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Un homme politique considère la prochaine élection
Un homme d’état considère la prochaine génération
WINSTON CHURCHILL
Les chômeurs "ne sont pas pour moi seulement des statistiques.
Le coût (du chômage) est simplement terrible pour les salariés,
sur le plan mental et la santé physique, sur leur mariage et leurs enfants."
Janet Yellen (pdt de la FED) le 11 février 2013
Le précis de fiscalité de la DGFIP 2014
La seule bible fiscale officielle
Le cout de l’échange automatique
La commission des finances du sénat a entendu Mr Patrick SUET président du comité fiscal de la Fédération bancaire française-sur le cout de la mise en application des accords d’échanges automatiques de renseignements OCDE et FATCA
Mr MARCUS sous-directeur de la prospective et des relations internationales (direction de la législation fiscale) nous fait aussi une synthèse sur les trois méthodes d echange automatique (fatca, ocde et UE) Pour lire le compte rendu cliquer
Accord France USA sur les obligations fiscales Fatca signé le 14/11/2013 - Loi Fatca
M. Patrick Suet. Détrompez-vous. Tous les comptes d'expatriés sont concernés. Une banque nous a fourni le chiffre de 2 500 euros par compte en moyenne.Nous sommes inquiets pour l'avenir. L'enjeu n'est pas mince, car toutes les banques ont des implantations aux États-Unis. Quant à l'accord OCDE, il est multipays. Cela va multiplier les relations bilatérales, donc les coûts. <À l'heure actuelle, en dépit du voeu de Edouard Marcus, les règles de FATCA > et celles de l'OCDE ne se superposent pas. Les Américains échapperont à celles de l'OCDE, notamment pour ce qui concerne la recherche sur les bénéficiaires des revenus. Et les Américains ne sont pas soumis à l'obligation de déclaration des comptes titres.Nous n'avons pas de doute quant à l'intérêt du dispositif de l'OCDE, mais nous demandons des simplifications, en particulier l'établissement de seuils, afin d'écarter les petits comptes.La question des écarts entre les standards est essentielle. À côté du standard français, vient <à présent le standard FATCA >, tandis que des standards de l'OCDE et de l'Union européenne se profilent. On risque, en cas de divergences, de multiplier sans utilité les contraintes techniques. <Dans FATCA, des seuils > sont prévus, qui permettent d'exclure les petits comptes ; tel n'est pas le cas, à ma connaissance, dans le projet de l'OCDE. Le futur système européen ou de l'OCDE contraindra les banques à demander à chaque client de certifier sa situation. Alors que nos standards nous obligent déjà, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment, à recueillir des renseignements précis d'identité, comment faire comprendre cette contrainte supplémentaire à nos clients, et notamment les plus âgés ?
Le rapport sur l’échange de renseignements fiscaux rapport 2014
Rapport annuel du gouvernement portant sur le réseau conventionnel de la France en matière d’échange de renseignementsCe rapport parfaitement légal et officiel n'a été mis en ligne que le 2 avril 2014 et nous remercions tous notre amie Amélie G de nous avoir prévenusLe rapport complet Liste des états ou territoires ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative
en vigueur au 1er octobre 2013 avec le nombre de demandes
Contrairement à l'année dernière le nombre de demandes dites "efficaces" n'a pas été mentionné?Le volume global de l’assistance sur demande a significativement progressé entre 2011 et 2012 puisque les demandes françaises sont passées de 1 614 à 2 068 demandes, soit une augmentation de 28,13 %.En parallèle, le volume des demandes reçues de nos partenaires a fléchi légèrement, passant de 675 demandes reçues en 2011 à 608 en 2012.
