La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
FEVRIER 2018  
LE BLOG FRANCAIS  DE LA FISCALITE INTERNATIONALE                          N3FEVRIER  2018 
 
DISCOURS SUR LA VERTU par Me JEAN DENIS BREDIN ,
 membre de l'Académie Française 

Les lettres fiscales d'EFI
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La lettre EFI du  25 Février  2018
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Orientation n° 3 : Unifier le régime fiscal des locations meubléesè et celui des locations nues La création d’un régime foncier unique pour le traitement fiscal des revenus immobiliers (fin du régime de la location meublée non professionnelle, rehaussement du taux d’abattement de 30 % à 40 % pour le micro-foncier, suppression de la CFE et fin de la « tunnelisation » des déficits) se traduirait par un surcroît de rendement de l’ordre de 40 M€ à 120 M€ par an (cf. III B 2)351 .
 
16/02/2018  Actualisation des commentaires relatifs à la mise en recouvrement et au paiement des impôts des particuliers
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le Verrou de Bercy et conflits de juridictions :
les réflexions en cours Avec B  Parent, É Houlette, B Dalles ,F Molins,M  Bornhauser, Jp Lieb
 
Deux principes qui sont proches seront analysés
 
Le conflit de juridictions qui soumet le conseil d’état à la juridiction pénale et
le remise en cause  du verrou de Bercy par les procureurs de la république c'est-à-dire par la chancellerie
Existe  t il une cabale cachée et sournoise de la chancellerie contre le Minefi pour lui prendre sa compétence  sur la fraude fiscale ? Les auditions des procureurs et ancien procureurs vont nettement dans ce sens mais qu’en pense la ministre  décideur final  à la chancellerie
Les auditions devant la commission spéciale sur le verrou de Bercy ont été plus que feutrées, genre salon de thé..
EFI ,à sa façon, essaye de vous apporter des éléments d’analyse omis
 
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La réponse à cette lancinante question est toujours aussi incertaine
Pour le juge administratif, l’autorité de la chose jugée par le juge pénal s’impose.
Le conseil d état vient de nous donner un exemple de son refus de conflit 
Pour le juge pénal, l’autorité de la chose jugée par le juge administratif – ou même par  le conseil constitutionnel ( !) ne s’impose pas et ce même après la décision du conseil constitutionnel
La cour de cassation reste dans sa « superbe » et refuse la situation de fait jugée par le juge administratif sur le motif de l indépendance des juridictions 
La position du conseil d’état   (CE 16/02/18)
La CAA de Marseille (13MA02876 du 20 octobre 2015) et la Cour d’appel de d’Aix par un arrêt du 29 mars 2016, –en  matière pénale fiscale- ne donnent pas la même définition de l’établissement stable au sens du traité fiscal franco britannique
La cour d’appel d AIX rend un arrêt de relaxe le 29 mars 2016
Le conseil d état annule la procédure administrative fiscale sur la motivation de l’analyse faite par le juge judiciaire 
 Il s'ensuit que l'autorité de la chose jugée au pénal fait obstacle au maintien, en tant qu'il statue sur les impositions mises à la charge de la requérante au titre des années 2006 et 2007, du dispositif de l'arrêt attaqué qui est fondé, dans cette mesure, sur des constatations de fait, rappelées au point 3, contraires à celles, citées au point 7, qu'a retenues la cour d'appel d'Aix-en-Provence au soutien du dispositif de son arrêt du 29 mars 2016.
Au-delà de ce qui nous sépare et de ce qui fait notre spécificité, j’insisterai aussi sur ce que nous avons en commun : le fait d’être des juges et de concourir ensemble à la résolution des conflits au service des justiciables et de notre pays (III).
 
