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La Newsletter de
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19 novembre
2015
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EN DEUIL
TOUTES NOS PENSÉES VONT AUX VICTIMES DES ATTENTATS DE PARIS
À LEURS FAMILLES ET A LEURS PROCHES.
NOS PENSÉES ET REMERCIEMENTS VONT AUSSI A TOUTES CELLES ET CEUX, ANONYMES OU PROFESSIONNELS, QUI ONT PORTÉ SECOURS ET SAUVÉ DES VIES |
La notion de "stationnement très gênant" est créée !!
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Dans le cadre de la transition énergétique, le décret "PAMA" (plan d’action pour les mobilités actives) du 2 juillet 2015 modifie la signalisation routière afin de donner davantage de place aux piétons et aux cyclistes, en ville. L’arrêté du 23 septembre 2015 relatif à la modification de la signalisation routière en vue de favoriser les mobilités actives détaille les mesures et leurs traductions concrètes notamment pour les PMR :
- Les feux de signalisation R 12 (tricolores sur chaussée) doivent, depuis le décret du 31 août 1999 abrogé par le décret 2006-1658 du 21 décembre 2006, être équipés d’un système sonore permettant aux personnes aveugles ou malvoyantes de connaître la période où il leur est possible de traverser les voies de circulation en toute sécurité. Dorénavant, ils devront également indiquer la localisation géographique, via le nom de la ou des rues, sauf en cas d’impossibilité technique avérée.
- La notion de "stationnement très gênant" est créée et concerne notamment :
- le stationnement des voitures et poids lourds : sur les passages piétons ainsi que les 5 mètres qui les précèdent pour permettre une bonne visibilité de la traversée et des piétons, sur les trottoirs, devant les bandes d’éveil à la vigilance aux droits des traversées piétonnes, sur les places de stationnement réservées aux personnes handicapées.
- Le stationnement des deux-roues motorisés ou non : sur les passages piétons, devant les bandes d’éveil à la vigilance aux droits des traversées piétonnes, sur les places de stationnement réservées aux personnes handicapées.
La sanction pécuniaire pour "stationnement très gênant" s’élève à 135 euros.
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Stationnement gênant : un nouvel autocollant !! |
Vous en avez plus qu'assez du stationnement gênant ou très gênant sur les trottoirs, les passages piétons, les places de stationnement pour personnes handicapées ?
Voici un nouvel autocollant dissuasif à votre disposition.
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Nous rappelons que les trottoirs doivent être libre de tout obstacle (Décret 2006-1658 article 1er - cheminements et Arrêté du 15 janvier 2007 article 1er alinéa 3 profils en travers.
Et le code de la route (Article R 417-10) stipule : "Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :1° Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons - 1° bis Sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ainsi qu'en bordure des bandes cyclables.IV .-Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Stationnement génant = 35 euros
Et maintenant : Stationnement trés génant = 135 euros. |
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Un nouveau pictogramme pour faciliter l'accès à tous les lieux publics des chiens guides ou d'assisatnce ... |
La liberté d’accès, total et gratuit, des chiens guides ou d’accompagnement des personnes handicapées a été récemment étendue.
En effet, cette liberté d’accès était juridiquement limitée aux chiens des seules personnes handicapées avec un taux d’incapacité de plus de 80 %. L’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 a corrigé cette lacune législative en modifiant l’article 88 de la loi n°87-588.
Désormais les chiens des personnes handicapées titulaires de la carte de priorité (taux d’incapacité compris entre 50 et 79 %) et les chiens en formation (afin qu’ils s’habituent aux lieux qu’ils fréquenteront avec leur futur maître) peuvent accéder à tous ces lieux et services de transport. Ce droit ne comporte aucune exception : le fait d’interdire l’accès à un chien guide ou d’assistance est sanctionné par une contravention de 3ème classe (450,00 euros).
Cette disposition est entrée en vigueur le 28 septembre 2014. |
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Retrouvez toutes les informations sur l'accessibilité des établissements recevant du public, du cadre bâti, des transports collectifs, de la voirie et des espaces publics aux personnes en situation de handicap et à mobilité réduite sur notre site accessiblepourmoi.com
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Les travaux d'accessibilité réalisés par les organismes d'HLM sont déductibles de la taxe foncière |
L'article 1391 C du code général des impôts prévoit certes que "les dépenses engagées par les organismes d'habitations à loyer modéré ou par les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements pour l'accessibilité et l'adaptation des logements aux personnes en situation de handicap sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux collectivités territoriales".
En l'occurrence, la SDH avait fait réaliser - dans le cadre de la mise aux normes de sécurité - des travaux sur l'ascenseur de l'immeuble, contribuant ainsi à son accessibilité.
Mais les services fiscaux, comme le tribunal administratif de Grenoble, jugeaient que, pour être déductibles de la taxe foncière, ces travaux devaient porter spécifiquement sur des équipements spécialisés pour les personnes handicapées. Ce qui n'était pas le cas en l'espèce, s'agissant, par exemple, du remplacement des portes palières battantes par des portes automatiques à tous les étages.
Dans son arrêt, le Conseil d'Etat estime que le tribunal administratif de Grenoble a commis une erreur de droit et que "dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la Société dauphinoise pour l'habitat est fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque". La conclusion est que l'ensemble des travaux contribuant à la mise en accessibilité - même si ce n'est pas leur objet unique - sont déductibles au titre de l'article 1391 C du CGI.
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Discrimination .... un combat au quotidien ! |
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Chaque année, le Défenseur des Droits traite plus d'un millier de dossiers de discrimination à l'égard des des personnes handicapées.
Notre association a saisi le Défenseurs des Droits pour des cas de discrimination flagrante envers les personnes en situation de handicap et à mobilité réduite concernant des manquements à la législation en vigueur pour la réalisation :
- d'Etablissement Recevant du Public neuf (construction neuve) dans un lieu inaccessible,
-de panneaux d'information touristique dont les caractères sont deux fois inférieurs à la norme requise,
- de travaux de voirie et autres aménagements d'espaces publics non conformes,Des arrêts de transports collectifs récents ne respectant la réglementation en vigueur...[En savoir + ...]
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Accessibilité : un mémento illustré... très utile |
Les éditions du Moniteur viennent de sortir (4e édition) un mémento illustré sur l'accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées. Ce mémento qui inclut les Ad'Ap est devenu notre livre de référence car il est très bien fait. Chaque fiche comporte un ou plusieurs dessins qui décrivent bien ce qu'il faut faire dans chaque situation.
"Un dessin vaut mieux qu'un long discours" disait Napoléon, c'est ici le cas. [En savoir + ... ] |
Q - Je suis en train de faire construire une maison adapté pour mon fils (handicapé), dans une petite commune. Le maire a fait refaire toute les voiries principale du village mais c'est arrêté sur un coté de la route car les terrains constructibles n'étaient pas encore vendu.
Ma question est de savoir si le maire doit finir le trottoir jusqu'au bout maintenant que nous faisons construire. mon fils utilisant un fauteuil électrique il est impossible de rouler sur le petit chemin de terre qui borde cette départementale (risque important avec les véhicules). les maisons en face dispose d'un trottoir mais la traversé n'est pas sécurisante mon fils ayant 7 ans.
R - Si dans le projet il est prévu un trottoir, vérifiez que ce dernier fera bien ... [En savoir +... ]
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Merci de votre aimable attention
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Association MOBILITE REDUITE
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Tél : 09 50 10 95 33 / Fax : 09 55 10 95 33
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