Luxembourg en avance sur le train de l’échange automatique
Le Luxembourg vient de déposer deux projets de loi instaurant un échange automatique de renseignements fiscaux avec les autres états membres de l'UE
Projet de loi déposé le 18.03.14 modifiant la loi du 21 juin 2005 transposant en droit luxembourgeois la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l’Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts
Projet de loi déposé le 18 décembre 2013 sur l’échange automatique de certains revenus dans le cadre de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal
Déductibilité des intérêts d’un emprunt substitutif
|Par une décision n°350816 en date du 28 mars 2014, le Conseil d'Etat étudie les conditions de déductibilité des intérêts pour la détermination des revenus fonciers. La situation soumise au Conseil d'Etat est plus particulièrement celle de la déductibilité des intérêts afférents à la dette contractée à l'occasion du rachat d'avances en compte-courant elles-mêmes non rémunérées par des intérêts mais ayant concouru à la construction d'un immeuble générateur de revenus fonciers.Conseil d'État ° 350816 10ème et 9ème sous-sections réunies 28 mars 2014Les conditions prévues par l administration pour les emprunts substitutifsArticle 31 du CGI BOFIP du 12 septembre 2012 §100Jurisprudences
SUISSE un paradis fiscal pour les sociétés ? par A Favre
La Suisse est une destination incontournable sur la carte de la planification fiscale des entreprises multinationales. Véritables sorciers de la taxation, les meilleurs conseillers leur offrent leurs services d’ingénierie fiscale. Ils sont aidés par des régimes cléments et des autorités fiscales réputées souples. La pression internationale augmente et les règles vont se durcir pour cette industrie qui va devoir se réinventer Inventaire des régimes fiscaux européens par PWCUne analyse de Philippe DurandL’heure du BEPS Base Erosion and Profit Shiftingpar Philippe Durand Avocat-Associé Landwell & Associés Président du groupement français de l'IFA
Imposition des crédits sur un compte bancaire étranger non déclaré (CE 17.03.2014
| Des crédits sur un compte bancaire étranger non déclaré sont ils toujours imposables en France dans le cadre de l’article 1649 A du code général des impôts ? Conseil d'État, 3ème et 8ème ssr, 17/03/2014, 358520Pour les transferts physiques de capitaux et assimilésLire la suite
Domicile fiscal : interprétation par jurisprudence (CE 26 mars 2014
Traité franco suisse ; centre des intérêts vitauxLe conseil d’état dans un arrêt du 26 mars 2014 a jugé que le domicile fiscal était le lieu du centre des intérêts vitaux au sens de l article 4 de la convention c'est-à-dire l’état dans le quel le contribuable percevait la grande majorité de ses salaires Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 26/03/2014, 355324, n
Observatoire budgétaire et fiscal EFI Mars 2O14
|L’analyse d’une Politique fiscale n’est pas seulement fondée sur une analyse juridique et universitaire mais d’abord et notamment sur des considérations budgétaires économiques, sociales donc Politiques et ce tant au niveau national qu’international.
EUROSTAT Coûts de la main d’oeuvre dans l’UE28
En 2013, les coûts horaires de la main d’oeuvre1 dans l’ensemble de l’économie2 (hors agriculture et adm nistration publique) ont été estimés en moyenne à 23,7€ dans l’UE283 et à 28,4€ dans la zone euro3 (ZE17). Toutefois, ces moyennes masquent des écarts importants entre les États membres de l’UE, les coûts horaires de la main d’oeuvre les plus faibles ayant été enregistrés en Bulgarie (3,7€), en Roumanie (4,6€), en Lituanie (6,2€) ainsi qu’en Lettonie (6,3€), et les plus élevés en Suède (40,1€), au Danemark (38,4€), en Belgique (38,0€), au Luxembourg (35,7€) et en France (34,3€).
En 2014, la dette publique des grandes économies avancées devrait frôler 117,4 % du produit intérieur brut (PIB), un niveau jamais atteint depuis la seconde guerre mondiale. C’est ce que révèle un rapport de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) publié vendredi 28 mars et intitulé « Sovereign Borrowing Outlook 2014 » (« perspectives des emprunts souverains 2014 »).En 1945, sortis exsangues du conflit et de son financement, les dix Etats concernés (France, Allemagne, Royaume-Uni, Italie, Espagne, Etats-Unis, Canada, Japon, Corée du Sud et Australie) avaient vu leur dette culminer à 116 % du PIB en moyenne, EnregistrerMAIS GARDONS CONFIANCE la dette est retombée à 23,5 % en 1965.,,seulment 20 années plutard
La France sous surveillance renforcée
Le traité d'entraide pénale et le secret suisse
Mon serment d'avocat me permet d'écrire que cela fonctionne parfaitement tant au niveau national qu'international et cela avec l'assistance -pour l'instant gratuite des lanceurs d'alertes à la française La france rentre donc dans cette nouvelle civilisation de la transparence teintée d'américanisme et de kmerisme rose
Transaction, modération ou remise fiscales les BOFIP
responsable editorial P Michaud
Patrick Michaud avocat Paris ,ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008 tel 0033143878891 fax 00331 43876065
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