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La lettre d'infos de
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19 mai 2022
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Pour une ville, facile, tranquille, mobile et accessible à tous !
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L'accessibilité nous concerne TOUS, tôt ou tard, qu'on le veuille ou non,
car c'est la vie de tous les jours.
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SCANDALEUX, proprement SCANDALEUX !
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La semaine dernière nous avons participé à une « expertise judiciaire » dans une résidence livrée récemment (2018), composée de 8 bâtiments et un total de plus 60 logements en duplex.
Expertise concernant, entre autres, des problèmes de non respect de la réglementation relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des parties communes des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.
Dans cette résidence, nous avions relevé une bonne dizaine de vices de légalité. C'est-à-dire de non-conformité par rapport à la réglementation en vigueur (Arrêté du 24 decembre 2015….).
Des vices de légalité confirmés lors de cette expertise. Ce qui est déjà scandaleux en soit, car les sociétés Capelli, SCI Allées Vertoises, Arcad Concept n’ont pas tenu compte de ladite réglementation qui est en vigueur depuis 2015, voire depuis plus de vingt ans pour la plupart des prescriptions.
Hélas, c'est ce que nous constatons régulièrement dans le cade bâti (appartements, maisons individuelles, et également établissements recevant du public).
MAIS, c'est ce qui est encore plus SCANDALEUX à nos yeux, c’est le laxisme, le non professionnalisme, voire le « je-m'en-foutisme» de certaines sociétés de contrôle technique concernant tout particulièrement leur « Attestation de vérification » de l’accessibilité aux personnes handicapées – Construction d’un bâtiment d’habitation collectif soumis à permis de construire OU d’un Etablissement Recevant du Public.
En effet, lors de nos recours gracieux ou contentieux, la majorité des « attestations de vérification » que nous avons eu en mains comportait systématiquement des erreurs de la part du vérificateur.
Nous rappelons que ces sociétés sont agréées par l’Etat. Et qu’en conséquence, elles doivent être professionnelles voire totalement irréprochables en ce qui concerne également l’accessibilité des personnes handicapées au cadre bâti. Ce qui malheureusement n’est pas !
La semaine dernière ce fut le cas sur place où nous avons tous constaté que QUALICONSULT une des grandes sociétés en la matière n'a pas fait son travail correctement et a laissé passer une bonne dizaine vices de légalité : cheminement, pentes, dévers, obstacles sur cheminement, ressauts, traversées piétons, stationnement réservé pour handicapé, portes de sas, éclairage des communs, accessibilité des locaux poubelles,…
C'EST SCANDALEUX, PROPREMENT SCANDALEUX !
Fort heureusement, les copropriétaires, le Conseil syndical et le Syndic se battent avec l'aide de leur avocat pour que justice soit rendu.
Bravo à eux, ils nous montrent le chemin à suivre.
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Législatives 2022 : Accessibilité des permanences des candidates et candidats et des élu(e)s
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Nous rappelons que depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les permanences des élu(e)s OU candidates ou candidats aux élections législatives de juin2022 sont des ERP de catégorie 5 de type W (bureaux) ainsi que les salles diverses de réunion sont des ERP de catégories 5 à 2 de type L ou N, doivent être accessibles à tous quel que soit le handicap.
En conséquence, ces établissements doivent être accessibles à tous les types de handicap.
Ce serait donc très mal venu, qu’un(e) candidat(e) qui prétend être réélu(e) ou élu (e) à l’Assemblée Nationale, qui est au cœur du pouvoir législatif avec le Sénat, ne respecte pas les lois votées par ladite assemblée.
« Faites ce qui je dis, ne faites pas ce que je fais » ? .
Que nenni !
LES POINTS ESSENTIELS SONT :
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Pour une permanence
- L'entrée
- L'accueil
- Les circulations
- La pièce de réception
- Le registre public d'accessibilité
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Pour une salle de réunion publique
- Le parking, le cas échéant
- La signalétique
- Le cheminement, le cas échéant
- L'entrée
- L'accueil
- Les circulations
- La salle de réunion
- Les sanitaires
- Le registre public d'accessibilité
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Pour info :
Les personnes handicapées
sont la minorité la plus discriminée
de nos jours (2017 - 2018 - 2019 et 2020)
en France Pays de Droits de l'Homme !
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Des services publics à la fois plus proche et plus "accessible " ?
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En déplacement en Seine-et-Marne mardi 10 mai, le ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriale, Joël Giraud, qui remplace Jacqueline Gourault nommée au Conseil Constitutionnel, a annoncé la labellisation de 142 nouveaux espaces France services.
"France services marque le retour d’une offre de service public à la fois plus proche et plus « accessible », tout en constituant une réponse à la dématérialisation des démarches administratives pour les Français les plus éloignés du numérique".
Chaque espace doit disposer d'au moins deux agents d'accueil. Des espaces "avec la possibilité pour les collectivités et autres partenaires d'offrir leurs propres services en complément du socle de services garanti, qu’ils soient administratifs ou de convivialité".
Et l’accessibilité physique ?
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Etude Mobilité "Handicapé moteur" en zone urbaine/péri urbaine et rurale
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Un porteur de projets à la recherche de témoignages de personnes ayant une expérience de solutions de mobilités différentes du PAM ordinaire, ou ayant une expérience en lien avec cette question (achat, adaptation, transformation).
N'hésitez pas à le partager avec les personnes intéressé(e)(s) qui répondent à la population visée.
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Les personnes handicapées d'aujourd'hui,
sont les personnes valides d'hier.
Les personnes valides d'aujourd'hui
seront les personnes handicapées de demain.
Réfléchissez bien, car cela n'arrive pas qu'aux autres !
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Appli "Accessibilité PMR"
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Accessibilité PMR, toute la réglementation pour l'accessibilité des logements, des établissements recevant du public, de la voirie et des espaces publics, des trabsports publics, des places de stationnement pour handicapés.
La V2 vient d’être acceptée par APPLE
La V2 de notre appli est compatible avec IOS 12 au minimum.(IOS 12.0 / 12.1 / 12.2 / 12.3 / 12.4 maxi) et IOS13, IOS14 et IOS15
Version pour ANDROID sur :
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Accessibilité universelle :
la clé de voûte de la Société inclusive
Accéder, c’est exister…
… dans une ville facile, mobile, tranquille et accessible à tous
dans le respect de la loi du 11 février 2005
et tous les textes afférents.
Accéder, c’est nous rendre notre dignité
On ne demande pas la lune
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