La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
avril    2014
 
 
LE BLOG FRANCAIS  DE LA FISCALITE INTERNATIONALE                                          N°12/14 du 7 avril  2014
 
Janvier à Décembre  2013  : 470 637  pages vues  provenant de 175 pays/territoires cliquer  
 

Un homme politique considère la prochaine élection
Un homme d’état considère la prochaine génération
WINSTON CHURCHILL 
 
Les chômeurs "ne sont pas pour moi seulement des statistiques.
Le coût (du chômage)  est simplement terrible pour les salariés,
sur le plan mental et la santé physique, sur leur mariage et leurs enfants."
Janet Yellen (pdt de la FED) le 11 février 2013 
 
Le précis de fiscalité de la DGFIP 2014
La seule bible fiscale officielle

 
 
Le cout de l’échange automatique
 
La commission des finances du sénat a entendu Mr Patrick SUET président du comité fiscal de la Fédération bancaire française-sur le cout de la mise en application des accords d’échanges automatiques de renseignements  OCDE et FATCA
Mr MARCUS sous-directeur de la prospective et des relations internationales (direction de la législation fiscale) nous fait aussi une synthèse sur les trois méthodes d echange automatique (fatca, ocde et UE) Pour lire le compte rendu cliquer  
                                            Accord France USA sur les obligations fiscales  Fatca signé le 14/11/2013 - Loi Fatca
M. Patrick Suet.  Détrompez-vous. Tous les comptes d'expatriés sont concernés. Une banque nous a fourni le chiffre de 2 500 euros par compte en moyenne.Nous sommes inquiets pour l'avenir. L'enjeu n'est pas mince, car toutes les banques ont des implantations aux États-Unis. Quant à l'accord OCDE, il est multipays. Cela va multiplier les relations bilatérales, donc les coûts. <À l'heure actuelle, en dépit du voeu de Edouard Marcus, les règles de FATCA> et celles de l'OCDE ne se superposent pas. Les Américains échapperont à celles de l'OCDE, notamment pour ce qui concerne la recherche sur les bénéficiaires des revenus. Et les Américains ne sont pas soumis à l'obligation de déclaration des comptes titres.Nous n'avons pas de doute quant à l'intérêt du dispositif de l'OCDE, mais nous demandons des simplifications, en particulier l'établissement de seuils, afin d'écarter les petits comptes.La question des écarts entre les standards est essentielle. À côté du standard français, vient <à présent le standard FATCA>, tandis que des standards de l'OCDE et de l'Union européenne se profilent. On risque, en cas de divergences, de multiplier sans utilité les contraintes techniques. <Dans FATCA, des seuils> sont prévus, qui permettent d'exclure les petits comptes ; tel n'est pas le cas, à ma connaissance, dans le projet de l'OCDE. Le futur système européen ou de l'OCDE contraindra les banques à demander à chaque client de certifier sa situation. Alors que nos standards nous obligent déjà, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment, à recueillir des renseignements précis d'identité, comment faire comprendre cette contrainte supplémentaire à nos clients, et notamment les plus âgés ?

Le rapport sur l’échange de renseignements fiscaux rapport 2014
Rapport annuel du gouvernement portant  sur le réseau conventionnel de la France en matière d’échange de renseignementsCe rapport parfaitement légal et officiel n'a été mis en ligne que  le 2 avril 2014 et nous remercions tous notre amie  Amélie G de nous avoir prévenusLe rapport complet Liste des états ou territoires ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative
en vigueur au 1er octobre 2013 avec le nombre de demandes
Contrairement à l'année dernière le nombre de demandes dites "efficaces" n'a pas été mentionné?Le volume global de l’assistance sur demande a significativement progressé entre 2011 et 2012 puisque les  demandes françaises sont passées de 1 614 à 2 068 demandes, soit une augmentation de 28,13 %.En parallèle, le volume des demandes reçues de nos partenaires a fléchi légèrement, passant de 675 demandes reçues en 2011 à 608 en 2012.

Luxembourg en avance sur le train de l’échange automatique
Le Luxembourg vient de déposer deux projets de loi instaurant un échange automatique  de renseignements fiscaux avec les autres états membres de l'UE  
Projet de loi déposé le 18.03.14 modifiant la  loi du 21 juin 2005 transposant en droit luxembourgeois la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l’Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts 
Projet de loi déposé le 18 décembre 2013 sur l’échange automatique de certains revenus dans le cadre de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal 
 

