La fin de l anonymat pour les LLC ??? (USBOFIP du 13.12.16)
La fin de l anonymat pour les" Foreign-owned domestic disregarded entities"
Nous pouvons tous remercier notre ami Peter Esteven qui nous a informé de la publication ce matin du US BOFIP supprimant l’anonymat pour des « Foreign-owned domestic disrega rded entities « contrôlées de l’étranger et n'ayant aucune activité commerciale aux USA ie notamment les LLC
L’administration fiscale américaine a publié le 13 décembre 2016 une instruction pour supprimer l’anonymat de certaines « entities » –type LLC -possédées par des étrangers mais cette instruction est fondée sur une modification d’une loi –the Bank Secrecy Act – dont le vote serait très loin d’être assuré. Par ailleurs notre ami John Doe nous a précisé qu’un contentieux en annulation allait bientôt être déposé
On May 5, 2016, the United States Treasury (“Treasury”) issued proposed regulations containing new reporting rules for foreign-owned disregarded entities. .......