 
 
La position  du conseil constitutionnel 1
La position  de la DGFIP. 2
La position du conseil d’état   (CE 16/02/18) 2
La position de la cour de cassation. 2
Le principe de l’absolue autorité du juge judiciaire. 3
Sur le juge constitutionnel 3
Sur le juge administratif. 3
 
 
Rappel EFI : historiquement la DGFIP a toujours refusé de pénaliser la recherche pénale de la preuve fiscale, elle a toujours recherché, le plus possible,  le respect  et la protection du contribuable contrairement à l’enquête pénale policière ,procédure de plus en plus souvent utilisée au détriment des droits des gens et de leurs avocats (cf l’exemple de la douane judiciaire)La mission sur le verrou de Bercy  poursuit sa mission toutefois il n’apparait pas qu’un rappel de l’origine de la pratique du verrou de Bercy ait été mentionné. Nous le faisons donc
Rappel de l’origine du verrou de BercyA la suite du rapport AICARDI et des « émeutes « fiscales de l’époque du CID UNATI la Loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière  (le dossier parlementaire de 1977)a voulu accorder des garanties pour nos concitoyens en décidant que  les plaintes pour fraude fiscale ‘stricto sensu ‘ne puissent être déposées que par l’administration fiscale sur la seule proposition du ministre des finances et ce afin d’éviter que des dénonciations directes de voisinage, de vengeances personnelles ou autres  à la  vichyssoise   mais aussi par les  personnes visées par l’article 40 du code de procédure pénales puissent créer une atmosphère de délation fiscale  La majorité des professionnels –mais pas tous – considère que cette mesure est une protection  alors même qu’elle entraîne une inégalité de traitement comme le souligne à plusieurs reprises la cour des comptes, l’administration n’ayant pas les moyens budgétaires pour poursuivre la fraude fiscale organisée notamment la fraude fiscale internationale
 
Le débat sur le verrou de BERCY
 
La position d’efi  est favorable au maintien du verrou de Bercy qui pourrait pour être néanmoins partagé, en collaboration active,  pour la fraude fiscale complexe et internationale avec le PNF
Va t on vers un verrou de Bercy à deux vitesses ?
Définition du verrou de Bercy
Le verrou stricte mais protecteur des gens  pour la fraude fiscale dite de quartier  
Un verrou partagé avec la Parquet National Financier  pour la fraude fiscale internationale
Attention Le débat n’est pas uniquement théologique ou de transfert de pouvoirs mais aussi budgétaire : quel budget sera affecté à la pénalisation de la fraude complexe ?
Qui va supporter le financement / les finances ou la justice ??
Qui va décider et  récupérer les transactions ?
Quelle sera l’autorité hiérarchique des inspecteurs de police fiscale
Une idée de B Dalles : diminution  des procédures sur la délinquance « banale » il a cité la conduite en état d’ivresse !!!
 
 
 
Vous pourrez voir les interventions des « hautes personnalités »  qui ont été invitées à ce débat
 
 
Le verrou de Bercy "entrave totalement notre liberté d'action", critique la procureure du parquet national financier 
Faut-il laisser le ministère du Budget seul juge de l'opportunité de poursuivre ou non les fraudeurs fiscaux ? Pour Éliane Houlette, auditionnée mardi par les députés, la réponse est non. « Pour nous, le verrou bloque toute la chaîne pénale. Il constitue des obstacles d'ordre théorique, juridique, constitutionnel, républicain mais aussi pratique », a répondu face aux députés la procureur du parquet national financier.
 
 
 
 
Verrou de Bercy : un "système condamné" à disparaître, tranche François Molins
Le procureur de la République de Paris a exprimé, jeudi à l'Assemblée, son hostilité au maintien du monopole des poursuites pénales en matière fiscale par Bercy. Alors que la France est le seul pays européen à utiliser cette procédure, le magistrat prône une meilleure coopération entre justice et administration. 
 
Auditionné mardi par l'Assemblée, le directeur général des finances publiques se dit "perplexe" face aux critiques exprimées contre le verrou de Bercy. Bruno Parent assure que le système actuel ne conduit à aucun tri entre petits et gros fraudeurs... mais reconnaît que l'administration est loin de transmettre tous les dossiers à la justice. 
Les "gros poissons" souvent épargnés ?
Par ailleurs, les députés ont voulu savoir si les "gros poissons" - les plus gros fraudeurs - avaient, paradoxalement, plus de chances de passer à travers les mailles du filet de la justice.
Là encore, Bruno Parent répond que ce n'est pas le cas... avant de préciser que, "pour les cas les plus complexes", prouver l’intentionnalité de la fraude est "difficile, pour ne pas dire quasi-impossible".Traduction du député Charles de Courson (UDI, Agir et Indépendants) : "En terme simples, vous nous dites que les gros poissons ont d'excellents services juridiques et fiscaux. Cela pose un vrai problème d'égalité devant le pénal..."
 
