A partir du 1er juillet 2017, les normes d’accessibilité à respecter lors de la construction d’établissements recevant du public fixées depuis 2006, changent.
Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux demandes de permis de construire et aux demandes d'autorisations de construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public déposées à compter de cette date
Très critiqué par les représentants du Conseil national du handicap qui lui ont donné un avis défavorable,
l’arrêté du 20 avril 2017 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement vient d’être publié au Journal officiel du 26 avril 2017.
Ce texte régit, comme dans le précédent, l’accès au bâtiment, les cheminements extérieurs, les places de stationnement, la signalisation à l’intérieur, l’installation d’ascenseurs, la largeur des escaliers et la hauteur des marches, l’éclairage, la largeur des portes, mais aussi le nombre de caisses automatiques ou de places dans les salles de spectacles. Il consacre également un chapitre à l’accessibilité des hôtels.
Mais le point le plus contesté concerne la notion de « solution d’effet équivalent », qui permet d’adapter les règles techniques, détaillées dans 17 des 24 articles du texte, tout en assurant la même qualité d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap.
Cette notion est très décriée par toutes les associations de défense des personnes en situation de handicap, qui s’étonnent surtout de ne pas trouver dans l’arrêté une liste de ces solutions d’effet équivalent et qui craignent que ce soit « la porte ouverte à tout et n’importe quoi ». D’autant que le processus de validation de ces solutions leur paraît trop peu contraignant.
Silence vaut accord
Toutefois, un maître d’ouvrage ne pourra pas décréter seul que sa solution permet un « effet équivalent ». En effet, avant travaux, il devra faire valider ses solutions par le préfet. Ce dernier les transmets pour consultation à la Commission Consultative Départementale Sécurité Accessibilité qui elle a deux mois pour émettre un avis.
Mais ce que ne manqueront pas de critiquer les opposants de ce texte c’est l’application du « silence vaut accord » dans la procédure. En effet, il est précisé que "à défaut de réponse du représentant de l'Etat dans le département dans le délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a reçu la demande d'accord, celui-ci est réputé acquis".
Bref, tout un chacun devra être très vigilant et demander tous les éléments, et notamment dès la délivrance du permis de construire, d’aménager ou de modifier un ERP.
