
Un traité autorise t il une double exonération fiscale ????   CAA LYON 20 Octobre 2011 10LY01157
Les conclusions libérées de  Pierre MONNIER
 
Quant au génie de la France, il continue à exonérer  d’ISF mais temporairement les actifs de nos impatriés à condition que ces actifs soient situés et gérer hors de France c'est à dire sans création de valeur ajoutée au nom du principe de l'égalitarisme absolu !!! ??
 
IDEAL POLITIK versus REAL POLITIK????
 
la première depêche              les résultats officiels de BERNE
 
L’analyse de Me Nicolas BUCHEL 

 
 
 
Un US general partnership n’est pas une fille l Aff. ARTEMIS CE 24.11.14
Le régime des sociétés mères ne s’applique  pas dans le cas de l’interposition d’une société de personne du Delaware ou autres..!!!
Lire le BOFIP du 25 juillet 2014  et la raison pratique ci dessous 
Dans la décision Artémis (n°363556),rendue en plénière fiscale  le Conseil d'Etat devait statuer sur le traitement fiscal des dividendes distribués par une société résidente des Etats-Unis à un general partnership lui-même détenu par la société française requérante.
 Cette société a soumis au régime mère-fille les dividendes versés par la société résidente des Etats-Unis au general partnership (compte tenu notamment du régime de transparence dont bénéficie cette entité au regard du droit applicable dans l’Etat du Delaware où elle est constituée).L’administration a remis en cause l’applicabilité de ce régime dans la situation suivante 
 
 
UE vers une égalité de traitement fiscal des citoyens européens
Recevoir des revenus de source européenne  est il un péché fiscal discriminant ?
 
 
 
 
 
16 octobre Mise en demeure  suite à une Plainte de Philiooe DEROUIN 
 
Notre ami Philipe Deroin, intensif  lecteur d’EFI , vient d’obtenir l ouverture par la commission européenne d’une  procédure d'infraction contre une pratique administrative défavorable à certains contribuables français. cliquer 
La Commission européenne a discrètement engagé contre la France, le 16 octobre, une procédure d'infraction contre la double imposition du revenu des personnes physiques en vigueur dans l'Hexagone. 
 
26 novembre La Commission demande à la FRANCE de mettre fin 
à une discrimination en matière de revenus professionnels
 cliquer 
 
L’article 197 A du Code général des Impôts qui établi un l’impôt minimum de 20 %
pour les contribuables non-résidents sur leurs revenus de source française est  il eurocompatible 
?
 
 
 
FMI: TAXING TIMES une fiscalité plus lourde pour les riches
La fiscalité à l’heure de choix stratégiques
La première taxe sur les dépots bancaires 
Un de nos amis nous a signalé un timide début de mise en application des recommandations Lagarde de septembre 2013 en créant une taxe sur les dépôts bancaires  Cliquer  

un compte rendu modéré par EFI

:                 "le 7 juillet, l'Espagne a décidé de taxer de façon rétroactive tous les dépôts bancaires de 0,03%.
             La chypriotisation, la confiscation des assurances vies en Pologne, les taux négatifs, la taxe Lagarde."..

 Demande groupée un point d’étape

Lien permanent       En préparation 
La demande groupée de renseignement fiscal est un mot à la mode des diners professionnels mais quelle en est la réalité de ce jour 
 
I  Les différentes procédures à objet fiscal de demandes groupées de renseignements fiscaux
II Le modèle type OCDE
III  Le droit interne suisse
IV Convention fiscale entre la Suisse et les USA
Historique des relations fiscales entre les USA et la suisse par X  OBERSON
V Jurisprudence fédérale sur la CDI avec les USA
VI L’accord franco suisse du 25 juin 2014
 
Epargne salariale et actionnariat salarié :le présent et les projets
En installant le Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié(COPIESAS) le 20 juin dernier, le Premier ministre a souhaité instaurer les conditions d’une réforme ambitieuse de l’épargne salariale conduite dans la concertation. 
Le projet de reforme de l’épargne salariale  
 
le guide de l épargne salariale ( juillet 2014) 
Les BOFIP à jour au 18.08.14 
 
 
Fraude fiscale internationale une etude d'étape
 Taxing across Borders: Tracking Personal Wealth  and Corporate Profits
Zucman, Gabriel   (London School of Economics and Political Science
Publié par The American Economic Association 

Cet article tente d'estimer l'ampleur de l'évasion fiscale des entreprises et l'évasion fiscale des particuliers  à travers les paradis fiscaux . 
Les Sociétés américaines réservent  20 pour cent de leurs bénéfices dans des paradis fiscaux , un décuplement depuis 1980 ; leur taux d'imposition effectif a diminué de 30 à 20 pour cent au cours des 15 dernières années , et environ les deux tiers de cette baisse peut être attribuée à l'augmentation de l'évasion fiscale internationale . Globalement, huit pour cent de la richesse financière des particuliers  du monde est détenu à l'étranger , ce qui coûte plus de 200 milliards de dollars aux gouvernements chaque année . En dépit des initiatives politiques ambitieux, le déplacement des bénéfices et de la richesse cachée vers les paradis fiscaux est  en hausse.
 
