Assurance vie luxembourgeoise :
la prime payable en actions (Cass CIV 19 mai 2016)
Le début du commencement d'une vraie (r)évolution économique financière fiscale et patrimoniale???
Comment vont réagir nos assureurs nationaux devant cette nouvelle concurrence
La sortie en valeur mobilière est déjà prévue comme notre ami Nicolas Ducros nous l’avait révélé
L’article 137 de la loi Macron du 6 août 2015 permet au détenteur d'un contrat d'assurance vie de demander à tout moment, à l'occasion d'une sortie du contrat, la remise de titres non négociables sur un marché réglementé ou de parts de fonds communs de placement à risques (FCPR), qui ont pour objet d'investir dans des actions et/ou obligations convertibles PME non cotées.
Pour demain l’entrée en valeur mobilière.
Demain , l'entée avec des primes en actions
si le droit français n’envisage le versement des primes d’assurance qu’en numéraire, aucune disposition légale d’intérêt général ne prohibe la distribution en France par un assureur luxembourgeois de contrats d’assurance sur la vie qui sont régis par la loi française mais dont les caractéristiques techniques et financières relèvent du Droit luxembourgeois conformément à l’article 10-2 de la directive 2002/83/CE du 8 novembre 2002 et permettent l’apport de titres sur des fonds dédiés fermés ;
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Les conséquences de cette jurisprudence fondée sur le caractère ultra libérale des dispositions européennes seront considérables au niveau économique fiscale et budgétaire. Déjà notre professeur Tournesol vous proposera des schémas dits d'optimisation fiscale Nous allons assister à une guerre de gaulois entre nos kmers et nos libertaires. Attendons donc cette future foire d’empoigne en espérant que seul l’intérêt de la France soit d abord la priorité
2 QPC sur la procédure pour fraude fiscale devant le conseil constitutionnel
(cass 24 mai 2016)
Le ministre du budgzt perdra t il son droit exclusif de déclencher les poursuites pour fraude fiscale ??
La cour de cassation a posé au conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité sur
d'une part l’exclusivité de l'initiative des poursuites pour fraude fiscale réservée au ministre du budget - et non à l'administration fiscale comme on le dit trop souvent (
Article L 228 du LPF)
La réponse à cette lancinante question sera importante pour notre démocratie affaiblie ; faut il laisser l'initiative de l'action publique de la fraude fiscale stricto sensu au seul pouvoir politique alors que prochainement des lanceurs d'alerte fiscale auraient un pouvoir similaire ?
Le texte actuel était ,à l'époque,une protection car il évitait d'une part il'artcile 40 du code de procedure pénale et d'autre des constitutions de parties civiles mais ces dernières années il est devenu une arme politicienne et ce contre la volonté de notre muraille de chine , la DGFIP, dont certains hauts fonctionnaires en ont fait les frais ....
Enfin la necessité d'éviter de créeer des procedures chronophages est un élément important de la décision
d'autre part sur le délit de fraude fiscale stricto sensu visé par les articles
1729 et
1741 du CGI
Sénat étude de législation comparée n° 259 - octobre 2015 -
le rapport de la cour des comptes sur
Quelle sera l'évolution des PO de l'état???
La Cour des comptes rend public, le 25 mai 2016, son rapport sur le budget de l’État en 2015, réalisé en application de l’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances, sur la base notamment de 63 notes d’exécution budgétaire.
Le déficit budgétaire (70,5 Md€) est inférieur de 15,1 Md€ à celui de 2014. Une fois retraitée des éléments exceptionnels, cette diminution se limite toutefois à 0,3 Md€. La prise en charge par le budget de l’État du coût du Pacte de responsabilité et de solidarité et de la montée en charge du CICE a pesé sur l’évolution du déficit. Celui-ci reste élevé et représente l’équivalent de près de trois mois de dépenses.
L’évolution spontanée des recettes fiscales a été conforme aux prévisions, ce qui constitue un progrès, mais leur dynamisme a reposé en partie sur des éléments non reconductibles. Les prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne ont diminué. Au total, les recettes nettes de l’État ont sensiblement augmenté.
La Cour formule dix recommandations, dont trois nouvelles recommandations relatives aux normes de dépenses, et constate cette année une mise en œuvre globalement satisfaisante des recommandations formulées les années précédentes.
