Deux principes qui sont proches seront analysés

 

Le conflit de juridictions qui soumet le conseil d’état à la juridiction pénale et
le remise en cause  du verrou de Bercy par les procureurs de la république c'est-à-dire par la chancellerie

Existe  t il une cabale cachée et sournoise de la chancellerie contre le Minefi pour lui prendre sa compétence  sur la fraude fiscale ? Les auditions des procureurs et ancien procureurs vont nettement dans ce sens mais qu’en pense la ministre  décideur final  à la chancellerie

Les auditions devant la commission spéciale sur le verrou de Bercy ont été plus que feutrées, genre salon de thé..

EFI ,à sa façon, essaye de vous apporter des éléments d’analyse omis

 

La réponse à cette lancinante question est toujours aussi incertaine

Pour le juge administratif, l’autorité de la chose jugée par le juge pénal s’impose.
Le conseil d état vient de nous donner un exemple de son refus de conflit 

Pour le juge pénal, l’autorité de la chose jugée par le juge administratif – ou même par  le conseil constitutionnel ( !) ne s’impose pas et ce même après la décision du conseil constitutionnel
La cour de cassation reste dans sa « superbe » et refuse la situation de fait jugée par le juge administratif sur le motif de l indépendance des juridictions 

La CAA de Marseille (13MA02876 du 20 octobre 2015) et la Cour d’appel de d’Aix par un arrêt du 29 mars 2016, –en  matière pénale fiscale- ne donnent pas la même définition de l’établissement stable au sens du traité fiscal franco britannique

La cour d’appel d AIX rend un arrêt de relaxe le 29 mars 2016

Le conseil d état annule la procédure administrative fiscale sur la motivation de l’analyse faite par le juge judiciaire 

Dialogue entre les deux ordres de juridiction
un début de réflexion pour prévenir les conflits de juridiction
L’intervention du pdt SAUVE devant l’ENM le 21juillet 2017

 

 

 

La position  du conseil constitutionnel 1

La position  de la DGFIP. 2

La position du conseil d’état   (CE 16/02/18) 2

La position de la cour de cassation. 2

Le principe de l’absolue autorité du juge judiciaire. 3

Sur le juge constitutionnel 3

Sur le juge administratif. 3

 

 

Rappel EFI : historiquement la DGFIP a toujours refusé de pénaliser la recherche pénale de la preuve fiscale, elle a toujours recherché, le plus possible,  le respect  et la protection du contribuable contrairement à l’enquête pénale policière ,procédure de plus en plus souvent utilisée au détriment des droits des gens et de leurs avocats (cf l’exemple de la douane judiciaire)La mission sur le verrou de Bercy  poursuit sa mission toutefois il n’apparait pas qu’un rappel de l’origine de la pratique du verrou de Bercy ait été mentionné. Nous le faisons donc
Rappel de l’origine du verrou de BercyA la suite du rapport AICARDI et des « émeutes « fiscales de l’époque du CID UNATI la Loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière  (le dossier parlementaire de 1977)a voulu accorder des garanties pour nos concitoyens en décidant que  les plaintes pour fraude fiscale ‘stricto sensu ‘ne puissent être déposées que par l’administration fiscale , sur la seule proposition du ministre des finances et ce afin d’éviter que des dénonciations directes de voisinage, de vengeances personnelles ou autres  à la  vichyssoise   mais aussi par les  personnes visées par l’article 40 du code de procédure pénales puissent créer une atmosphère de délation fiscale  La majorité des professionnels –mais pas tous – considère que cette mesure est une protection  alors même qu’elle entraîne une inégalité de traitement comme le souligne à plusieurs reprises la cour des comptes, l’administration n’ayant pas les moyens budgétaires pour poursuivre la fraude fiscale organisée notamment la fraude fiscale internationale

 

( « fraude fiscale de quartier » est l’expression  utilisée par B Dalles , patron de tracfin le 14 juin 2016 au Sénat cliquez)     pour lire en pdf page 2 rapport_dalles.pdf

 

FRAUDE FISCALE : VERS DE NOUVELLES PRATIQUES
Les réflexions de Monsieur Robert GELLI, directeur des affaires criminelles
et de Monsieur Jean-Claude MARIN, Procureur général près la Cour de cassation

 

 

Vous pourrez voir les interventions des « hautes personnalités »  qui ont été invitées à ce débat

Intervention de JP LIEB  devant la commission
Un grand cours de Politique de droit fiscal pénal 
C’est long mais passionnément  utile

 

 

Le verrou de Bercy "entrave totalement notre liberté d'action", critique la procureure du parquet national financier 

Faut-il laisser le ministère du Budget seul juge de l'opportunité de poursuivre ou non les fraudeurs fiscaux ? Pour Éliane Houlette, auditionnée mardi par les députés, la réponse est non. « Pour nous, le verrou bloque toute la chaîne pénale. Il constitue des obstacles d'ordre théorique, juridique, constitutionnel, républicain mais aussi pratique », a répondu face aux députés la procureur du parquet national financier.