Droit d option après licenciement ; imposable ou non ???
 
Par une décision en date du 5 novembre 2014, le Conseil d'Etat analyse les modalités d'imposition d'une indemnité versée afin de compenser la perte du droit de lever une option de souscription d'actions.
 


 Une somme accordée par le juge judiciaire à une personne à titre de dommages intérêts pour perte du droit de lever des options de souscription d'actions de la société qui l'employait avant la rupture de son contrat de travail, dont le montant correspond au gain que l'intéressé aurait réalisé s'il avait pu exercer son droit d'option, trouve, comme ce dernier, sa source dans le contrat de travail, même si, à la date où elle a été accordée, celui-ci avait pris fin.,,,  
L'affaire est renvoyée dans cette mesure à la cour administrative d'appel de Versailles.
 
lire aussi  Conseil d'État, 10ème ss 30/03/2011, 304307, Inédit au recueil Lebon

 
 
B QPC une amende de 100 % est elle constitutionnelle ?QPC du 8.10.14
Le Conseil constitutionnel a relevé qu'en fixant l'amende en lien avec l'avantage fiscal indûment obtenu par un tiers, le législateur a entendu garantir la sécurité des investissements réalisés outre-mer afin de favoriser de tels investissements, tout en poursuivant un but de lutte contre la fraude fiscale. Il a estimé que le taux de 100 % retenu pour cette amende n'est pas manifestement disproportionné. 
 Le Conseil a toutefois jugé que cette amende pourrait revêtir un caractère manifestement hors de proportion avec la gravité des manquements réprimés si elle était appliquée sans que soit établi l'élément intentionnel de ces manquements.
Il a donc formulé une réserve afin que l'article 1756 quater du CGI soit interprété comme prévoyant une amende applicable aux personnes qui ont agi sciemment et dans la connaissance soit du caractère erroné des informations qu'elles ont fournies, soit de la violation des engagements qu'elles avaient pris envers l'administration, soit des agissements ou manoeuvres réalisés. 

Par ailleurs, conformément à sa jurisprudence, le Conseil a jugé que si cette sanction se cumule avec une autre sanction prononcée pour un même fait, le principe de proportionnalité implique qu'en tout état de cause, le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues.     
 
 
 
Paying Taxes 2015 de la Banque mondiale
la Banque mondiale,et PwC, ont publié un nouveau rapport Paying Taxes 2015 qui montre comment les économies à travers le monde adoptent une série de politiques qui s'efforcent de trouver un équilibre entre l'augmentation des prélèvement  obligatoires  en encourageant la croissance.
 
Aux termes du classement 2015 publié jeudi par la Banque mondiale, qui fait la part belle aux pays imposant très faiblement les bénéfice , la France perd deux places en un an pour s'établir à la 95e position sur 189 pays évalués dans cette enquête dont la méthodologie a été révisée.
ATTENTION Ce rapport fait toutefois débat, certains l'accusant de récompenser les pays à faible fiscalité.
Pour EFI les PO devraient aussi être comparés avec leurs contreparties sociales et économiques
 
      
 
 
Concurrence fiscale sauvage le rapport de Berne
De nombreux pays ont mis au point des systèmes fiscaux avantageux et spéciaux pour attirer les entreprises ou les particuliers étrangers 
les choix politiques vont de l'attractivité sélective (suisse) à l'égalitarisme obstiné (France)
Trois interventions parlementaires suisses ont  demandé au conseil fédéral suisse  que l’imposition des entreprises et des personnes physiques ainsi que les aides étatiques en Suisse soient comparées avec celles d’autres places économiques choisies. 
Ce  rapport à jour au 1er septembre a été diffusé le 12 novembre 
 
 
 
les contentieux fiscaux européens à fort enjeu budgétaire: un point d'étape
Mme Eva SAS  députée Vice-présidente de la commission des finances a déposé un important et non politicien rapport en annexe du PLF 2015 sur les modalités et les montants des remboursements et dégrèvements 
Qui est Mme Eva SAS ?
Dans ce rapport la rapporteure spéciale  analyse avec détails l évolution des procédures communautaires pouvant avoir un effet significatif sur notre déficit budgétaire c'est-à-dire  sur la vie de nos concitoyens
 
1. Le contentieux « précompte mobilier » 
2. Le contentieux « OPCVM » 32
3. Quelle anticipation des 25  autres contentieux en stock ? 35
4 Les contentieux sociaux 
5 Le contentieux sur les PV immobilières 
 
La question est AUSSI de bien connaitre les exceptions  au principe de la liberté universelle de la circulation des capitaux
 
Les 4 lois financières fin 2014

 
 
 
 
 
 
Patrick Michaud avocat Paris ,ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008 tel 0033143878891 fax 00331 43876065