 
 
20.000 déclarations « soupçons » de fraude fiscale, meilleure utilisation du délit de La présomption de blanchiment de fraude fiscale ,750 notes d’information remises au fisc en 2017dont 250 flashs  fiscaux  notamment sur 150 trusts de jersey concernant des résidents De nouvelles typologies de présomption de fraude fiscale Le droit d’opposition n’est pas utilisé en matière fiscale 
 Bruno Dalles  juge le verrou de BERCY totalement «obsolète" et déjà largement contourné 
 
« En outre, la politique de répression pénale des services fiscaux est ciblée sur les fraudes faciles à sanctionner et non sur les plus répréhensibles. En 2008, près du tiers des plaintes visait des entrepreneurs du bâtiment. En revanche, les dépôts de plainte visant les grandes entreprises ou des particuliers "à fort enjeu" sont extrêmement rares, les services fiscaux préférant passer par des transactions pour éviter une confrontation avec des contribuables dotés de conseils juridiques puissants. (Rapport page 11) « 
 
Les méthodes et les résultats du contrôle fiscal 
cour des comptes janvier 2010 non cités dans les débats
4 - Une répression ciblée sur des fraudes faciles à sanctionner (page 189)
Il ne s’agit pour autant ni d’augmenter les effectifs pour étendre la couverture du contrôle, ni de revenir sur les objectifs budgétaires et répressifs, mais d’inciter davantage les agents à traiter les dossiers difficiles. Les programmes sont en effet souvent établis en pratique en considérant que chaque vérificateur doit faire 12 contrôles externes par an sans guère de modulation selon leur difficulté. (note EFI et de 100 dossiers dans le cadre du STDR°)Dans les statistiques, chaque contrôle est compté pour 1 indépendamment de sa lourdeur. Il n’est pas normal qu’un contrôle de prix de transferts demandant plusieurs mois de travail compte autant, dans l’appréciation des performances collectives ou individuelles, qu’un contrôle portant sur la date d’exigibilité de la TVA qui prend une journée de travail 
 
Qui dirigera demain la police fiscale ?
L'OCLCIFF, l'Office anticorruption dépendant du ministère de l'Intérieur, a la charge de traquer la « fraude fiscale complexe ».La DGFIP ne gérant seulement que la fraude fiscale traditionnelle celle de l’article 1741 du CGI que certains appellent le fraude fiscale de quartier ou du maçon turc
Mais le ministère de l'Economie et des Finances veut récupérer les pouvoirs d’enquêtes sur toutes les fraudes à finalités fiscales notamment la fraude fiscale internationale 
 Mais le ministère de l'Economie et des Finances veut récupérer cette attribution. 
 Plusieurs réunions interministérielles se sont tenues pour essayer arbitrer ce sujet sensible. La question est en effet au cœur d'un bras de fer opposant en coulisses deux ministères. D'un côté, l'Intérieur. De l'autre, Bercy.
Pour l'heure, l'OCLCIFF, service de police judiciaire dépendant du ministère de l'Intérieur, a la charge de traquer la « fraude fiscale complexe ». Mais le ministère de l'Economie et des Finances veut récupérer cette attribution. Les agents du fisc mis à disposition de la police judiciaire pourraient ainsi regagner leur administration d'origine. 
L'objectif étant la création d'un grand service piloté depuis Bercy, à l'image de la puissante Guardia di Finanza italienne. Il serait doté de pouvoirs d'investigation poussés, en s'appuyant notamment sur les quelque 250 fonctionnaires du Service national de douane judiciaire. La Direction générale des finances publiques dispose déjà du monopole des poursuites pour fraude fiscale (au sens stricte)  (environ un millier chaque année mais surtout pour de la fraude non complexe, de quartier selon l expression de Mr Bruno DALLES  ou  du maçon turc  V RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES).
 
 
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Patrick Michaud avocat Paris ,ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008 tel 0033143878891 fax 00331 43876065
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