Dans l’affaire de l abus de droit Wendel, la banque américaine JP MORGAN a été poursuivie pour complicité de fraude fiscale par fourniture de moyens, c'est-à-dire par financement du montage incriminé.. la banque JP MORGAN a alors conclu avec le parquet national financier une convention judiciaire d’intérêt public pour mettre fins aux poursuites de complicité de fraude fiscale.
La lecture de la Convention judiciaire d’intérêt public du 28 aout nous permet de mieux comprendre la réalité des relations de cette banque avec ses clients ;
la banque n’a été en fait qu un simple intermédiaire financier sans aucune activite de conseils juridiques ou fiscaux MAIS cela a suffit pour que la ministère public engage des poursuites pénales ??
Nous assistons à un formidable elargissement de la complicité de fraude fiscale !!!!!
Dans sa chronique du MONDE paru le 2 octobre, Patrick Artus nous met en garde contre l’économie de la speculation
L’administration peut-elle se contenter d’opposer à une filiale française servant des intérêts à sa mère européenne la circonstance que celle-ci est contrôlée par les résidents d’un paradis fiscal pour faire obstacle à l’exonération résultant de la directive intérêts-redevances ? C’est l’une des délicates questions posées par Mme GUIBE auxquelles le conseil devait répondre dans cette affaire.
