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Un homme politique considère la prochaine élection
Un homme d’état considère la prochaine génération
WINSTON CHURCHILL
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Lettre de Turgot à Louis XVI le 24 aout 1774 cliquer (source Minefi)
Point de banqueroute ;Point d’augmentation d’impôts ;Point d’emprunts.
Pour remplir ces trois points, il n’y a qu’un moyen. C’est de réduire la dépense au-dessous de la recette, et assez au-dessous pour pouvoir économiser chaque année une vingtaine de millions, afin de rembourser les dettes anciennes.
L’ÉVOLUTION DE LA DETTE (1) DES AMINISTRATIONS PUBLIQUES
(En milliards € 1point PIB = 20 MM€)
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2010
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2011
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2012
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2013
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Dette des administrations publiques (1)
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1 615,3
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1 738,5
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1 855,4
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1 939,7
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Dette en pourcentage du PIB total
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80,8
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84,4
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88,7
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91,8
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Source : Insee, Comptes Nationaux publiés le 15 mai 2014 selon les principes du système européen des comptes 2010
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Les lettres fiscales d'EFI
Le précis de fiscalité de la DGFIP 2014
TRACFIN :un avocat en dépot -
le rapport 2013
Le service de renseignement Tracfin rattaché aux ministères financiers qui est chargé de recueillir, analyser et enrichir les déclarations de soupçons que les professionnels assujettis sont tenus, par la loi, de lui déclarer et a déposé son rapport annuel
Avec un total de 237 notes transmises a la DGFiP, la montée en puissance de l’activité de Tracfin dans la lutte contre la fraude fiscale se confirme (+ 41 % par rapport a l’année 2012).Les montants en jeu s’elevent a 285 M€, soit une moyenne de 1,2 M€ par dossier. 5 dossiers depassent les 10 M€ et le dossier le plus élève porte sur 29 M€.
Par ailleurs , l’AFP nous apprend qu’un avocat fiscaliste a été placé en juin dernier
sous mandat de dépôt à la suite d’un signalement de TRACFIN
Cette affaire vise un notaire de grande réputation mondaine dont le surnom est celui du prince du baise main BUT Les questions soulevées par notre cour de cassation peuvent être immédiatement adaptées à la situation de chacun de nous
Par ailleurs la cour confirme que nos obligations déontologiques s’appliquent AUSSI dans la cadre de notre vie privée
PRUDENCE DE SIOUX DONC
La taxation de 60% des comptes étrangers: est elle une imposition ou une sanction ?
le retour à la procédure de la question ????
Sera t elle un dinosaure fiscal???
Ce texte est il un retour à la procédure de la question supprimée la 9 octobre 1789 par nos kmers de l époque -qui étaient des avocats !!!?
Cette nouvelle taxation va t elle subir le même sort que les vieux et méchants dinosaures du CGI mais quand ??? Entre temps, à défaut de transaction - cf le modèle STDR- avec les services, il faudra durer et résister....alors m^me que par recommandation du 7 juillet 2014 la DGFIP recommande aux services d'utilser cette "patate chaude"_qui sera un nid à contentieux avec discernement ;;;;
Le prestigieuse revue de DROIT FISCAL apporte un début de réflexion dans la tribune rédigée par notre ami Marc Pelletier, avocat et professeur à l’université de Paris VIII
Vers un élargissement discret de la qualification de sanction fiscale
Les nouvelles jurisprudences citées par Marc Pelletier
Ce débat sur la qualification de ce texte sanction n’est pas académique mais démocratique et ce d’autant plus que la solution envisagée en février 2012 devant la commission fiscale du barreau de Paris qui considérait que les éléments fournis directement par le contribuable à l’administration n’était pas soumis à cette procédure qui n’aurait été prévue que pour les éléments obtenus par l‘administration auprès de tiers serait obsolète !!!!
A la suite de la lettre d’EFI de JUILLET nos amis Arnaud Lecocq , avocat au Barreau de Bruxelles et Didier Kessler de Genève nous communiquent cette nouvelle et importante jurisprudence de la CEDH rendue contre la SUISSE ( !) qui peut être utilisé dans la cadre des contentieux article L23C LPF qu'ils en soient remerciés pour nous tous
CEDH: le droit au procès équitable en matière fiscale (Chambaz/Suisse)
Le droit de ne pas s’auto-incriminer et le droit d’accès aux preuves détenues par l’administration doivent être respectés en matière fiscale
CEDH Arrêt CHAMBAZ c. SUISSE 5 avril 2012
(Requête no 11663/04)
Le requérant est un ressortissant suisse qui, dans une procédure de contestation de son imposition, refusa de fournir des pièces qui lui étaient demandées.
La Directive épargne : une timide recherche du bénéficiaire effectif mais..
La recherche d’une transparence quasi-totale est un phénomène récent qui anime autant nos concitoyens qui veulent plus de transparence au niveau de leurs dirigeants et mandataires publics que nos pouvoirs publics qui désirent tout savoir sur la vie de leurs nouveaux sujets soit par écoutes téléphoniques sauvages soit par dénonciations directes ou indirectes soit notamment en perçant le voile de toutes structures pour connaitre les UBO c'est-à-dire les bénéficiaires effectifs cachés et occultes.
