de la donation cession abusive à la cession donation abusivr
Nous connaissons tous la donation cession abusive pour échapper à l’imposition des plus values
Dans un avis du 10 janvier le CADF a analysée une pratique conseillée par les disciples du professeur TOURNESOL / la cession donation pour faire échapper les non residents aux droits de successions de la France
Mme Y, née en 1934 et domiciliée en Chine, était propriétaire de 7715 actions d’une société hôtelière en France
Au moment de son décès, ces actions auraient été donc soumises au droit de succession en France notamment puis qu il s agit d’actions de société française et conformément à l’article 750 ter CGI
Sur les conseils de notre professeur Tournesol, et certainement pour éviter cette lourde imposition, cette dame de chine, âgée de 80 ans a donc cèdé a sa petite fille les dites actions MAIS le prix n’a pas été payé ni même des modalités de reglement !!! ???
estimant que Mme Y était animée d’une intention libérale à l’égard de sa petite-fille, l’administration a adressé à Mme X le 28 septembre 2017 une proposition de rectification. ET a mis en œuvre la procédure de l’abus de droit fiscal s et a requalifié en donation cette cession d’actions. Elle a assujetti cette donation au paiement des droits de mutation à titre gratuit.
ATTENTION cette affaire sera dénoncée au procureur de la république pour fraude fiscale aggravée et ce en vertu de la loi du 23 octobre 2018
Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 novembre 2018, 16-26.446, Inédit
L
a cour de cassation vient de confirmer l’annulation par un premier président de cour d appel de Paris d’une ordonnance du JDL qui avait autorisé, sur le fondement de l’ article L16B du LPF une visite domiciliaire fiscale sur des pièces fournies par l’admsiniatration mais communiquée par le parquer et provenant d’une enquête préliminaire
Par ailleurs, I ‘article L82 C du LPF dispose qu » A l'occasion de toute procédure judiciaire, le ministère public peut communiquer les dossiers à l'administration des finances.
La question posée à la cour de cassation était de savoir si les documents transmis par le parquet MAIS obtenu au cours d’une enquête préliminaire, c’est-à-dire hors avocats et hoRs magistrats indépendants pouvaient être utilisée pour obtenir une ordonnance de visite domiciliaire de l’article L16B
Pour La cour de cassation, l enquête préliminaire menée sous le seul contrôle du parquet n’est pas une procédure judiciaire et annule donc l’ autorisation de visite domiciliaire
le principe traditionnelle de la comptabilité publique à la française est la séparation stricte entre les fonctions d’ordonnateurs, par exemple un inspecteur des impôts, qui a pour mission d’ »ordonner l'exécution des recettes et des dépenses.et les comptables qui ont la charge exclusive de manier les fonds et de les encaisser..
Un Comité interministériel de la transformation publique vise à transformer ces règles pour rendre notamment le recouvrement plus efficace
Cette refonte vise à terme la suppression de tous les contrôles a priori ; une plus grande responsabilisation de l’ordonnateur et la suppression de la responsabilité personnelle et pécuniaire de l’agent comptable
La cour des comptes (mars 2019) et l’assemblée nationale (avril 2019) viennent de mettre en ligne deux rapports sur ce sujet qui vise notamment l’efficacite de la lutte contre la fraude fiscale organisée
COUR DES COMPTES
La diffusion de la pensée et le droit à la liberté d’expression sont notamment garanties par des subventions financières qui ont été depuis longtemps opaques
Si les premières mesures d’aide à la presse écrite remontent à la Révolution française, l’État a progressivement accru et élargi depuis 1980 sa politique de soutien financier à ce secteur confronté à des difficultés économiques récurrentes. Cette évolution explique la diversité et la complexité des formes d’aides (aides budgétaires directes et mesures fiscales) et le coût élevé -350M€-de cette politique publique qui n’a pas d’équivalent dans les autres pays membres de l’OCDE.
Le système des aides à la presse en France, né en 1796 avec l'instauration de tarifs postaux privilégiés, a été progressivement mis en place pour tenter de favoriser un certain pluralisme du paysage médiatique, donnant ses chances aux nouveaux titres et un choix réel aux lecteurs.
