Accord entre le gouvernement de la république française et le conseil fédéral suisse
concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés
la convention sur les donations entre la France et le canton de GENEVE et celui du TESSIN serait elle sur une sellette d’analyse car elle serait devenue un vecteur de défiscalisation agressive ?
La question est de savoir si le pouvoir politique envisagerait – ou non- abroger la convention ou uniquement le §2 de l’article 1 que notre professeur TOURNESOL connait bien.....mais avec la visite à Berne Mercredi de F HOLLANDE qui aimerait établir la paix fiscale gràce à l'entregent de
S.Exc. Mr René Roudaut, Ambassadeur de France ;la question nne se poserait qu'après la visite
Le jus de pipe du fait générateur des plus values mobilières ( CE 20.03 et 10.04)
NOUVELLES JURISPRUDENCES !!!
3 ARRETS DU CE des 20.mars . et 10 avril 2015
Traditionnellement, le fait générateur intervenait le jour du transfert de propriété et ce conformément à L’article 1583 du code civil :
L’administration confirmait cette position dans son BOFIP du 20 mars 2015
Note EFI ce BOFIP assurait une grande sécurité juridique , Mais dans un arrêt du 20 mars 2015, le conseil d état a apporté de nouvelles précisions sur LES dates du fait générateur de l’imposition des plus values mobilières
Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 20/03/2015, 369167,
CONFIRMATION PAR DEUX ARRÊTS DU 10 AVRIL 2015
Conseil d'État N° 369138 10ème et 9ème sous-sections réunies 10 avril 2015
Cet arrêt concerne des chirurgiens dentistes
Conseil d'État N° 369255 10ème et 9ème sous-sections réunies 10 avril 2015
cet arrêt concerne des avocats
Convention fiscale franco-allemande : l'avenant du 31 mars 2015
Après la Convention franco-luxembourgeoise, (septembre 2014), c'est au tour de la Convention fiscale franco-allemande de faire l'objet d'un avenant, conclu le 31 mars 2015. Sous réserve de sa ratification en 2015, les dispositions de cet avenant s'appliqueront à compter du 1er janvier 2016 (comme celles de l'avenant à la Convention franco-luxembourgeoise).
Cet accord simplifie de façon significative la situation fiscale des retraités percevant une pension de l’autre Etat, notamment les anciens travailleurs frontaliers résidant en France.
« Cet accord, très attendu notamment des quelques 70.000 anciens travailleurs frontaliers de l’est de la France, permettra d’imposer les retraités uniquement là où ils résident. Pour beaucoup d’entre eux, cela représentera la fin d’une complexité administrative et un allègement de la charge fiscale qui pouvait résulter de cette double imposition. » a déclaré, les Ministre français des Finances et des Comptes publics, Michel Sapin.
SUISSE Trois avis d’avocats sur l’echange automatique
«Avec l’échange automatique, nous allons avoir quelques années difficiles devant nous»
Par propos recueillis par Denis Masmejan
Le Temps a réuni trois spécialistes de haut niveau pour analyser les bouleversements qui ont affecté le secret bancaire et la coopération accordée par la Suisse en matière fiscale ces dernières années. Chacun avec une optique différente, Xavier Oberson, Shelby du Pasquier et Robert Zimmermann soulignent l’ampleur des changements intervenus
Domicile fiscal : interprétation par jurisprudence
mise à jour avril 2015
Luxembourg activité exercée par un domicilié en France
Dans un arrêt en date du 24 mars 2015, la CAA de Nancy montre que, même si la résidence fiscale à l'étranger est contestée par l'administration fiscale, rien n'est perdu pour le contribuable.
En effet, la CAA considère certes que la résidence fiscale en France du contribuable est établie mais que le Service n'a pas pour autant démontré que ses revenus salariés trouvaient leur origine dans une activité déployée en France.
HSBC le rapport Eckert et les poursuites pénales suite
mise a jour AVRIL 2015
Nouveau prime de contrôle pour un holding d’une SA cotée L’aff Maurel et Prom
Dans une décision du 5 février la cour de cassation remet en cause les montages dont objet est notamment de diminuer l’évaluation des titre d’une holding non cotée d’une fille cotée
Par ailleurs, l’engagement de conservation Dutreil n'entraîne pas de décote spéciale
Note EFI : une défense moins fiscalo juridique et plus fiscalo comptable aurait elle permis une solution moins chère
La cour de cassation confirme la cour d’appel pour les raisons suivantes
« L’État : quels coûts pour quelles missions ? »
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INVITATION CONFERENCE AU CONSEIL D ETAT
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Où va l’Etat ?
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Onzième conférence
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« L’État : quels coûts pour quelles missions ? »
Mercredi 15 avril 2015
(17h30 – 19h30)
Conseil d’État, salle d’Assemblée générale, Place du Palais-Royal, Paris 1er.
Philippe Josse, conseiller d’État, animera la conférence.
Interviendront sur le sujet :
Gilles Carrez, député du Val‐de‐Marne, président de la commission des finances de l’Assemblée nationale
Florence Parly, directrice générale déléguée de la SNCF, ancienne secrétaire d’État au budget
Alain Pichon, président de chambre à la Cour des comptes (h.).
>>>> Retrouvez ces informations dans le document ci-joint – Pour vous inscrire (dans la limite des places disponibles), merci d’envoyer vos nom, fonctions et coordonnées par courriel à l’adresse :
Si vous souhaitez ne plus recevoir d'informations sur les colloques du Conseil d'État, merci de nous le signaler à l'adresse ci-dessus.
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L’OCDE demande votre participation
On 31 March 2015, a discussion draft was released on Action 12 (Mandatory Disclosure Rules) of the BEPS
Date: 12 May 2015 Time: 10:00 - 18:00 Location: OECD Conference Centre, Paris
