La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
MARS 2020 
LE BLOG FRANCAIS  DE LA FISCALITE INTERNATIONALE         N  4 MARS 2020 
 
 
Echéances fiscales et sociales
 
 
 Quelle que soit leur taille, quel que soit leur secteur, toutes les entreprises    connaissant des problèmes de trésorerie ont la possibilité de demander un report de  de ces deux prélèvements. Nous avons voulu faire simple et direct : la procédure est  généralisée. Pas besoin de justificatifs.
Ces reports seront bien sûr sans pénalités, ni  intérêts de retard.
Dans le moindre doute, contactez les services de gestion  habituels, 
nous regarderons les dossiers avec bienveillance.
Parallèlement, nous en  appelons à la responsabilité des entreprises.
Que seules celles éprouvant des  problèmes de trésorerie fassent la demande.
Qu’en est-il des charges sociales?
 
Cela dépasse la DGFiP, mais les principes de report de l’échéance de mars de trois mois sont les mêmes, avec des spécificités quant aux modalités d’intervention sur sa déclaration, décrites précisément dans le communiqué de presse conjoint DGFiP-Acoss de vendredi.
 
 
 
Patrick Michaud avocat Paris ,ancien inspecteur des finances publiques
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