 

 

 

 

Verrou de Bercy : un "système condamné" à disparaître, tranche François Molins
Le procureur de la République de Paris a exprimé, jeudi à l'Assemblée, son hostilité au maintien du monopole des poursuites pénales en matière fiscale par Bercy. Alors que la France est le seul pays européen à utiliser cette procédure, le magistrat prône une meilleure coopération entre justice et administration. 

 

 

 

 

20.000 déclarations « soupçons » de fraude fiscale, meilleure utilisation du délit de La présomption de blanchiment de fraude fiscale ,750 notes d’information remises au fisc en 2017dont 250 flashs  fiscaux  notamment sur 150 trusts de jersey concernant des résidents De nouvelles typologies de présomption de fraude fiscale Le droit d’opposition n’est pas utilisé en matière fiscale 

 Bruno Dalles  juge le verrou de BERCY totalement «obsolète" et déjà largement contourné 

 

Les recommandations de la Cour des comptes pour lutter contre la fraude fiscale internationale
non citées dans les débats ???

« En outre, la politique de répression pénale des services fiscaux est ciblée sur les fraudes faciles à sanctionner et non sur les plus répréhensibles. En 2008, près du tiers des plaintes visait des entrepreneurs du bâtiment. En revanche, les dépôts de plainte visant les grandes entreprises ou des particuliers "à fort enjeu" sont extrêmement rares, les services fiscaux préférant passer par des transactions pour éviter une confrontation avec des contribuables dotés de conseils juridiques puissants. (Rapport page 11) « 

 

Les méthodes et les résultats du contrôle fiscal 
cour des comptes janvier 2010 non cités dans les débats

4 - Une répression ciblée sur des fraudes faciles à sanctionner (page 189)

 

L'OCLCIFF, l'Office anticorruption dépendant du ministère de l'Intérieur, a la charge de traquer la « fraude fiscale complexe ».La DGFIP ne gérant seulement que la fraude fiscale traditionnelle celle de l’article 1741 du CGI que certains appellent le fraude fiscale de quartier ou du maçon turc
Mais le ministère de l'Economie et des Finances veut récupérer les pouvoirs d’enquêtes sur toutes les fraudes à finalités fiscales notamment la fraude fiscale internationale 

Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales 

DGFIP, Circulaire relative à la lutte contre la fraude fiscale, 22 mai 2014 , sur les mesures adoptées dans le cadre de la loi du 6 décembre 2013. 

Ministère de la justice, Circulaire du 31 janvier 2014 de politique pénale relative au procureur de la République financier,  sur la nouvelle architecture des juridictions spécialisées en matière économique et financière. 

 Mais le ministère de l'Economie et des Finances veut récupérer cette attribution. 

 Plusieurs réunions interministérielles se sont tenues pour essayer arbitrer ce sujet sensible. La question est en effet au cœur d'un bras de fer opposant en coulisses deux ministères. D'un côté, l'Intérieur. De l'autre, Bercy.

Pour l'heure, l'OCLCIFF, service de police judiciaire dépendant du ministère de l'Intérieur, a la charge de traquer la « fraude fiscale complexe ». Mais le ministère de l'Economie et des Finances veut récupérer cette attribution. Les agents du fisc mis à disposition de la police judiciaire pourraient ainsi regagner leur administration d'origine. 

VALERIE DE SENNEVILLE  vient de nous apprendre que
Plus de six mois de discussions entre le ministère de l'Intérieur et Bercy ont été nécessaires pour parvenir à un accord sur la création de la future police fiscale.cliquez

L'objectif étant la création d'un grand service piloté depuis Bercy, à l'image de la puissante Guardia di Finanza italienne. Il serait doté de pouvoirs d'investigation poussés, en s'appuyant notamment sur les quelque 250 fonctionnaires du Service national de douane judiciaire. La Direction générale des finances publiques dispose déjà du monopole des poursuites pour fraude fiscale (au sens stricte)  (environ un millier chaque année mais surtout pour de la fraude non complexe, de quartier selon l expression de Mr Bruno DALLES  ou  du maçon turc  V RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES).