PV sur rachat d actions par la société émettrice.
BOFIP en consultation
Dans sa décision du 20 juin 2014 le conseil constitutionnel a remis en cause le double régime fiscal du rachat par les sociétés de leurs propres actions
L’administration a pris acte de la décision du conseil constitutionnel et a commenté le nouveau régime dans un BOFIP en consultation jusqu’au 14 novembre
Attention certains commentateurs estiment qu’un texte serait soumis au parlement d’ici fin décembre pour les PV de rachat de titres cotés dont le régime d’imposition est en pratique impraticable…!!!!!...
Réforme du régime d'imposition des plus values mobilières réalisées par des particuliers
LES BOFIP pour avis –
Les nouveaux commentaires font l'objet d'une consultation publique du 14 octobre 2014 au 14 novembre 2014 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration.
Le rapport de la commission des finances
Le tableau des BOFIP avec liens en pdf
Foyer fiscal ou séjour principal ; CE 31/03/14 Yannick NOAH
Définition du foyer fiscal et du Caractère subsidiaire du lieu de séjour principal.
Ou était donc le domicile fiscal de notre tennisman ?
La QPC de M. Yannick Noah . sur la rétroactivité des procédures fiscales]
Conseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 31/03/2014, 357019 Y NOAH
M. Jean-Marc Vié, rapporteur Mme Nathalie Escaut, rapporteur public
les conclusions cliquer
La France est-elle au bord du précipice?
La France est-elle le malade de l’Europe?
Une dizaine d’analystes et économistes membres de l’Association des stratégistes d’investissement de Genève (ISAG) dressent le constat d’un pays figé, crispé, incapable de se réformer mais qui a encore des atouts
BUT THE TELEGRAPH By Ambrose Evans-Pritchard soutient que 'Dans 10 ans , la France aura dépassé l(Allemagne notamment grâce à sa natalité
Exit tax : évaluation de la valeur des actions ! CAA Versailles
Lors d’une conférence présidée par
Mr Gilles Bachelier et organisée par les associations de conseils en patrimoine
la chambre des indépendants du p
atrimoine présidée par
Benoist Lombard et l’ ANACOFI présidée par
David Charlet , notre confrère et ami
Bruno Gouthière nous a révélé l’arrêt de la
C A A de Versailles, 6ème chambre, 06 février 2014, 11VE01848
Les BOFIP sur l 'EXIT TAX
Prix de transfert : Les deux obligations documentaires
Rappel ces obligations s’appliquent aussi pour les filiales établies en France de groupes étrangers
Il s’agit des personnes morales établies en France dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes ou l'actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 400 millions d'euros, et assimilés
Exit tax Départ à l'étranger : les 1ers résultats
Rapport Galut sur les expatries
Note EFI ce rapport fait l 'objet d'un débat fort politicien entre le rapporteur et le président de la commission MAIS les chiffres proviennent de la DGFIP transmis en juiilet dernier et piblié par EFI.A chacun donc d'avoir son opinion selon ses convictions intimes !!!
Colloque du 18 novembre 2014
Save la date
Avec
Olivier Fouquet,
Claude Lopater,, ancien membre du Collègede l'ANC
Et la participation attendue et active de
Marie-Pascale Antoni, Directeur des affaires fiscales du MEDEF avec Stéphane Austry, Pascal Coudin, Gauthier Blanluet Charles Ménard avocats
Impôt sur la fortune: QPC du 15.10.14 Cour de Cass
La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de savoir si la prise en compte des créances à terme (article 760 CGI) pour les besoins de l'ISF est ou non conforme à la Constitution :
Arrêt n° 1036 du 15 octobre 2014 (14-15.141) - Cour de cassation
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