La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
AVRIL2019 
LE BLOG FRANCAIS  DE LA FISCALITE INTERNATIONALE                          N   1 AVRIL  2019
 
DISCOURS SUR LA VERTU par Me JEAN DENIS BREDIN ,
 membre de l'Académie Française 
 
 
les  precedentes lettres
 
 
 
 
"En 2019, deux courbes vont se croiser : celle de la montée des populismes et celle de la crise financière et boursière. La situation est explosive ! Nous basculons dans un autre monde. François Lenglet examine les raisons de cette mutation pour montrer l’émergence d’un nouveau cycle économique et politique : la fin du libéralisme et le retour de l’autoritarisme.
Un autoritarisme cousin de celui de l’entre-deux-guerres, entre les traités de 1919, la crise de 1929 puis du début de la Seconde Guerre mondiale en 1939.
Partant de ces leçons, François Lenglet nous dessine le monde tel qu’il sera en 2029, et nous permet de nous préparer à tous les dangers. Une fresque étonnante qui éclaire notre avenir !"
 
NOTE efi Livre d’histoire économique décapant pour demain à chacun de vous de choisir 
 
 
 
 
 
 
de la donation cession abusive à la cession donation abusivr
 
Nous connaissons tous la donation cession abusive pour échapper à l’imposition des plus values
 
 
 Dans un avis du  10 janvier le CADF a analysée une pratique conseillée  par les disciples du professeur TOURNESOL / la cession donation pour faire échapper les non residents aux droits de successions de la France
 
Mme Y, née en 1934 et domiciliée en Chine, était propriétaire de 7715 actions d’une société hôtelière en France
Au moment de son décès, ces actions auraient  été donc soumises au droit de succession en France notamment puis qu il s agit d’actions de société française et conformément à l’article 750 ter CGI 
Sur les conseils de notre professeur Tournesol, et certainement pour éviter cette lourde imposition, cette dame de chine, âgée de 80 ans a donc cèdé a sa petite fille les dites actions MAIS le prix n’a pas été payé ni même des modalités de reglement  !!! ???
 
 
  estimant que Mme Y était animée d’une intention libérale à l’égard de sa petite-fille, l’administration a adressé à Mme X le 28 septembre 2017 une proposition de rectification. ET  a mis en œuvre la procédure de l’abus de droit fiscal s  et a requalifié en donation cette cession d’actions. Elle a assujetti cette donation au paiement des droits de mutation à titre gratuit.
ATTENTION cette affaire  sera dénoncée  au procureur de la république pour fraude fiscale aggravée et ce en vertu de la loi du 23 octobre 2018
 
 
 
 
 
Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 novembre 2018, 16-26.446, Inédit 
 
La cour de cassation vient de confirmer l’annulation par un premier président de cour d appel   de Paris d’une ordonnance du JDL qui avait autorisé, sur le fondement de l’ article  L16B du LPF une visite domiciliaire fiscale  sur des pièces fournies par l’admsiniatration  mais communiquée par le parquer et provenant  d’une enquête préliminaire
 
L'article L101 du livre des procédures fiscales (LPF) fait obligation à l'autorité judiciaire de communiquer spontanément à l'administration fiscale toute indication qu'elle peut recueillir, susceptible de répercussions fiscales.
 Par ailleurs, I ‘article L82 C du LPF  dispose  qu » A l'occasion de toute procédure judiciaire, le ministère public peut communiquer les dossiers à l'administration des finances. 
La question posée à la cour de cassation était de savoir si les documents transmis par le parquet MAIS obtenu au cours d’une enquête préliminaire, c’est-à-dire hors avocats et hoRs magistrats indépendants pouvaient être utilisée pour obtenir une ordonnance de visite domiciliaire  de l’article L16B 
Pour La cour de cassation, l enquête préliminaire  menée sous le seul contrôle du parquet n’est pas une procédure judiciaire  et annule donc l’ autorisation de visite domiciliaire
 
 
 
 
le principe traditionnelle de la comptabilité publique à la française est la séparation stricte entre les fonctions d’ordonnateurs, par exemple un inspecteur des impôts, qui  a pour mission d’ »ordonner   l'exécution des recettes et des dépenses.et les comptables qui ont la charge exclusive de manier les fonds et de les encaisser..
Un  Comité interministériel de la transformation publique vise à transformer ces règles pour  rendre notamment le recouvrement plus efficace 
Cette refonte  vise à terme la suppression de tous les contrôles a priori ; une plus grande responsabilisation de l’ordonnateur et la suppression de la responsabilité personnelle et pécuniaire de l’agent comptable
 
 
 
 
 
La cour des comptes (mars 2019) et l’assemblée nationale (avril 2019) viennent de mettre en ligne deux rapports sur ce sujet qui vise notamment l’efficacite de la lutte contre la fraude fiscale organisée
 
COUR DES COMPTES
 
 
 
 
 La diffusion de la pensée et le droit à la liberté d’expression sont notamment garanties par des subventions financières qui ont été depuis longtemps opaques   
Si les premières mesures d’aide à la presse écrite remontent à la Révolution française, l’État a progressivement accru et élargi depuis 1980 sa politique de soutien financier à ce secteur confronté à des difficultés économiques récurrentes. Cette évolution explique la diversité et la complexité des formes d’aides (aides budgétaires directes et mesures fiscales) et le coût élevé -350M€-de cette politique publique qui n’a pas d’équivalent dans les autres pays membres de l’OCDE.
Le système des aides à la presse en France, né en 1796 avec l'instauration de tarifs postaux privilégiés, a été progressivement mis en place pour tenter de favoriser un certain pluralisme du paysage médiatique, donnant ses chances aux nouveaux titres et un choix réel aux lecteurs.
 
 
 
 

 
Patrick Michaud avocat Paris ,ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008 tel 0033143878891 fax 00331 43876065
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