Déductibilité des intérêts d’un emprunt substitutif
|Par une décision n°350816 en date du 28 mars 2014, le Conseil d'Etat étudie les conditions de déductibilité des intérêts pour la détermination des revenus fonciers. La situation  soumise au Conseil d'Etat est plus particulièrement celle de la déductibilité des intérêts afférents à la dette contractée à l'occasion du rachat d'avances en compte-courant elles-mêmes non rémunérées par des intérêts mais ayant concouru à la construction d'un immeuble générateur de revenus fonciers.Conseil d'État ° 350816 10ème et 9ème sous-sections réunies 28 mars 2014Les conditions prévues par l administration pour les emprunts substitutifsArticle 31 du CGI   BOFIP du 12 septembre 2012 §100Jurisprudences

SUISSE un paradis fiscal pour les sociétés ? par A Favre
 
La Suisse est une destination incontournable sur la carte de la planification fiscale des entreprises multinationales. Véritables sorciers de la taxation, les meilleurs conseillers leur offrent leurs services d’ingénierie fiscale. Ils sont aidés par des régimes cléments et des autorités fiscales réputées souples. La pression internationale augmente et les règles vont se durcir pour cette industrie qui va devoir se réinventer Inventaire des régimes fiscaux européens par PWCUne analyse de Philippe DurandL’heure du BEPS  Base Erosion and Profit Shiftingpar Philippe Durand  Avocat-Associé   Landwell & Associés  Président du groupement français de l'IFA 

Imposition des crédits sur un compte bancaire étranger non déclaré (CE 17.03.2014
| Des crédits sur un compte bancaire étranger  non déclaré sont ils toujours imposables en France dans le cadre de l’article 1649 A du code général des impôts ? Conseil d'État, 3ème et 8ème ssr, 17/03/2014, 358520Pour les transferts physiques de capitaux  et assimilésLire la suite

Domicile fiscal : interprétation par jurisprudence (CE 26 mars 2014
 
Traité franco suisse ; centre des intérêts vitauxLe conseil d’état  dans un arrêt du 26 mars 2014 a jugé  que le domicile fiscal était le lieu du  centre des intérêts vitaux au sens de l article  4 de la convention c'est-à-dire  l’état  dans le quel le contribuable percevait la grande majorité de ses salaires Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 26/03/2014, 355324, n 

Observatoire budgétaire et fiscal EFI Mars 2O14
|L’analyse d’une Politique fiscale n’est pas seulement fondée sur une analyse juridique et universitaire mais d’abord et notamment sur des considérations budgétaires économiques, sociales donc Politiques et ce  tant au niveau national qu’international.
                                                                     EUROSTAT Coûts de la main d’oeuvre dans l’UE28
 En 2013, les coûts horaires de la main d’oeuvre1 dans l’ensemble de l’économie2 (hors agriculture et adm
nistration publique) ont été estimés en moyenne à 23,7€ dans l’UE283 et à 28,4€ dans la zone euro3 (ZE17). Toutefois, ces moyennes masquent des écarts importants entre les États membres de l’UE, les coûts horaires de la main d’oeuvre les plus faibles ayant été enregistrés en Bulgarie (3,7€), en Roumanie (4,6€), en Lituanie (6,2€) ainsi qu’en Lettonie (6,3€), et les plus élevés en Suède (40,1€), au Danemark (38,4€), en Belgique (38,0€), au Luxembourg (35,7€) et en France (34,3€).

En 2014, la dette publique des grandes économies avancées devrait frôler 117,4 % du produit intérieur brut (PIB), un niveau jamais atteint depuis la seconde guerre mondiale. C’est ce que révèle un rapport de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) publié vendredi 28 mars et intitulé « Sovereign Borrowing Outlook 2014 » (« perspectives des emprunts souverains 2014 »).En 1945, sortis exsangues du conflit et de son financement, les dix Etats concernés (France, Allemagne, Royaume-Uni, Italie, Espagne, Etats-Unis, Canada, Japon, Corée du Sud et Australie) avaient vu leur dette culminer à 116 % du PIB en moyenne,EnregistrerMAIS GARDONS CONFIANCE la dette est retombée à 23,5 % en 1965.,,seulment 20 années plutard

La  France sous surveillance renforcée
 La Commission place les finances publiques sous surveillance renforcée, craignant un nouveau dérapage. Elle émet des doutes sur le pacte de responsabilité les échos
LE COMMUNIQUE DE LA COMMISSION DU 5 MARS

Le traité d'entraide pénale et le secret suisse
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Police fiscale : ses nouveaux pouvoirs depuis le 1er février 2014
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Mon serment d'avocat me permet d'écrire que cela fonctionne parfaitement tant au niveau national qu'international et cela avec l'assistance -pour l'instant gratuite des lanceurs d'alertes à la française La france rentre donc dans cette nouvelle civilisation de la transparence teintée d'américanisme et de kmerisme rose 


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Patrick Michaud avocat Paris ,ancien inspecteur des finances publiques
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