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À PROPOS :
Le "Gaulois railleur", est la lettre d'informations des couples mixtes, elle n'a pas pour vocation de dénigrer ou stigmatiser quelque population que ce soit. Ce qui est publié via cette info-lettre est en conformité avec notre liberté de penser et la liberté d'expression. Il est à retenir que le seul fait d'évoquer et analyser des phénomènes sociaux ou culturels ne constitue pas en soi une atteinte à l'intégrité des personnes ou à l'incitation à la haine raciale. Avec un peu de réflexion, on comprend aisément que pour aider les couples mixtes  il faut apporter de véritables informations, et surtout ne pas ignorer les plus dérangeantes, comme les différences culturelles, les éventuelles arnaques, il faut impérativement que chacun soit informé sur le parcours avant et parfois les galères après le mariage, surtout ne pas se voiler la face.
 
Le Gaulois railleur ©
Numéro 10 mai  2016
Responsable de la publication :
Christian ROCHER
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Le Lion des Flandres
 
D'ACTUALITÉ ET BON À SAVOIR :
"On nous a demandé si le divorce devant notaire était possible pour un mariage gris."
Notre réponse :
Les députés viennent d'adopter, l’amendement du gouvernement qui prévoit le divorce par consentement mutuel qui exclut le passage devant le Juge aux Affaires Familiales. Il sera donc possible de divorcer devant un notaire. Contrairement aux divorces par consentement mutuel devant le JAF où un seul avocat suffisait pour les deux parties, désormais, chaque époux, accompagné chacun de leurs avocats, qui pourront négocier la séparation et la convention de divorce sera enregistré chez un notaire. Le divorce sera effectif après un délai de rétractation de quinze jours.
 
Il est à retenir que la possibilité offerte aux divorces devant le notaire sera exclusivement réservée aux divorces par consentement mutuel. Dès lors qu'il y aura conflit sur le fond ce sera le JAF qui jugera comme auparavant.
 
Comme un mariage gris engendre toujours des conflits sur le fond du dossier, le notaire ne sera donc pas compétent.
 
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À PROPOS DE  :
L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION 

N'oubliez pas l'Appel si la décision ne vous convient pas ou tout simplement utilisez votre droit de requête envers le Juge s'il ne statue pas sur un élément de votre dossier. "Nous parlons aussi de l'erreur ou de l'omission matérielle".
 
Que ce soit pour : 
 
un divorce pour faute; 
un divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage; 
un divorce pour altération définitive du lien conjugal; 
un divorce par consentement mutuel; 
ou une procédure en annulation de mariage
 
La procédure débutera toujours par l’audience dite de conciliation devant le Juge aux Affaires Familiales, qui dans la majorité des cas finira par une ordonnance de non-conciliation. Cette ordonnance de non-conciliation définira les mesures provisoires en attendant le jugement sur le fond.
 Ces mesures provisoires concernent entre autres, l’attribution du logement; définira le parent qui aura la garde des enfants; les modalités de droits de visites et d’hébergement à l’égard de l’autre parent; ainsi que la fixation du montant de la pension alimentaire. Celle-ci est fixée au regard des ressources de chaque parent.
 Il est impératif de retenir que le passage devant le JAF lors de la première audience, n'est pas une visite de courtoisie. L'audience de conciliation doit permettre à chaque partie de s'exprimer, mais surtout de faire respecter vos droits présents et futurs. Si des particularités subsistent, "supposons sur le logement" votre avocat doit dès cette audience intervenir en ce sens et soulever les particularités, afin que le Juge ait connaissance du problème qui se pose afin qu'il tranche en ce sens. Vous ne pourrez pas en vouloir au Magistrat de ne pas avoir statué sur quelque chose qu >>>  Lire notre article complet ici
 
À PROPOS DES DÉPÔTS DE PLAINTES :

 
Dans les messages que nous recevons, nous pouvons souvent lire que certains commissariats de police et/ ou gendarmeries feraient obstructions aux enregistrements des plaintes. Dernièrement un de nos nombreux internautes évoque qu'il aurait voulu déposer plainte pour mariage gris selon l'article 623-1 du Céséda. Cet internaute précise qu'il aurait fait 2 commissariats distincts dans 2 villes différentes et que ceux-ci auraient eu la même réponse "Cela n'est pas de notre compétence".

Que ce soit dans un commissariat ou une gendarmerie l'enregistrement de la plainte est obligatoire de la part des forces d.....

Le ministre de l'Intérieur déclare entre autres que :
 [.....Les services de police et de gendarmerie sont tenus, en application de l'article 15 >>> lire notre article complet ici 
 
AVIS À LA POPULATION :
RECHERCHE CONVENTION DÉSESPÉRÉMENT.
Le 21 août 2015, nous avons saisi Monsieur Bernard CAZENEUVE, Ministre de l'Intérieur pour avoir copie de la Convention qui aurait été signée en novembre 2009 par Monsieur Éric Besson alors Ministre de l'Immigration et une association. Le 1er octobre 2015, Monsieur Cazeneuve, nous informait avoir saisi le Directeur Général des Étrangers en France afin qu'une suite favorable nous soit apportée.
Dans un premier temps, une personne de ce service nous a demandé d’où on tenait cette information, nous avions envoyé copie du document qui avait été fait en ce sens par le service communication du Ministère de Monsieur Besson. À ce jour, il  y a neuf mois d'écoulés et après multiples relances et recherches il ressort que cette convention reste introuvable.
Lors d'un échange téléphonique, nous apprenons via une personne du service qu'il n'y aurait eu aucune convention de signée en ce sens et qu'il arrive fréquemment que des annonces soient faites, que certaines d'entre elles ne seraient jamais suivies d'effet. (un peu comme dans les campagnes électorales. N.D.L.R).
Partant de ce constat, nous venons de prendre attache avec un député afin qu'il puisse au travers de son statut avoir l'information officielle, il s'est engagé à saisir la Direction de l'Immigration en ce sens.
Si nous avons la certitude qu'aucune convention n'a été signée en ce sens, cela confirmerait ce que nous ce que nous disions en 2011, que l'effet d'annonce de Monsieur Besson n'a été qu'un pur coup de communication de ce ministère pour "peut-être" avoir des informations en ce sens. 
Alors tromperie associative ou pas ? La question est là et mérite d'être posée.  
 
Bien évidemment, si une convention a été signée, nous apporterons un mea-culpa sur nos interrogations "infondées". 
© Le Gaulois railleur, est une marque et la lettre d'informations de :