La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
OCTOBRE   2014
 
 
LE BLOG FRANCAIS  DE LA FISCALITE INTERNATIONALE                                        N°3  de OCTOBRE 2014
 
Janvier à Décembre  2013  : 470 637  pages vues  provenant de 175 pays/territoires cliquer  
 

Un homme politique considère la prochaine élection
Un homme d’état considère la prochaine génération
WINSTON CHURCHILL 
 

Lettre de Turgot à Louis  XVI le 24 aout 1774 cliquer  (source Minefi°
le lien avec le minefi ayant été brisé !?
nous avons mis ce doc historique sur notre gros serveur 

Qui est TURGOT ?                La disgràce de Turgot par E Faure

Point de banqueroute ;Point d’augmentation d’impôts ;Point d’emprunts.
Pour remplir ces trois points, il n’y a qu’un moyen. C’est de réduire la dépense au-dessous de la recette, et assez au-dessous pour pouvoir économiser  chaque année une vingtaine de millions,
afin de rembourser les dettes  anciennes.

 
Les lettres fiscales d'EFI
 
 
avec liens et mise à jour quotidienne
 
 
 
Les 4 lois financières fin 2014

PV sur rachat d actions par la société émettrice.
BOFIP en consultation
Dans sa décision du 20 juin 2014 le conseil constitutionnel a remis en cause le double régime  fiscal du rachat par les sociétés de leurs propres actions 
L’administration a pris acte de la  décision du conseil constitutionnel et a commenté le nouveau régime dans un BOFIP en consultation jusqu’au 14 novembre
Attention certains commentateurs estiment qu’un texte serait soumis au parlement d’ici fin décembre pour les PV de rachat  de titres cotés dont le régime d’imposition est en pratique impraticable…!!!!!...
 
 
 
 
Réforme du régime d'imposition des plus values mobilières réalisées par des particuliers
 LES BOFIP pour avis –
Les nouveaux commentaires font l'objet d'une consultation publique du 14 octobre 2014 au 14 novembre 2014 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration.
 Le rapport de la commission des finances
Le tableau des BOFIP avec liens en pdf  
 
Foyer fiscal ou séjour principal ; CE 31/03/14 Yannick NOAH
Définition du foyer fiscal et du  Caractère subsidiaire du lieu de séjour principal. 
Ou était donc le domicile fiscal de notre tennisman ?
La QPC de M. Yannick Noah . sur la rétroactivité  des procédures fiscales]
Conseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 31/03/2014, 357019 Y NOAH 
M. Jean-Marc Vié, rapporteur  Mme Nathalie Escaut, rapporteur public
les conclusions cliquer
 
 
La France est-elle au bord du précipice?
La France est-elle le malade de l’Europe?
Une dizaine d’analystes et économistes membres de l’Association des stratégistes d’investissement de Genève (ISAG) dressent le constat d’un pays figé, crispé, incapable de se réformer mais qui a encore des atouts
 
BUT THE TELEGRAPH By Ambrose Evans-Pritchard soutient que 'Dans 10 ans , la France aura dépassé l(Allemagne notamment grâce à sa natalité
 
 
Exit tax : évaluation de la valeur des actions ! CAA Versailles
 
Lors d’une conférence présidée par Mr Gilles  Bachelier et organisée par les associations de conseils en patrimoine la chambre des indépendants du patrimoine présidée par Benoist Lombard et l’ ANACOFI  présidée par David Charlet , notre confrère et ami Bruno Gouthière nous a révélé l’arrêt  de la  
C A A de Versailles, 6ème chambre, 06 février 2014, 11VE01848
 Les BOFIP sur l 'EXIT TAX 
 
Prix de transfert : Les deux obligations documentaires
Rappel ces obligations s’appliquent aussi pour les filiales établies en France de groupes étrangers
Il s’agit des personnes morales établies en France dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes ou l'actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 400 millions d'euros, et assimilés 
 
 
Exit tax Départ à l'étranger : les 1ers résultats
Rapport Galut sur les expatries
 
Note EFI ce rapport fait l 'objet d'un débat fort politicien entre le rapporteur et le président  de la commission MAIS les chiffres proviennent de la DGFIP transmis en juiilet dernier et piblié par EFI.A chacun donc d'avoir son opinion selon ses convictions intimes !!!
 
 
 
 
Colloque du 18 novembre 2014
 
 
Save la date
Avec
Olivier Fouquet,
 
Claude Lopater,, ancien membre du Collègede l'ANC 

Et la participation attendue et active de
Marie-Pascale Antoni, Directeur des affaires fiscales du MEDEF avec Stéphane Austry, Pascal Coudin, Gauthier Blanluet Charles Ménard avocats
 
Impôt sur la fortune: QPC du 15.10.14 Cour de Cass
La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de savoir si la prise en compte des créances à terme (article 760 CGI) pour les besoins de l'ISF est ou non conforme à la Constitution :
Arrêt n° 1036 du 15 octobre 2014 (14-15.141) - Cour de cassation
 
 
 
XXXXXXXX
 
Nous vous transmettons le message de la DGFIP concernant la mise aux normes des comptabilités informatiques
 
 
 
Régularisation de comptes non déclarés à l’étranger : les quatre étapes
 
Cette démarche citoyenne peut être réalisée seule  Toutefois, il est  conseillé de demander l’avis d’un spécialiste de la fiscalité, un avocat fiscaliste , un expert comptable, un notaire ou un gestionnaire de patrimoine qui pourra auditer votre dossier avant que vous le déposiez  et ce tant dans votre intérêt que dans celui de la cellule débordée par des dossiers mal ficelés 
 
L’administration fiscale a mis en ligne un formulaire à joindre au dossier de mise en conformité.
 
(Formulaire à joindre avec vos déclarations rectificatives et pièces justificatives déposées dans le cadre de la circulaire du Ministre délégué au budget du 21 juin 2013)
 
 
 
 
 
 
Résultats du contrôle fiscal 2013 : assiette et recouvrement
 
UE TVA Lieu du siège de l’activité économique (CE 28.05.2014)
 
Cette  affaire pose une question de territorialité de la taxe sur la valeur ajoutée et, plus précisément, la question de la manière dont il y a lieu d’appréhender la notion de siège de l’activité d’un prestataire de service.
Le conseil d’état annule le redressement
Conseil d'État, 3ème et 8ème ssr, 28/05/2014, 361413
Les conclusions LIBRES de M. Vincent DAUMAS, rapporteur public
 
 
Personnes non domiciliées en France - Modalités d'imposition
- BOFIP  du 30 septembre 2014
 
 
 
 
 
Patrick Michaud avocat Paris ,ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008 tel 0033143878891 fax 00331 43876065