Le conseil constitutionnel et les Etats non coopératifs : QPC du 20 janvier 2015
Décision n° 2014-437 QPC du 20 janvier 2015
Ou comment séparer le bon grain de l'ivraie !!
Nouveau testament Mathieu ch 13
cette jurisprudence pourrait en effet s'appliquer dans de nombreuses situations
Le conseil constitutionnel permettra t il de rentrer dans un système de fiscalité à la carte : les contribuables apprécieront mais l’administration ne v a t elle
pas « subir » un schéma administratif chronophage alors que prudemment les effectifs diminuent régulièrement et que le seul grand impôt qui ne soit pas encore auto liquidé est ‘l’impôt sur le revenu dont le rendement –hors CSG- , n’en déplaise à nos amis libertaires , est un des plus faible de l’ocde (3,5.% du Pib mais tres concentré (
10% des foyers paient 70% Le rapport autocensuré VALLS °A suivre donc
Je rappelle pour une compréhension de prochains projets non encore diffusés car politiquement sensibles mais en cours de réflexion avancée que la
CSG est un prélèvement à la source (+4,5% du PIB soit 95 MM€) auto liquidé et perçu par des associations de droit privé grâce à l’appui lucratif de nos organisations professionnelles.La question va se poser prochainement -en juillet 2017!-lorsqu'il faudra "normaliser" la contrEpartie de la CICE
La CSG a un rendement de plus de dix milliards d'euros par point. Les trois quarts du produit de la CSG sont issus des revenus d'activité.
Sa nature EST débattue : le Conseil constitutionnel l'a qualifiée d'imposition et non de cotisation sociale et a été suivi par le Conseil d’État. Mais la Cour de cassation, suivant la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), la considère comme une cotisation sociale.
Avec les prochaines conséquences -en cours de délibéré- que cela va entrainer pour nos non résidents et donc pour les résidents
Les textes sur les ETNC sont constitutionnels MAIS
Le contribuable doit pouvoir apporter la preuve que sa participation
n’a pas un objectif d’évasion fiscale
EN CLAIR le législateur devra prévoir une clause de sauvegarde
Transmission d'entreprise - Domiciliation en Suisse, Belgique, Pays-Bas ou Luxembourg
Pour vous orienter vers les meilleurs choix, EFE vous propose deux journées très concrètes en partageant l’expérience d’éminents spécialistes Jérôme BACH -Pierre CENAC – Eric DELESALLE - Patrice COUTURIER - Bruno GOUTHIERE -Laurent GABAUD - Xavier CLAREBOUT -Philippe KENEL -Harmen ZEVEN -
Depuis la réforme du régime des plus-values de cessions de valeurs mobilières, de nouvelles mesures
comme l’ordonnance du 20 août 2014 vont impacter lourdement les futures transmissions d’entreprises en 2015. En outre, le régime de « l’exit tax » a été récemment durci. Aussi, les nouvelles conditions de départs et de délocalisations dans des pays comme la Suisse, la Belgique, les Pays-Bas ou le Luxembourg offrent de nouvelles possibilités tant pour les personnes physiques que pour les entreprises.
Suisse Italie : accord fiscal de grande ampleur :pour le passé et pour le futur
Assurer un passage sans heurts au futur échange automatique de renseignements
Italy - New voluntary disclosure procedure – details
Lettre du IL CAPO DELLA DIREZIONE en italien
Résumé en anglais
Les frontaliers français de suisses devant le conseil constitutionnel
le Conseil d'Etat a par une décision en date du 21 janvier 2015, renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L.380-3-1 du Code de la sécurité sociale en énonçant notamment que " le moyen tiré de ce qu'elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au principe d'égalité devant les charges publiques en ce que les revenus de l'ayant droit d'un frontalier travaillant en Suisse peuvent être soumis deux fois à cotisation sociale, soulève une question présentant un caractère sérieux ".
Un même revenu peut il être soumis deux fois à des cotisations similaires
CE 1ere et 6ème SS N° 383004 21 JANVIER 2015
Le contrôle fiscal des comptabilités informatisées (CCI)
Mise à jour au 20 janvier 2015
L'article L. 47 A I du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que, pour les contrôles pour lesquels l'avis de vérification est adressé depuis le 1er janvier 2014, les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent la présenter sous forme de fichiers dématérialisés lors d'un contrôle de l'administration fiscale.
L’administration fiscale, dans un but pédagogique d’assistance préventive à mis à jour le 19 décembre 2014. Les nouvelles questions et réponses sont identifiées par un trait dans la marge.
Contrôle fiscale des comptabilités informatisées :
LE guide DGFIP à jour au 19 décembre 2014
Nota : ce document pourra être complété des réponses aux questions qui peuvent être adressées au Service du Contrôle fiscal de la DGFiP (
service.cf@dgfip.finances.gouv.frModalités de présentation de la comptabilité informatisée
Modalités applicables aux entreprises étrangères
Le traquenard andorran ! Domicile fiscal et nationalité ??
L’assemblée nationale adopte en dernière lecture la convention fiscale avec Andorre
SANS ETAT D’AME
BCE et les recettes fiscales pour demain
La décision de faire injecter 60 milliards d’euros de liquidité dans l’économie de la zone euro par mois soit 1080 MM sur 18 mois d’euros par le rachat de dettes secondaires sera t elle efficace pour sortir l’Europe de la morosité.??
LA DECISION DE LA BCE du 22 JANVIER 2015
La politique économique ayant un impact sur l’activité de nos clients donc sur la notre ET DONC SUR NOS RECETTES FISCALES je vous propose des réflexions sur la politique de notre banque centrale la BCE
«Avec un tel montant, le programme de la BCE est voué à l’échec» Adam Posen
par propos recueillis par Mathilde Farine davos
Christian de Boissieu: «La BCE joue sa dernière carte»
par Ignace Jeannerat
Notre réponse ; c'est mieux que rien du tout mais la vraie question sera de savoir si nos banques vont jouer le jeu et refinancer l'économie réelle
Imposition des plus-values mobilières des particuliers
De la servitude pour dette ! par Aristote Δουλείας για χρέη
Rediffusion
PARIS le 25 mai 2012(Reuters) - Les banques françaises, qui font partie des établissements bancaires étrangers les plus exposés à la Grèce, préparent dans le plus grand secret des plans d'urgence dans l'éventualité d'une sortie de la République hellénique de la zone euro, ont indiqué à Reuters des sources informées de ces préparatifs.
Les déficits publics sont au coeur de la crise que traverse l’Union européenne. En quelques questions essentielles, ce dossier non autocensuré préparé par un journaliste du Temps en présente les enjeux et propose une infographie animée qui donne une vue historique des niveaux d’endettement dans les pays de l’OCDE
Michel SAPIN en visite à Singapour a signé le jeudi 15 janvier 2015 avec son homologue, Tharman Shanmugaratnam, la nouvelle convention fiscale franco-singapourienne, qui notamment prévoit un dispositif renforcé contre les risques de fraude et d'évasion fiscales.
This Convention was signed on 15 January 2015.
However, the Convention is not yet ratified and therefore does not have the force of law.