Toutefois une analyse politique de la directive épargne laisse de nombreuses zones d'ombre sur son efficacité envers les renards de la fiscalité internationale, seuls les écureuils se feront alors prendre dans les filets à mailles interprétatives.Quant au projet OCDE , nettement plus stricte et large, déjà les USA laissent entendre qu'ils ne vont pas l'appliquer ainsi que le BEPS ...
Enfin, en ce qui concerne FATCA, c'est de la grande efficacité à l'etat pur,
j'allais écrire brutale, par la trouille . Nous en sommes tres loin et ce sans réelle réciprocité (lire pour la france) et le madré JUNCKER ,dont l'ennemi sera le génie de la City et "peut être" certains (?) de l'OCDE (le camouflet donné au luxembourg par l'OCDE) ,va arriver en novembre...pour 5 ans càd jusqu'en novembre 2019 ! .Qui sera alors le commissaire à l'economie , et à la fiscalité !!!! Certainement pas un père fouettard... LE site analytique sur la directive épargne
L’accord OCDE est il égal pour tous ?
Les américains se rebellent contre le BEPS
Lettre de Louis R. Chênevert Chair, Tax and Fiscal Policy Committee de Business Roundtable à Jacob J. Lew Secretary of the Treasury
Commissions des infractions fiscales Rapport 2013
En matière de poursuites pénales pour fraude fiscale, le Ministère public ne peut mettre en mouvement l'action publique que sur plainte préalable de l'administration, déposée sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, organisme administratif indépendant, non juridictionnel, institué par la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière.
Attention cette obligation –protectrice du contribuable- de passer par le filtre de la CIF n’existe que pour le délit de fraude fiscale stricto sensu, elle n’existe pas pour les infractions d’escroquerie fiscale et de blanchiment de fraude fiscale, infractions dont l opportunité des poursuites ne dépend que du procureur, magistrat rattaché au ministre de la justice
Le parquet n’est pas indépendant cass crim 22 octobre 2013
Toutefois, le dossier n'est pas communiqué au contribuable (avis de la CADA)
Les éléments justifiant un avis défavorable
Dans un arrêt de principe rendu en assemblée plénière le conseil d état vient d’apporter une solutionpour rendre "exécutoire" les arrêts de la CEDH
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4. Considérant que l'autorité qui s'attache aux arrêts de la Cour implique en conséquence non seulement que l'Etat verse à l'intéressé les sommes que lui a allouées la Cour au titre de la satisfaction équitable prévue par l'article 41 de la convention mais aussi qu'il adopte les mesures individuelles et, le cas échéant, générales nécessaires pour mettre un terme à la violation constatée ;
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La mise en application des décisions de la Cour européenne des droits de l’Homme Mme Natalie FRICEROProfesseure à l’Université de Nice Sophia Antipolis
Directrice de l’Institut d’Etudes Judiciaires
Fiscalité des ménages; le vrai débat (
Ocde Les impôts sur les salaires 2014
Lire aussi les stats d eurostat
Dans le cadre d’une réflexion internationale sur une meilleure adéquation des revenus et du capital et ce afin de maintenir notamment une meilleure cohésion nationale tout en permettant de favoriser le développement de la véritable nouvelle richesse sans exclure les vraiment plus démunis EFI diffuse le rapport officiel mais autocensuré par notre bonne presse établi à la demande de Matignon sur la fiscalité des ménages
10% des foyers fiscaux (soit 3 642 875) paient 39,3M d’IR (en 2012) soit 70% de l’IR
1% des contribuables (soit 364 288) paie 17,9 M d’IR sur 56,37 (en 2012) soit 31,7% de l’IR
NOTE PMICHAUD cle rapport ci dessous sert de base de travail du Gouvernement pour modifier le RSA
MM. Dominique Lefebvre,député et François Auvigne, Inspecteur général des finances, ont remis le 13 mai 2014 au Premier ministre, Manuel Valls le rapport du groupe de travail sur la fiscalité des ménages
Régime fiscal des options sur titres et des actions gratuites
La présente mise à jour publiée le 12 août 2014 tire les conséquences de l'article 11 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 qui réforme le régime fiscal et social des options sur titres et des actions gratuites.
Dans ce nouveau régime fiscal, les gains de levée d'option et les gains d'acquisition d'actions gratuites sont désormais toujours imposés selon les règles de droit commun applicables aux traitements et salaires.Les taux proportionnels d'imposition de 18 %, 30 % ou 41 % sont supprimés, de même que les seuils de cession ainsi que les périodes d'indisponibilité et, le cas échéant, de conservation qui conditionnaient leur application.
Lire ci dessous les 23 BOI modifiés
Régularisation fiscale le premier bilan officiel
le rapport parlementaire du 24 juillet 2014
responsable editorial P Michaud
Patrick Michaud avocat Paris
24 rue de Madrid 75008 tel 0033143878891 fax 00331 43876065
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