La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALE
AOUT 2021
LE BLOG FRANCAIS  DE LA FISCALITE INTERNATIONALE         N4 AOUT  2021
 
 
 
 
 
 
 
La définition de la résidence fiscale prévue par traites fiscaux en matière d’impôt sur le revenu ne s’applique pas en matière successorale sauf rares exceptions ou rares traites sur les successions. Le droit interne s’applique alors tant pour la définition de la résidence , que pour l’assiette des droits .dont la définition  est très large avec la société à prépondérance immobilière
Par ailleurs l’arret Wildenstein a allongé le délai de la prescription  fiscale (CASS 6.01.21)
Or Le taux marginal d’imposition en ligne directe – entre parents et enfants – qui s’élève à 45 % en France, est le troisième taux le plus élevé des pays membres de l’OCDE, après celui du Japon (55 %) et de la Corée du Sud (50 %), et le plus élevé de l’UE
 
 
 
 
 
 
 
 
La DGFIP ,dans le but de prévenir les erreurs administratives et fiscales,  diffuse des informations d’une énorme portée pratique pour les entreprises étrangères
 
 
 
 
 
INSEE ANALYSES a publié fin juillet son analyse sur les taux marginaux x des prelevements fiscaux et sociaux sur les salaires  en 2019
 
 
 
 
 
 
 
  
 
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Patrick Michaud avocat Paris ,ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008 tel 0607269708 Fax 00331 43876065
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