La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALE
JANVIER   2021
LE BLOG FRANCAIS  DE LA FISCALITE INTERNATIONALE  N  1 JANVIER   2021
 
 
    
 
 
 
 
 
 
 
La loi du 22 décembre modifiant les règles de perquisition chez un avocat a , à notre  avis, légalisé certaines jurisprudences en la matière :
-le secret professionnel n’est pas opposable à un avocat dont il prouvé qu’il est complice d’une fraude fiscale
l’administration a le droit de saisir une consultation d'un avocat chez son  client ,MAIS celui ci a le droit de s'y opposer par une procédure judiciaire …à ses frais !!!
En clair , à notre avis ,les visites chez un avocat ne se ferons ,le plus souvent, qu’après les visites chez son client lorsque l'administration aura obtenu facilement la preuve de la complicité de l'avocat ??
 
 
 
 
 
Patrick Michaud  
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