Note EFI les PO de l’état ne représentent que 15% du PIB alors que les prélèvements sociaux, peu contrôles et peu commentés eux représentent plus de 25% du PIB. ET alors que la poids de l'IR et de l'IS est relativement un des plus faibles de l'OCDE
Une société exonérée n’est pas résidente fiscale au Liban
(CE 20/03/16)
Note EFI l'intérêt pratique de cette JP est considérable /
elle oblige le débiteur français , redevable légale mais non économique de la RAS
à verifier si votre créancier non résident de France est résident fiscal conventionné
dans l 'état du siège
cette JP peut s'appliquer pour les autres revenus
Une convention de non double imposition est elle une convention de double exoneration !!
Dans une décision en date du 20 mai 2016, le Conseil d'Etat se prononce une nouvelle fois sur la qualification de résident fiscal et rappelle qu'une exonération de l'impôt sur les bénéfices ne permet pas de se prévaloir de la convention fiscale applicable dès lors que l'entité concernée ne peut pas, dans ces conditions, être regardée comme un "résident" au sens de cette convention.
Dès lors la retenue à la source de 33% de l’article 182B est applicable
Une offshore dont le siège est au Liban n’est pas résidente fiscale au Liban
La situation de fait 1
La convention franco libanaise. 1
La position de la CAA de Versailles. 1
La position contraire du CE. 2
Suisse: secret bancaire maintenu pour les SUISSES /
La réforme pénale abandonnée
et au fait les banques suisses ont elle obtenu l'acces au marché européen ???
la réponse est non et sera non car les banquiers européens le refusent
la guerre du secret n'est pas idéologique mais d'abord économique;
la gestion de l'épargne internationale
quelle a éte donc la raison cachée cette "discrimination " des non suisses ??
quels en sont aujourd'hui les points positifs et négatifs ?
À quoi bon donner des informations sur des clients
si on n’a pas d’accès au marché du pays d’où ils viennent ? »
«Pour les clients, nous sommes en train de perdre notre principale force: la sécurité du droit».
Le Conseil fédéral avait annoncé en novembre le «report» de la révision du droit pénal en matière fiscale. En clair, cela signifie que la fin du secret bancaire pour les contribuables suisses n’est pas pour demain.
Consultation en cours sur l’échange automatique
En clair , quelle sera la décision finale du conseil fédéral sur l'échange automatique en cas de succès du BREXIT , d’échec du forum fiscal en juin ,de l’absence de résultats effectifs des USA sur l’échange automatique et surtout de l’absence de résultats concrets de l'accès aux marchés étrangers et notamment européens !!!!
Guillaume TELL va t il se réveiller ???
Une participation de 1% est elle une participation fiscale ???
(CE 20 MAI 2016)
Dans une décision en date du 20 mai 2016, le Conseil d'Etat confirme sa jurisprudence relative à la qualification de titres de participation, qualification qui permet une exonération fiscale considérable. Elle apporte une intéressante illustration s'agissant des circonstances de fait permettant d'apprécier l'utilité de l'acquisition des titres pour la société acquéreuse.
Les faits. 1
le régime fiscal des plus values de cessions de titres de participations en France. 1
La définition des titres de participations. 2
la définition du conseil d état 2
Le rapport EY 2016 sur l'attractivité / La France distancée
En 2015, l'attractivité de l'Europe s'est, contre vents et marées géopolitiques, économiques et migratoires, à nouveau inscrite dans une trajectoire de croissance.
Inédit EFI
La FRANCE a pris la première place en Europe !!!!
Une des points faibles de notre fiscalité est notre système d’IS qui favorise les groupes internationaux –ce qui a été l objectif depuis 1965 –mais défavorise les PME alors que le système américain favorise le développement des PME par un système à tranche
L’économie française se redresse, mais il reste beaucoup à faire pour stimuler la création d’emplois et assainir les finances publiques. Le chômage élevé et l’endettement public constituent les principales préoccupations
Plusieurs facteurs semblent avoir rendu le marché du travail de la France mois adaptable à l’évolution de l’économie mondiale : des conventions collectives centralisées pour plus de 700 branches d’activité; des procédures judiciaires longues et incertaines en matière de licenciement; un accès relativement facile aux allocations chômage et à la protection sociale; un salaire minimum relativement élevé et un coin fiscal important sur le travail. Les effets négatifs touchent l’ensemble de la population, mais sont particulièrement prononcés pour les jeunes, les travailleurs peu qualifiés et les immigrants
