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La fixation du prix de transfert des transactions conclues au sein d'entreprises multinationales ne résulte pas, nécessairement, comme pour les entreprises indépendantes, des règles du marché. En effet, d'autres considérations internes au groupe peuvent intervenir et influer sur la répartition des résultats entre les pays concernés par les transactions.
Depuis plusieurs années sous la pression de Bruxelles et de l’OCDE notre législateur exige des entreprises à fournir sur demande ou spontanément toute une série de documentations sur la détermination des prix de transfert et la localisation des résultats
Les 3 types de déclarations fiscales sur les prix de transfert
Dans une décision du 8 décembre 2016 cliquez ), le conseil constitutionnel a interdit la diffusion au public de ces informations MAIS celles-ci seront transmise automatiquement aux administrations fiscales étrangères dans le cadre de la loi n° 2017-117 du 1er février 2017 autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays
Texte de l'accord international
I La déclaration sur demande spécifique d’informations et de documentations sur les prix de transferts pour les PME (<400 MM) Article L 13 B LPF 1
II La déclaration simplifiée des prix de transfert pour les entreprises entre 50 et 750MM article 223 quinquies B CGI. (Modifiée le 11.12.2016. 1
III La déclaration spontanée pays par pays pour les groupes > à 750 MM (CGI art. 223 quinquies C).
Note EFI vous êtes un certain nombre à vous poser la question de la légalité de la déclaration -dont le défaut est sanctionné- qui doit obligatoirement être rédigée en anglais (sic) et
ce contrairement à la loi TOUBON
Les documents de travail de l’OCDE pour l’examen par les pairs sont publiés
Le standard sur l'action 13 concernant la déclaration pays par pays et le standard de l'action 5 concernant l'échange obligatoire et spontané de renseignements sur les décisions fiscales ("le cadre de transparence") sont deux des quatre standards minimums de BEPS. Chacun des quatre standards minimums est soumis à un examen par les pairs afin d'assurer leur mise en œuvre efficace et en temps voulu, et ainsi garantir le respect du principe d'équité des règles du jeu. Tous les membres du cadre inclusif du CAF sur le BEPS s'engagent à appliquer les standards minimums et à participer à l'examen par les pairs.
Une chaîne de participations constitutive d'un montage artificiel et un bénéficiaire NON effectif via une soparfi lux
Dans un arrêt didactique du 23 novembre le conseil d état analyse, en droit et en fait, la situation d’une Soparfi Lux créée par une résident d’Uruguay pour bénéficier du traité fiscal entre la France et le Luxembourg
Rediffusion sans lien avec l’actualité !
Les interprétations divergent entre la CEDH, la cour de cassation et le conseil constitutionnel
Dans un arrêt du 22 octobre 2013 ; la cour de cassation a mis en colère l’ensemble des parquetiers de France alors qu elle ne fait que confirmer la jurisprudence la CEDH
2°) alors qu'une loi, au sens de l'article 8, alinéa 2, de la Convention, ne peut organiser une ingérence dans la vie privée
des personnes qu'à la condition d'en placer la surveillance et l'exécution sous le contrôle de l'autorité judiciaire,
ce que n'est pas le Parquet, qui n'est pas indépendant et qui poursuit l'action publique ; que la chambre de l'instruction
a encore violé les textes précités
Que dit le conseil constitutionnel ?
la commission des lois a autorisé le 8 février 2017la publication du rapport d’information, présenté par Sandrine Mazetier et Jean-Luc Warsmann, évaluant la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et la loi organique n° 2013-1115 du 6 décembre 2013 relative au procureur de la République financier.
La Cour des comptes rend public, le 8 février 2017, son rapport public annuel.
I Après une présentation de la situation des finances publiques en 2016
II la Cour examine les risques pesant sur la prévision pour 2017 et montre que celle-ci sera très difficile à atteindre, du fait à la fois d’un risque de surestimation des recettes et d’une sous-estimation probable de certaines dépenses
III Elle analyse ensuite les hypothèses qui sous tendent la trajectoire de finances publiques au-delà de 2017 et souligne que la restauration de la situation des finances publiques inscrite dans cette trajectoire nécessitera, dans un contexte vraisemblable de remontée progressive des taux d’intérêt, un effort de maîtrise de la dépense publique d’une ampleur inédite
Le rapport EY sur les conséquences du BREXIT
« La France ne propose pas un contexte politique très stable actuellement ni un environnement fiscal et réglementaire assez efficace », juge Marc Lhermitte d'EY. A ce titre, « le résultat de l'élection présidentielle sera important ».
comment plumer l oie sans la faire cacarder (Colbert)
Cette réforme doit se traduire par une refonte totale du recouvrement de l’impôt, lequel serait désormais acquitté au fil de la perception des revenus, et non plus avec un an de décalage.
'Ce qui se veut une simplification se révèle dans les faits une usine à gaz qui va rendre pour bon nombre de nos compatriotes l’impôt incompréhensible, donc intolérable. Seul un impôt compris est consenti.' souligne Marc Le Fur l’auteur de la proposition de loi.
La retenue à la source présente ainsi l’avantage pour tout gouvernement, et c’est sans doute un motif inavoué de la réforme : rendre l’impôt indolore, anesthésiant...
