Le forfait fiscal en Suisse est maintenu :
le bon sens du peuple suisse
le génie de la City, qui lui ne subit aucune pression internationale pour abolir son excellent regime d'imposition de la remittance basis et qui lui sait profiter des conventions de double imposition ,pardon de double exonération !? ( l’ancien traité UK (la nlle clause UK )
Un traité autorise t il une double exonération fiscale ???? CAA LYON 20 Octobre 2011 10LY01157
Les conclusions libérées de Pierre MONNIER
Quant au génie de la France, il continue à exonérer d’ISF mais temporairement les actifs de nos impatriés à condition que ces actifs soient situés et gérer hors de France c'est à dire sans création de valeur ajoutée au nom du principe de l'égalitarisme absolu !!! ??
IDEAL POLITIK versus REAL POLITIK????
la première depêche les résultats officiels de BERNE
L’analyse de Me Nicolas BUCHEL
Un US general partnership n’est pas une fille l Aff. ARTEMIS CE 24.11.14
Le régime des sociétés mères ne s’applique pas dans le cas de l’interposition d’une société de personne du Delaware ou autres..!!!
Lire le BOFIP du 25 juillet 2014 et la raison pratique ci dessous
Dans la décision Artémis (n°363556),rendue en plénière fiscale le Conseil d'Etat devait statuer sur le traitement fiscal des dividendes distribués par une société résidente des Etats-Unis à un general partnership lui-même détenu par la société française requérante.
Cette société a soumis au régime mère-fille les dividendes versés par la société résidente des Etats-Unis au general partnership (compte tenu notamment du régime de transparence dont bénéficie cette entité au regard du droit applicable dans l’Etat du Delaware où elle est constituée).L’administration a remis en cause l’applicabilité de ce régime dans la situation suivante
UE vers une égalité de traitement fiscal des citoyens européens
Recevoir des revenus de source européenne est il un péché fiscal discriminant ?
16 octobre Mise en demeure suite à une Plainte de Philiooe DEROUIN
Notre ami Philipe Deroin, intensif lecteur d’EFI , vient d’obtenir l ouverture par la commission européenne d’une procédure d'infraction contre une pratique administrative défavorable à certains contribuables français.
cliquer
La Commission européenne a discrètement engagé contre la France, le 16 octobre, une procédure d'infraction contre la double imposition du revenu des personnes physiques en vigueur dans l'Hexagone.
26 novembre La Commission demande à la FRANCE de mettre fin
à une discrimination en matière de revenus professionnels cliquer
FMI: TAXING TIMES une fiscalité plus lourde pour les riches
La fiscalité à l’heure de choix stratégiques
La première taxe sur les dépots bancaires
Un de nos amis nous a signalé un timide début de mise en application des recommandations Lagarde de septembre 2013 en créant une taxe sur les dépôts bancaires Cliquer
un compte rendu modéré par EFI
: "le 7 juillet, l'Espagne a décidé de taxer de façon rétroactive tous les dépôts bancaires de 0,03%.
La chypriotisation, la confiscation des assurances vies en Pologne, les taux négatifs, la taxe Lagarde."..
Demande groupée un point d’étape
La demande groupée de renseignement fiscal est un mot à la mode des diners professionnels mais quelle en est la réalité de ce jour
I Les différentes procédures à objet fiscal de demandes groupées de renseignements fiscaux
II Le modèle type OCDE
III Le droit interne suisse
IV Convention fiscale entre la Suisse et les USA
Historique des relations fiscales entre les USA et la suisse par X OBERSON
V Jurisprudence fédérale sur la CDI avec les USA
VI L’accord franco suisse du 25 juin 2014
Epargne salariale et actionnariat salarié :le présent et les projets
En installant le Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié(COPIESAS) le 20 juin dernier, le Premier ministre a souhaité instaurer les conditions d’une réforme ambitieuse de l’épargne salariale conduite dans la concertation.
Le projet de reforme de l’épargne salariale
le guide de l épargne salariale ( juillet 2014)
Les BOFIP à jour au 18.08.14
Fraude fiscale internationale une etude d'étape
Taxing across Borders: Tracking Personal Wealth and Corporate Profits
Zucman, Gabriel (London School of Economics and Political Science
Publié par The American Economic Association
Cet article tente d'estimer l'ampleur de l'évasion fiscale des entreprises et l'évasion fiscale des particuliers à travers les paradis fiscaux .
Les Sociétés américaines réservent 20 pour cent de leurs bénéfices dans des paradis fiscaux , un décuplement depuis 1980 ; leur taux d'imposition effectif a diminué de 30 à 20 pour cent au cours des 15 dernières années , et environ les deux tiers de cette baisse peut être attribuée à l'augmentation de l'évasion fiscale internationale . Globalement, huit pour cent de la richesse financière des particuliers du monde est détenu à l'étranger , ce qui coûte plus de 200 milliards de dollars aux gouvernements chaque année . En dépit des initiatives politiques ambitieux, le déplacement des bénéfices et de la richesse cachée vers les paradis fiscaux est en hausse.
Droit d option après licenciement ; imposable ou non ???
Par une décision en date du 5 novembre 2014, le Conseil d'Etat analyse les modalités d'imposition d'une indemnité versée afin de compenser la perte du droit de lever une option de souscription d'actions.
Une somme accordée par le juge judiciaire à une personne à titre de dommages intérêts pour perte du droit de lever des options de souscription d'actions de la société qui l'employait avant la rupture de son contrat de travail, dont le montant correspond au gain que l'intéressé aurait réalisé s'il avait pu exercer son droit d'option, trouve, comme ce dernier, sa source dans le contrat de travail, même si, à la date où elle a été accordée, celui-ci avait pris fin.,,,
L'affaire est renvoyée dans cette mesure à la cour administrative d'appel de Versailles.
lire aussi
Conseil d'État, 10ème ss 30/03/2011, 304307, Inédit au recueil Lebon
