Attention il s’y ajoute l’ISF communal..
TVA EUROPEENNE : le nouveau plan de BRUXELLES
Le plan d’action présenté le 7 avril constitue la première étape vers un espace TVA unique dans l'Union capable de lutter contre la fraude, soutenir les entreprises et contribuer à l’économie numérique et au commerce électronique.
En pratique, l’entreprise exportatrice paiera la TVA à sa propre autorité fiscale, mais au taux du pays de destination. Dans l'exemple, l'entreprise belge paiera la TVA au taux espagnol à l'autorité belge, qui reverserait ensuite la somme à l'Espagne.
L’idée est que« Pour une entreprise, une transaction entre Bruxelles et Madrid doit être traitée de la même manière qu'entre Bruxelles et Anvers
Le communiqué de presse du 7 avril
Informations sur le plan d’action sur la TVA
MEMO sur le plan d’action sur la TVA
Communication sur le plan d’action sur la TVA
Le «manque à gagner de TVA»,(le TVA GAP) qui correspond à la différence entre les recettes de TVA attendues et la TVA effectivement perçue dans les États membres, s'est élevé à près de 170 milliards d’euros en 2013.
La fraude transfrontalière à elle seule est, selon les estimations, à l'origine d’une perte de recettes de TVA de quelque 50 milliards d’euros par an dans l’Union.
Luxembourg : l’assistance administrative devant la CJUE
Dans un arrêt du 17 décembre 2015, concernant une demande d’assistance administrative déposée par la France, la cour administrative du Luxembourg a posée à la CJUE différentes questions notamment sur la compatibilité des sanctions en cas de refus de coopération avec la charte européenne des droits de l homme
Luxembourg//la pratique de l’échange de renseignement
Loi du 25 novembre 2014 prévoyant l’échange d’information en matière fiscale
Arrêt de la cour administrative du 17 décembre 2015
Le 3 décembre 2014, l’administration fiscale française a transmis à l’administration fiscale luxembourgeoise une demande de renseignements en vertu de la convention fiscale entre le Luxembourg et la France du 1er avril 1958, modifiée par la loi du 31 mars 2010 portant approbation de l’Avenant et de l’échange de lettres y relatif à ladite convention, ainsi que de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011, transposée en droit interne par la loi du 29 mars 2013.
Par courrier du 16 mars 2015, le directeur de l’administration des Contributions directes, enjoignit à la société anonyme ... S.A., de lui fournir, pour le 22 avril 2015 au plus tard, certains renseignements concernant une société tierce, à savoir sa filiale, la société de droit français ... S.A.S., ladite injonction étant libellée comme suit :
Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation
Vers un fort développement du lanceur d’alerte fiscale
Le projet de 326 pages va être analysé par trois commissions parlementaires
Le projet de loi évoque avec une timidité de jeune fille le rôle des lanceurs d’alerte de toutes catégories (il existe environ 5 textes instituant des lanceurs d’alerte) en améliorant la protection juridique de certains d’entre eux
Mais il ne s’agit que d’un leurre de communication, nos députés khmers désirent développer non seulement mais aussi le rôle et l’efficacité des lanceurs d’alerte n’en déplaisent à nos intellectuels protecteurs de la liberté individuelle –ils sont encore très nombreux surtout chez les avocats contre les corbeaux.
un nouveau slogan en préparation
« La dénonciation veut nuire, le signalement veut sauver ».
