La définition de la résidence fiscale prévue par traites fiscaux en matière d’impôt sur le revenu ne s’applique pas en matière successorale sauf rares exceptions ou rares traites sur les successions. Le droit interne s’applique alors tant pour la définition de la résidence , que pour l’assiette des droits .dont la définition est très large avec la société à prépondérance immobilière
Par ailleurs l’arret Wildenstein a allongé le délai de la prescription fiscale (CASS 6.01.21)
Or Le taux marginal d’imposition en ligne directe – entre parents et enfants – qui s’élève à 45 % en France, est le troisième taux le plus élevé des pays membres de l’OCDE, après celui du Japon (55 %) et de la Corée du Sud (50 %), et le plus élevé de l’UE
